Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se prononcer sur la conformité de l'immeuble sis à L-9142 Burden, 5 B, rue an der Hiel't par rapport au CPE du 8 décembre 2017 faisant partie de l'autorisation de bâtir du 11 janvier 2018

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il est de principe qu’une créance ne cesse d’être certaine du seul fait qu’elle est contestée, encore faut-il que la contestation soulevée soit assez sérieuse pour créer un doute (voir par exemple : TAL réf. 25 mars 2017, n°180740 du rôle

En date du 21 septembre 2017, PERSONNE1.) a conclu un contrat de collaboration freelance avec le kinésithérapeute PERSONNE2.) aux termes duquel il s’est engagé à prester des travaux de kinésithérapie dans l’établissement appartenant à PERSONNE2

N°301/2017 du 26 mai 2017, n°176675 du rôle

Une telle exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi les conditions de recours au référé probatoire pourraient être facilement contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être (Cour d’appel référé 13.12.2017, arrêt n°180/17, n°CAL-2017-00003 du rôle

n’existe pas de motif légitime permettant d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée (cf. CA Bordeaux, civ. 2, 06.07.2017, n°16/02915 ; CA Bordeaux, civ2, 26.10.2017, n°17/00318cités par TAL 22.05.2018, n°2018/TALREFO/222, n° TAL-2017-00349 et TAL-2018-01437 du rôle

N°301/2017 du 26 mai 2017, n°176675 du rôle

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu en date du 16 février 2017 auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SCRL (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») un contrat de prêt à tempérament portant sur un montantCette cession de créance a été notifiée aux parties défenderesses par courrier de la société

L’association sans but lucratif SOCIETE1.) (désignée ci-après en abrégé « SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.) ont signé en date du 15 juillet 2017 un contrat par lequel PERSONNE1.) a pris en location l’emplacement n°ADRESSE3.) au ADRESSE4.) pour un loyer annuel de 1.000.- eurosLedit contrat a été conclu pour la période du 15 juillet 2017 au 31 mars 2018 avec

La société SOCIETE1.) S.àr.l. cite à cet égard plusieurs décisions de justice à savoir un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 3 juillet 2020, un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 ainsi qu’une décision du Tribunal

fixation de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit d’un bien indivis privativement est provisoire et que les comptes entre les parties restent à faire » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 18 avril 2017, 16/19091

Mise à jour de la maintenance de décembre 2017 à mai 2020 (sans supportd’appel 8 juin 2017, arrêt n°73/17-IX-COM, n°42771 du rôle

générales qui auraient été acceptées par PERSONNE1.) en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 23 mai 2017ouverture de compte signée en date du 23 mai 2017 prévoit expressément à la dernière page que « le client déclare avoir reçu des copies des Conditions Générales de Banque

PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE3.) (désignés ci-après « les époux GROUPE2.) ») sont propriétaires, depuis le 14 février 2017, de deux maisons mitoyennes sises à ADRESSE8.) et ADRESSE9.), qui longent en partie la parcelle n°NUMERO2.), perpendiculairement à l’immeuble appartenant aux époux GROUPE1Par acte de vente notarié du 28 mars 2022, les époux GROUPE2.

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant contrat d’entreprise conclu entre les parties au courant du mois de novembre 2017, elle aurait chargé la société SOCIETE1.) S.àr.l. de la réalisation de travaux de construction d’une maison unifamiliale érigée sur un terrain lui appartenant sis à ADRESSE5

Dans le cadre de ces travaux de construction qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriétéPERSONNE2.) relève tout d’abord que les travaux de terrassement incriminés par PERSONNE1.) ont été réalisés au courant de l’année 2017 déjà dans le cadre de la construction d’un hangar à

Suivant acte notarié du 23 novembre 2017, les GROUPE1.) ont acheté deux maisons d’habitation sises à L-ADRESSE6.), inscrites au cadastre comme suitAu soutien de sa demande, PERSONNE1.) précise tout d’abord que les deux maisons acquises par les parties suivant acte de vente notarié du 23 novembre 2017 dépendent de l’indivision postcommunautaire existant entre

Suivant une convention de cession de parts sociales conclue le 3 juillet 2017, PERSONNE3.) (désigné ci-après « PERSONNE3.) ») a cédé à PERSONNE1.) soixante-six parts sociales de la SCI SOCIETE1.) pour le prix de 104.210.- eurosLes conventions de cession de parts sociales du 3 juillet 2017 (désignées ci-après « les contrats de cession du 3 juillet 2017 »)

se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue (cf. Cour d’appel, référé, 29.11.2017, n°170/17, n°44357 du rôle

Au soutien de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant acte notarié du 6 avril 2017, il a acquis un immeuble sis à ADRESSE1.), qui a été construit par la société SOCIETE1.) S.A