Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le résultat de cette analyse a confirmé qu’il n’y a pas eu de déclaration des titres SOCIETE3.) déposés sur le compte titres de la société et qu’en conséquence l’impôt sur la fortune des collectivités résidents des années 2017 à 2022 a été calculé sans la prise en compte de ces titres, bien qu’ils auraient dû faire partie de l’actif net investi et enL’ACD a

Selon le casier judiciaire allemand de PERSONNE1.), celui-ci a été condamné par décisions devenues définitives les 13 décembre 2024, 15 octobre 2022, 3 novembre 2018, 4 janvier 2018 et 1er septembre 2017 pour divers vols qualifiés et tentatives de vol commis entre le 17 mai 2016 et le 24 novembre 2022.

L’alinéa 2 de l’article 184 a été introduit dans le code de procédure pénale par la loi du 8 mars 2017, l’article 184 ne contenant pas ces dispositions avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2017.Défaut de mention des droits procéduraux prévus à l’article 184 du Code de procédure pénale, notamment ceux issus des lois du 8 mars 2017 et du 10 août 2018,

en l’espèce, d’avoir recelé une tablette Apple iPad Pro avec numéro de série NUMERO1.) de 256 Gb de l’année 2017, provenant d’un crime de vol à l’aide d’effraction commis à ADRESSE4.), tablette qu’elle aurait acquis suivant ses propres déclarations à deux personnes inconnus de type « nordafricain entre 30 et 40 ans », s’exprimant en langue française qui l’

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 1108 du 28 avril 2017 dressé par le commissariat des Ardennes, le transmis numéro 2018/13015/251/LC du 22 mars 2018, ainsi que le transmis numéro 2016/32936/2019/1156/LC du 3 décembre 2019, dressés par le même commissariat.

Elle a indiqué avoir obtenu son permis de conduire entre 2017 et 2018 au ADRESSE2.), pour un coût de 340 euros, auprès d’une auto-

I. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 72 mois, exécutée du 27/06/2017 au 26/05/2023, notifiée au prévenu le 04/04/2017, résultant d’un jugement n° 1034 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 30/03/2017.en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule de la marque SMART, modèle Fortwo,

à la vue de témoins involontaires (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2004, Bull. crim. No 119) (CSJ, no. 124/17 V., 21 mars 2017).

Vu la plainte du 6 décembre 2017, déposée le 7 décembre 2017 au cabinet d’instruction par Maître Rosario GRASSO au nom de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.).2. des outils et matériaux de travail plus amplement décrits dans la plainte avec constitution de partie civile du 7 décembre 2017 et appartenant à la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, en

o la somme de 5.000 euros le 8 décembre 2017 (communication remb compte

A la suite de son audition, le téléphone portable de marque HUAWEI P9 lite 2017 de PERSONNE2.) fut saisi, de même que son ancien téléphone portable cassé de marque SAMSUNG, afin d’essayer de rétablir la vidéo dont il est fait mention ci-avant.Finalement, la chambre correctionnelle ordonne la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants : - du téléphone

PERSONNE1.) disposait encore d’un autre compte courant auprès de la SOCIETE3.), qui fut crédité entre décembre 2017 et juillet 2021 par 172 transactions, pour un montant total de 600.999,70 euros.

Le 27 août 2017 vers 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE21.), sur le site de la ADRESSE22.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,Le 2 mai 2017 entre 00.10 heures et 01.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE36.), sans préjudice quant aux indications de temps et

en l’espèce, d’avoir méconnu l’interdiction prévue à l’annexe II, point 6.44 règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un

1.1 En l’espèce, d’avoir dissimulé le tracteur NUMERO1.) avec numéro de châssis NUMERO2.) (acheté par PERSONNE1.) le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pourlequel une demande d’immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.) (L)), en ne le remettant pas au curateur.Le curateur avait pu constater que plusieurs véhicules avaient été immatriculés au nom de

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses propres aveux, depuis décembre 2017 et jusqu’au 13.09.2019, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,depuis un temps

Entre janvier 2012 et 2017, au domicile de la famille à ADRESSE4.), puis à ADRESSE5.), à de nombreuses reprises, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Entre janvier 2012 et 2017, au domicile de la famille à ADRESSE4.), puis à ADRESSE5.), à de nombreuses reprises, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, en tout cas entre janvier 2014 et le 28 avril 2017 (date du 16e anniversaire de la victime), à son domicile sis à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises,depuis un temps indéterminé mais non prescrit, en tout cas entre le 28 avril 2017 (date du 16e anniversaire de la

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 14 mois, exécutée du 13.06.2022 au 06.08.2023, notifiée au prévenu le 20.12.2017, résultant d’un jugement n°338 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22.01.2016,en l’espèce, d’avoir conduit

voyage au Cameroun en 2017 que son autoécole n’existait plus.