Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

Suivant contrat de bail commercial daté du 1er décembre 2017 et ayant pris cours le 9 décembre 2019, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l l’emplacement commercial n°3A, d’une superficie de +- 328m2, sis à ADRESSE1.).à partir de leurs échéances respectives, voir résilier judiciairement le contrat de bail commercial du 1er

licenciement, à la recherche d’un nouvel emploi (cf. C.S.J., 9 mars 2017, n° 42910).

Suivant contrat de bail conclu le 24 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 26 juillet 2017 ayant pris effet le 1er août 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « poseur ».Le requérant, embauché par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à partir du 1er août 2017, s’est vu licencier par l’employeur en date du 13 avril 2021

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 7 août 2017, avec effet au 4 septembre 2017.La société SOCIETE1.) ne conteste pas l’ancienneté du requérant remontant à 2017, mais souligne que ce n’était que le 14 décembre 2022 que le médecin du

Il s’ensuit qu’elle ne saurait valoir contestation utile de la facture du mois de décembre 2017 et certainement pas pour les autres factures émises ultérieurement.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle fait valoir n’avoir jamais caché à PERSONNE1.) qu’au mois de janvier 2017, elle se serait retrouvée un matin habillée dans son lit sans aucun souvenir de la fin de la soirée passée dans un bar la veille au soir et croire qu’elle serait devenue victime d’un abus.

PERSONNE1.) a obtenu le statut de réfugié en date du 20 octobre 2017.Par un engagement unilatéral signé le 15 novembre 2017, PERSONNE1.) a accepté de quitter le logement temporairement mis à sa disposition pour le 1er mai 2018 au plus tard et de payer à l’ONA une indemnité d’occupation mensuelle.

qu’il n’a dès lors pas respecté les diverses consignes générales et spécifiques dispensées tout au long de la relation de travail, telles que notamment les formations concernant les « Travaux en hauteur – harnais de sécurité » du 9 mai 2017 ainsi que la « Sensibilisation aux travaux en hauteur – port du harnais » du 5 novembre 2020, valable jusqu’en 2025 ;

Le non-respect par le syndic des résolutions des différentes assemblées générales de copropriété serait établi par les procès-verbaux des assemblées générales relatifs aux années 2016, 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, tandis que le manquement du syndic à son obligation d’entretien des places de parking serait établi par les photos versées au dossier montrant

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 22 mai 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires)Engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires) » avec effet

Suivant contrat de bail ayant pris cours en 2017, sans préjudice quant à une date plus

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

légaux sur 334,14.euros à partir du 8 août 2017 et avec les intérêts légaux sur 755.- euros à partir du 20 décembre 2019, jusqu’à solde.En termes de plaidoiries, les parties créancières saisissantes requièrent la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-890/24 pour le montant de 1.389,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 334,14.- euros à partir du 8 août

juillet 2017, n°43021 du rôle ;

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n°43021 du rôle ;