Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie saisissante base sa demande encore sur une deuxième décision suisse, à savoir un jugement du 8 septembre 2017 rendu par le « Kreisgericht WerdenbergSarganserland », modifiant les dispositions de la prédite décision du 23 mai 2012 et fixant la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.), au montant de

groupement d’intérêt économique SOCIETE1.) le montant de 4.500,- € à titre de cotisations pour l’année 2017 et pour le premier semestre de l’année 2018.

de 21.500.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période de mai 2017 à février 2025), du montant de 500.- euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et du montant de 250.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mars 2025.Par ordonnance n° D-SAPA-9/25 du

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 81.650,- € au titre des arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus pour un immeuble à L-ADRESSE3.) pris en location à partir du 9 juin 2017.

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 317,07.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 septembre 2017 jusqu’à la date de paiement du principal du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 23 août 2017 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

PERSONNE1.) a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2017, par la société défenderesse en qualité de « chauffeur international ».A l’appui de ses développements, elle se base sur un jugement n° 2786/17 rendu en date du 11 juillet 2017 par la Justice de paix de et à Luxembourg.

La requérante aurait déjà travaillé pour la SOCIETE2.) d’octobre 2016 à février 2017 et d’avril 2017 à juin 2017 mais n’aurait jamais été engagée définitivement.

Il découle des échanges de courriels qu’en février 2016 et mars 2017, PERSONNE3.) s’est adressé à l’immobilière SOCIETE2.) à propos de problèmes de fuites liées au plancher fissuré de la douche.

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3609/22 du 30 septembre 2022, il a été ordonné à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 11.888,47 euros du chef du solde de la facture n° NUMERO2.) du 25 avril 2017, avec les intérêts au tauxA

Les parties requérantes exposent qu’à partir du 15 février 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation à L-ADRESSE2.).

Il ressort du procès-verbal susmentionné que la toiletteuse pour chien PERSONNE3.) connaît la prévenue ainsi que « ALIAS1.) » depuis 2017.

Il estime que les faits à la base du licenciement justifieraient le congédiement intervenu et se base encore sur un jugement rendu en date du 3 janvier 2017 par le tribunal du travail de Esch-sur-Alzette et sur un arrêt rendu en date du 13 mai 2011 par la Cour d’appel de Lyon.

85/17 du 23 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validée l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 23 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en vertu de l’ordonnance no.

du loyer du mois d’août 2017 (1.500,€).Il est encore établi que les locataires ont quitté les lieux en question au mois de juin 2017 (cf. date de l’état des lieux de sortie).Le bailleur PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement du montant de 1.500,€ au titre du loyer du mois d’août 2017.Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne contestent

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 17 juillet 2017, ayant pris effet le 1er août 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Cependant cela a été le cas pour les années 2017 à 2019, mais non pas pour les années qui font l’objet de la présente affaire.

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, ayant son siège à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » , représenté par la présidente de son conseil d’administration