Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SPJ/JEUN/2017/63487-1/KICY du 9 octobre 2017 reprenant les faits se trouvant à la base, et de l’SPJ/JEUN/2017/63487-1/KICY du 9 octobre 2017,

dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef d’abus de faiblesse suite au réquisitoire du Parquet du 3 novembre 2017 est éteinte par prescription;

dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef de tentative de vol avec effraction suite au réquisitoire du Parquet du 23 mai 2017 est éteinte par prescription;