Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 9 janvier 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE3.) (Tunisie).en date du 9 janvier 2017,

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).la société SOCIETE5.) S.à r.l. du 31 décembre 2018 portant sur le montant de 12.370,65 euros, d’une facture établie par SOCIETE6.) du 22

Il est invoqué par SOCIETE1.) SA, et non contesté par SOCIETE2.) Sàrl qu’un devis n° Q177695 a été émis par SOCIETE1.) SA en date du 15 novembre 2017 pour un montant total de 248.012,62 euros.

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 27 décembre 2017 (assignation), d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 février 2018 (réassignation) et d’exploits des huissier de justice suppléant Laura GEIGER et huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 25 avril 2019 (reprise d’instance)sub

Vu le jugement civil n° 54/2017 rendu par le tribunal de céans en date du 28 mars 2017.Ces deux points ont été toisés dans le jugement n° 54/2017 du 28 mars 2017 et ne sauront dès lors faire l’objet d’Par jugement civil n° 54/2017 rendu par le tribunal de céans en date du 28 mars 2017, une expertise fut ordonnée, entre autres.Il résulte encore du rapport qu’

brasserie à LADRESSE3.), au paiement du montant de 11.277,07 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mai 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) sollicite le paiement des intérêts légaux à partir du 24 mai 2017, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

Suivant acte notarié de vente et vente en l’état futur d’achèvement du 9 mars 2017, PERSONNE1.), née PERSONNE1.), et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE4.)) ont acquis de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) une quote-part indivise de 63,663/1000 d’un terrain sis à ADRESSE3.), et de la société àA l’

PERSONNE2.) invoque avoir payé, durant l’indivision post-communautaire, seul des frais de conservation de l’immeuble sis à ADRESSE3.) pour un montant total de 3.042,41 euros (factures de 2015, 2017, 2018).PERSONNE2.) conclut avoir déménagé le 21 août 2017 et que la facture datée de 2015 ne concerne en rien un entretien normal mais des travaux conservatoires

La société SOCIETE1.) conteste avoir touché des loyers pour les années 2017 et 2018.7.11.2017 ;

Il est constant en cause que par acte de vente n° 5488 du 24 mars 2017, PERSONNE1.) a acquis un terrain à ADRESSE3.), à côté de l’exploitation agricole appartenant à PERSONNE2.).Le 22 mai 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de construction en vue de l’érection d’une maison unifamiliale sur le terrain acquis par lui.L’autorisation de construire du hangar à

les mains de la banque SOCIETE3.) et le tribunal de paix de Diekirch ayant validé ladite saisie-arrêt par jugement n° 20/17 du 9 janvier 2017 et ayant condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.680.- euros, avec les intérêts légaux à partir d’un rappel du 16 février 2016, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 300.

PERSONNE1.), quant à elle, n’a pas contesté que son fils a fréquenté la crèche de la société SOCIETE1.) « à une certaine période », mais a soulevé que les factures relatives à la période de juillet 2016 à octobre 2017 auraient été adressées à PERSONNE3.), à savoir son ex-époux duquel elle aurait divorcé en date du 19 octobre 2017, de sorte que le paiement

Le litige a trait une demande basée sur les articles 1334 et ss. du Code civil de la société SOCIETE1.) Gmbh tendant au paiement de la somme d’un montant de 67.858,83 euros, se rapportant à une facture émise en date du 13 décembre 2017 et à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) Gmbh du chef deEn date

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

La demande en responsabilité est en rapport avec des travaux de construction d’une habitation à Heispelt effectués suivant un contrat conclu en date du 28 avril 2017 entre Patrick VERMEERSCH et la société AZ CONSTRUCTION.Un contrat qualifié de « contrat d’entreprise pour travaux de construction d’habitation » a été signé, sous réserve « de l’obtention de l’

Cour d’appel, 6 décembre 2017, n°

de vente du 1er février 2016, carte grise du 2 février 2017, opposition à saisie du 22 avril 2016, lettre au parquet du 17 juin 2017, lettre à la chambre du Conseil du 5 avril 2017, lettre du greffier du 31 mars 2017, ordonnance de la Chambre du Conseil du 5 avril 2017) que ce dernier a communiqué en cours de délibéré de l’affaire de première instance au

L’SOCIETE1.) a attribué à la société SOCIETE2.) S.A. ci-après la société SOCIETE2.) actuellement en faillite depuis le 13 décembre 2017, un chantier concernant l’extension d’un réservoir d’eau sur le territoire de la commune à ADRESSE3.) pour un montant de 903.016,28 euros travaux à effectuer en deux phases, dans la première devait être construit un nouveau