Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce qui concerne la société SOC2.) S.A, une ligne de crédit d’un montant de 1.800.000 USD suivant contrat signé et daté du 18 avril 2017, renouvelée une fois, arrivée à échéance le 3 avril 2019 et garantie par un gage de premier rang sur tous ses avoirs déposés sur ses comptes ouverts dans les livres de la société BQUE1.) LUXEMBOURG S.A suivant contratdu

le type d’actif en cause ne rentrait pas dans les actifs éligibles de la banque pour une opération de titrisation et iv) que la décision de la Cour de Gênes du 9 février 2017 déclarant irrecevable l’action judiciaire intentée par CL1.) à l’égard de la banque BQUE1.) n’enlèvait rien au caractère légal de l’opération de titrisation en cause

Par réquisitoire du 13 juillet 2017, le procureur d’Etat requiert le renvoi de l’inculpé F.) (ciaprès: « F.) ») devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège, par application de circonstances atténuantes, du chef de faux, d’usage de faux, d’escroquerie sinon d’abus de confiance, sinon de vol domestique, ainsi que du chef d’infraction auxB.),

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 mai 2017, où étaient présentsVu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et à leurs conseils conformément à l’article 127(6) du Code de procédure pénale pour l’audience du 16 mars 2017Vu le courrier du 10 mars 2017 du mandataire d’PERSONNE1.

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 mars 2017, où étaient présentsVu le réquisitoire du procureur d'État du 25 janvier 2017 fondé sur l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale annexé à la présenteVu les mémoires annexés à la présente et

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2017, où étaient présentsVu le réquisitoire du procureur d'État du 4 janvier 2017 annexé à la présente et basé sur l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénalePar réquisitoire du 4 janvier 2017, le