Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit qu’elle ne saurait valoir contestation utile de la facture du mois de décembre 2017 et certainement pas pour les autres factures émises ultérieurement.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle fait valoir n’avoir jamais caché à PERSONNE1.) qu’au mois de janvier 2017, elle se serait retrouvée un matin habillée dans son lit sans aucun souvenir de la fin de la soirée passée dans un bar la veille au soir et croire qu’elle serait devenue victime d’un abus.

qu’il n’a dès lors pas respecté les diverses consignes générales et spécifiques dispensées tout au long de la relation de travail, telles que notamment les formations concernant les « Travaux en hauteur – harnais de sécurité » du 9 mai 2017 ainsi que la « Sensibilisation aux travaux en hauteur – port du harnais » du 5 novembre 2020, valable jusqu’en 2025 ;

Le non-respect par le syndic des résolutions des différentes assemblées générales de copropriété serait établi par les procès-verbaux des assemblées générales relatifs aux années 2016, 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, tandis que le manquement du syndic à son obligation d’entretien des places de parking serait établi par les photos versées au dossier montrant

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 22 mai 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires)Engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires) » avec effet

légaux sur 334,14.euros à partir du 8 août 2017 et avec les intérêts légaux sur 755.- euros à partir du 20 décembre 2019, jusqu’à solde.En termes de plaidoiries, les parties créancières saisissantes requièrent la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-890/24 pour le montant de 1.389,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 334,14.- euros à partir du 8 août

juillet 2017, n°43021 du rôle ;

Cour d’appel, 13 juillet 2017, n°43021 du rôle ;

Le tribunal note encore que, bien que le contrat de travail entre parties n’ait été conclu qu’avec effet au 1er janvier 2021, l’employeur reconnaît sur ses fiches de salaire établies par ses soins que PERSONNE1.) dispose d’une ancienneté remontant au 28 août 2017.c o n s t a t e que l’ancienneté de PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juillet 2017, elle est entrée aux services de la partie défenderesse en qualité d’infirmière-chef de service, avec reprise auprès du même employeur de son ancienneté au 1er juin 2012.Il est constant en cause que la requérante - embauchée par la partie défenderesse en qualité d’

Il est toutefois admis que de telles dérogations ne sont possibles que dans les limites fixées par l’article L.121-3 du Code du travail, qui n’autorise des dérogations à la législation sur le contrat de travail qu’à condition qu’elles soient plus favorables au salarié (en ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle).

paiement du montant de 1.410.- euros, avec les intérêts de retard applicables en matière commerciale selon la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de retard dans le cadre de transactions commerciales à partir du 22 juin 2017, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.de retard dans le cadre de

Contrairement à l’avis du requérant, il n’est pas nécessaire en cas de pluralité de motifs invoqués à l’appui d’un licenciement avec effet immédiat que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle ;

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 11 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un logement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.055 €.

En ordre principal, il soutient que les arriérés de charges réclamés pour les périodes courant de 2011 à 2017 seraient prescrits par application de l’article 2277 du code civil.Lors de l’assemblé du 31 janvier 2017 l’assemblée générale des copropriétaires aurait décidé d’exonérer PERSONNE2.) de la participation aux dépenses relatives à l’entretien de l’

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.Au vu de la requête introductive d’instance

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

qu’elle l’avait encore informé de toutes les contraintes afférentes et notamment de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable du collège échevinal conforment au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime de traitement et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaire communaux ;Le requérant se voit reprocher une faute