Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal note encore que, bien que le contrat de travail entre parties n’ait été conclu qu’avec effet au 1er janvier 2021, l’employeur reconnaît sur ses fiches de salaire établies par ses soins que PERSONNE1.) dispose d’une ancienneté remontant au 28 août 2017c o n s t a t e que l’ancienneté de PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juillet 2017, elle est entrée aux services de la partie défenderesse en qualité d’infirmière-chef de service, avec reprise auprès du même employeur de son ancienneté au 1er juin 2012Il est constant en cause que la requérante - embauchée par la partie défenderesse en qualité d’

Il est toutefois admis que de telles dérogations ne sont possibles que dans les limites fixées par l’article L.121-3 du Code du travail, qui n’autorise des dérogations à la législation sur le contrat de travail qu’à condition qu’elles soient plus favorables au salarié (en ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle

Contrairement à l’avis du requérant, il n’est pas nécessaire en cas de pluralité de motifs invoqués à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.055

En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civilLors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09Au vu de la requête introductive d’instance datant

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle

qu’elle l’avait encore informé de toutes les contraintes afférentes et notamment de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du collège échevinal conforment au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaire communauxLe requérant se voit reprocher une faute

Par requête déposée le 3 octobre 2024 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 200 € du chef de solde de loyer du mois de mai 2024, avec les intérêts à partir du 1er avril 2017

elle affirme au contraire qu’elle avait uniquement payé à PERSONNE1.) un bonus équivalant à un mois de salaires en 2014 et en 2017 ainsi qu’un bonus équivalant à 25 % du salaire mensuel en 2020il est au contraire contredit quant aux montants allégués par les fiches de rémunération non-périodiques des mois de décembre 2014 et décembre 2017 selon lesquelles le

A l’appui de ses revendications, PERSONNE2.) rappelle que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, il était entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de maçon B1Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE2.) était entré à partir du 1er juin 2017 aux services de la société à

lorsque l’employeur met en œuvre son pouvoir de direction économique (cf. CSJ, 23 novembre 2017, n°43204

sous le couvert d'une prétendue cause nouvelle, être autorisé à refaire juger une demande dont l’objet est identique à celui de la demande qui a déjà été définitivement tranchée (Cour d'appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.253Les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif peuvent toutefois avoir autorité de la chose jugée (Cour d’appel 12

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que, suivant contrat de travail à durée indéterminée daté du 1er juin 2017 et ayant pris effet le même jour, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de peintre

PERSONNE2.) fait valoir que par contrat de bail signé le 27 novembre 2017, SOCIETE1.) S.A. a donné en location un appartement sis à ADRESSE3.), ce dernier étant occupé par la locatairePar contrat de bail signé le 27 novembre 2017 SOCIETE1.) S.A. a donné en location un appartement sis à ADRESSE3Il y a lieu de considérer que le contrat de bail ayant pris cours

TAD 12 juillet 2017 n° 21971 du rôleEn l’espèce, la citation en justice se réfère expressément aux factures restant dues et à l’acte de cession du 1er janvier 2017 de la créance de Maître WASSENICH à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sorte que cet acte vaut valablement notification de la cession de créance à l’égard de PERSONNE1

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17PERSONNE1.) admet avoir signé la

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) a signé le 20 septembre 2017 un contrat d’ouverture de compte courant auprès de la société SOCIETE1Le 19 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé une « convention d’ouverture d’un compte joint suit à une transformation » avec la société SOCIETE1.) suivant laquelle, le compte ci-dessus est transformé en compte

facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: - facture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 : - facture n°3414/2018 du 14 mars 2018 : - facture n°3442/2018 du 30 mars 2018facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: etfacture n°3303/2017 du 30 novembre 2017Bien que SOCIETE2.) ait contesté entre autres la facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: par courrier du 27 juin