Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait dès lors valoir que, suivant avertissement du 28 juillet 2017, le salarié s’est vu reprocher, d’une part, d’avoir roulé à une vitesse excessive le long de l’aire de jeu du ADRESSE3.) en date du 19 juillet 2017 ainsi que, d’autre part, d’avoir heurté une vitrine d’un magasin en manœuvrant sa grue le 27 juillet 2017.ses comportements des 19 et 27

PERSONNE1.) soutient être victime de faits de harcèlement moral depuis l’année 2017, ceux-ci ayant conduit, selon elle, à un point de rupture au milieu de l’année 2024, lorsqu’elle a été victime d’un « burnout » et déclarée en incapacité de travail.S’agissant des premières manifestations de harcèlement, entre 2017 et 2024, PERSONNE1.) cite notamment des

Il a par ailleurs été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent qu’ils sont propriétaires d’une maison d’habitation, sise à L-ADRESSE1.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE4.), sous le numéro NUMERO1.)/2017, d’une contenance totale de 4a35ca.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 15 novembre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité de « responsable de magasin », son lieu de travail ayant été situé au magasin exploité par l’employeur à Esch-sur-Alzette.Il est constant en cause que suivant

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er février 2017, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité d’ « employée administrative polyvalente ».Il résulte des éléments du dossier que suivant contrat de travail à mi-temps du 18 janvier 2017, PERSONNE1.) s’est vu embaucher par la société

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « Personal Assistant » à partir du 5 avril 2017.

Il a par ailleurs été décidé qu’en cas de pluralité de motifs, il n’est pas nécessaire que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens, dans l’hypothèse d’un licenciement : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle ;

alimentaire couvrant la période de janvier 2017 à février 2025 inclus, ainsi que du terme courant mensuel de 219,31.euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2025 et du montant de 70.- euros à titre d’indemnité de procédure.

Il explique encore que suite à une réorganisation intervenue en mai 2017, il est passé « responsable du service ENSEIGNE1.) et ENSEIGNE2.)A cet égard, il précise tout d’abord que contrairement auxdits motifs, il n’a jamais fait l’objet d’une rétrogradation sans perte de salaire, le salarié s’étant au contraire occupé depuis mai 2017 et pendant une période de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La requérante fait valoir qu’en date du 6 juillet 2017, un virement d’un montant de 1.606,60 € en provenance de la société SOCIETE2.) (ci-après le société SOCIETE2.)) a été erronément effectué sur son compte bancaire personnel.Elle précise qu’après avoir été informé dudit virement erroné par sa banque, elle a spontanément donné instruction à voir restituer

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail commercial daté du 1er décembre 2017 et ayant pris cours le 9 décembre 2019, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l l’emplacement commercial n°3A, d’une superficie de +- 328m2, sis à ADRESSE1.).à partir de leurs échéances respectives, voir résilier judiciairement le contrat de bail commercial du 1er

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910).