Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 317,07.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 septembre 2017 jusqu’à la date de paiement du principal du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 23 août 2017 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

PERSONNE1.) a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2017, par la société défenderesse en qualité de « chauffeur international ».A l’appui de ses développements, elle se base sur un jugement n° 2786/17 rendu en date du 11 juillet 2017 par la Justice de paix de et à Luxembourg.

La requérante aurait déjà travaillé pour la SOCIETE2.) d’octobre 2016 à février 2017 et d’avril 2017 à juin 2017 mais n’aurait jamais été engagée définitivement.

Il découle des échanges de courriels qu’en février 2016 et mars 2017, PERSONNE3.) s’est adressé à l’immobilière SOCIETE2.) à propos de problèmes de fuites liées au plancher fissuré de la douche.

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3609/22 du 30 septembre 2022, il a été ordonné à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 11.888,47 euros du chef du solde de la facture n° NUMERO2.) du 25 avril 2017, avec les intérêts au tauxA

Les parties requérantes exposent qu’à partir du 15 février 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation à L-ADRESSE2.).

Il ressort du procès-verbal susmentionné que la toiletteuse pour chien PERSONNE3.) connaît la prévenue ainsi que « ALIAS1.) » depuis 2017.

Il estime que les faits à la base du licenciement justifieraient le congédiement intervenu et se base encore sur un jugement rendu en date du 3 janvier 2017 par le tribunal du travail de Esch-sur-Alzette et sur un arrêt rendu en date du 13 mai 2011 par la Cour d’appel de Lyon.

85/17 du 23 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validée l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 23 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en vertu de l’ordonnance no.

du loyer du mois d’août 2017 (1.500,€).Il est encore établi que les locataires ont quitté les lieux en question au mois de juin 2017 (cf. date de l’état des lieux de sortie).Le bailleur PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement du montant de 1.500,€ au titre du loyer du mois d’août 2017.Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne contestent

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 17 juillet 2017, ayant pris effet le 1er août 2017, les époux GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction d’année en année.

Cependant cela a été le cas pour les années 2017 à 2019, mais non pas pour les années qui font l’objet de la présente affaire.

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, ayant son siège à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » , représenté par la présidente de son conseil d’administration

Une requalification postérieure opérée par les juridictions du travail ne saurait rétroactivement constituer de plein droit en faute un employeur qui pouvait, de bonne foi, estimer éteinte la relation de travail par l’arrivée du terme. (Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n °44008 du rôle)

Ainsi, la première maintenance régulière n’aurait eu lieu que le 13 juillet 2017, la deuxième le 16 novembre 2022.Cependant une première révision n’a eu lieu qu’en décembre 2017 et une deuxième en novembre 2022 alors que, d’après les affirmations des parties, cette dernière intervention s’apparente davantage à une réparation à la suite d’une panne.PERSONNE2.

de l’entreprise, motif économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause. (Cour d’appel, 3e, 30 mars 2017, numéro 43303 du rôle).Cet engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales oblige l’

exclut pas pour autant, l’employeur étant en droit de donner pouvoir à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant au salarié, et ce à tout moment et dès l’envoi de la lettre de licenciement.(Cour d’appel, 3e, 12 janvier 2017, n° 42438)

L’alinéa 2 de l’article 184 a été introduit dans le code de procédure pénale par la loi du 8 mars 2017, l’article 184 ne contenant pas ces dispositions avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2017.