Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de mariage établi en date du 4 décembre 2017 par devant Maître Urbain THOLL, alors notaire de résidence à Mersch, les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens et ont procédé à la liquidation et au partage de leur communauté de biens.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 7 janvier 2017 à ADRESSE1.) (Érythrée).prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Érythrée), déclarée actuellement à l’ORGANISATION1.), sis à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Érythrée), demeurant actuellement à LADRESSE3.), mariés en date

Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de paix de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution alimentaire indexée de 280 + 280 + 210 + 180 = 950 euros en tout à titre de contribution pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.) à partir du 1er octobre 2017.réduit cependant

2017 passé par devant Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 11 septembre 2017 consistant en un contrat de prêt « Dahrlehensvertrag » conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) SARL, dont feu PERSONNE3.) s’est porté caution solidaire.A l’appui de leur acte d’opposition, les demandeurs en opposition exposent

mémoire d’honoraires du 21 août 2015 d’un montant de 2.311,97 euros (affaire Jeunesse), - mémoire d’honoraires du 28 mars 2017 d’un montant de 6.422,07 euros (affaireEn l’occurrence, aucune taxation par le Conseil de l’Ordre n’a été sollicitée par la demanderesse et il ne résulte d’aucun élément du dossier que la défenderesse ait saisi le Conseil de l’Ordre

2017, no 16-15.531, Bull. civ.

Le relevé et l’extrait de compte peuvent constituer une facture, à condition toutefois que les prestations soient indiquées d’une manière suffisamment détaillée pour permettre au client de contrôler l’exactitude de la créance affirmée à son égard par le fournisseur (Cour d’appel, 18.1.2017, Pas. 38, p. 701).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17 du 16 mars 2017, n°3763 du registre).

Au cours des années 2017 et 2018, les parties ont entrepris des démarches en vue d’un règlement amiable.Un second pré-rapport d’expertise a été dressé par l’expert KOUSMANN en date du 5 avril 2017 pour servir de cadrage aux discussions.Deux réunions techniques ont été organisées en date des 7 juillet 2017 et 8 mai 2018 et un dernier rapport préliminaire

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les « consorts PERSONNE4.) ») sont propriétaires d’une parcelle comprenant une maison d’habitation située à ADRESSE3.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section C de ADRESSE7.), sous le numéro NUMERO3.), qu’ils ont acquise suivant acte de vente du 20 juin 2017.L’acte de vente du 20 juin 2017 stipulait à

14/2017 du 31 janvier 2017.14/2017 rendu en date du 31 janvier 2017.Par exploit d’huissier de justice du 25 juillet 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le prédit jugement du 31 janvier 2017, le jugement lui ayant été signifié en date du 7 juillet 2017.138/19-I-CIV du 3 juillet 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondés l’appel principal interjeté par

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

Elle reproche à SOCIETE1.) de ne pas avoir mis tout ce qui était dans son pouvoir pour obtenir un relevé en temps utile de l’opérateur tunisien et renvoie à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 février 2017.2017, n° 15-25.678 : JurisData n° 2017-000688).Il résulte des termes de l’article 15, paragraphe 6, du Règlement (UE) n° 531/2012, dans sa version

Suite aux réclamations des époux PERSONNE3.), la société SOCIETE2.) se serait présentée en juin 2017 sur les lieux et aurait procédé uniquement au changement des deux avaloirs.Les traces d’humidité à l’étage auraient été repérées au courant de l’année 2015 et il aurait fallu attendre deux années avant que la société SOCIETE2.) procède au raccordement dans

En date du 31 mai 2017, l’expert BREITZEL a rédigé son rapport dans le cadre de l’expertise ordonnée le 8 mars 2016 entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.).A la requête de l’établissement public SIDERO, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, suivant ordonnance n° 193/2017 du 31 mars 2017, désigné l’expert Luciano

société SOCIETE2.) n’aurait pas présenté de preuve de solvabilité dans le délai convenu, les consorts PERSONNE3.) auraient dû résilier le contrat conclu entre parties aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.) par courrier recommandé du 30 novembre 2017.Par courrier recommandé du 30 novembre 2017, les consorts PERSONNE3.) ont résilié la promesse de vente

Il est constant en cause que le partenariat contracté par les parties en date du 13 décembre 2017 fut dénoncé par PERSONNE1.) par signification par huissier de justice en date du 8 novembre 2022.

Aux termes de son assignation, la demanderesse fait valoir qu’après avoir bénéficié d’une « period of grace » en 2017 en application des articles 90.8 et 46.3 des statuts de SOCIETE1.), pour des raisons liées à sa vie privée et notamment afin d’organiser son mariage, elle aurait présenté son « Business Plan » en 2019 et se serait enquise du résultat de ses

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 4 août 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE4.).

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 décembre 2017 ;Par exploit d’huissier de justice du 7 décembre 2017, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.) (ci-après « les époux GROUPE1.) »), comparaissant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et à son