Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie requérante expose également avoir contacté l’Ambassade de la République islamique d’Iran, qui lui a confirmé par écrit que seule la date d’entrée sur le territoire était déterminante pour apprécier la validité du passeport, de sorte qu’il aurait dû être admis à embarquer jusqu’au 12 octobre 2017.Le litige porte sur le fait que, selon PERSONNE1.),

Elle précise que les parties sont entrées en relation le 1er juin 2017 et qu’elle a, par courrier du 24 décembre 2024, résilié avec effet immédiat le contrat de compte

Il est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour considérer qu’une partie se serait contredite au détriment d’autrui (Cass. 2ème civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 : JurisData n° 2017-012262).

deux certificats de résidence émis par la Ville de Luxembourg à leur noms à l’adresse L-ADRESSE3.) pour la période du 2 juillet 2015 au 20 juin 2017 et du 28 septembre 2017 au 20 décembre 2018.deux certificats de résidence émis par la Ville de Luxembourg à leur noms à l’adresse L-ADRESSE3.) pour la période du 2 juillet 2015 au 20 juin 2017 et du 28 septembre

l’ établissement public SOCIETE1.), constitié en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établie à L-ADRESSE1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par lal’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Business Analyst » par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 27 septembre 2017 prévoyant une prise d’effet au 1er décembre 2017.

Le jugement numéro 2670/17 rendu le 05 juillet 2017, dont le dispositif est conçu comme suit :d o n n e acte aux parties que ce montant est automatiquement adapté aux variations de l’indice du coût de la vie à compter de la signature de la convention, soit à partir du 28 juin 2017,La mandataire de cette dernière a indiqué comme base de sa demande l’accord

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail par ordonnance rendue le 12 octobre 2017 en application de l’article L.

Or, en présence de trois arrêts de la Cour de cassation des 17 mars 2011, 7 décembre 2017 et 2 juillet 2020 (numéros 2804, 3879 et 3880 et 93/2020 du registre) et de décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires (Cour d’appel du 27 juin 2013, numéro

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

relatés, éléments qui n’ont pas été contestés en l’espèce (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).Or, les avertissements cités sont datés de 2016, 2017, 2018, 2019.En ce qui concerne les avertissements du 13 mai 2016, du 2 août 2017, 28 décembre 2018 et 13 décembre 2019, même s’il est

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 décembre 2017.Par requête déposée au greffe en date du 28 décembre 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal de travail de ce siège la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de