Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017 ;D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er novembre 2016, ayant pris effet au 1er octobre 2017, PERSONNE2.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un ensemble commercial sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé fixé à 2.200.euros.

Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail du 1er janvier 2017, une maison sise à L-ADRESSE2.), a été donnée en location à PERSONNE2.), à des fins d’habitation.constate que le contrat de bail de PERSONNE2.) du 1er janvier 2017 a été résilié d’un commun accord entre bailleur et locataire en date du 10 juin 2025 avec effet au 1er décembre 2025,

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) expose que par suite du dépôt de la requête, l’affaire avait été refixée à plusieurs reprises avant d’être mise au rôle général en date du 6 mars 2017.

D-OPA3-854/25 du 7 février 2025, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 7.012,45.- euros avec les intérêts légaux du chef de non-paiement de deux notes d’honoraires du 22 juin 2017 restées impayées.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et à la condamnation

PERSONNE3.) n’a pas contesté que le prix du fermage total aurait été augmenté à 5.000.- euros, montant qu’il aurait déjà payé durant les années 2017 à 2019.

La partie saisissante base sa demande encore sur une deuxième décision suisse, à savoir un jugement du 8 septembre 2017 rendu par le « Kreisgericht WerdenbergSarganserland », modifiant les dispositions de la prédite décision du 23 mai 2012 et fixant la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.), au montant de

groupement d’intérêt économique SOCIETE1.) le montant de 4.500,- € à titre de cotisations pour l’année 2017 et pour le premier semestre de l’année 2018.

de 21.500.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période de mai 2017 à février 2025), du montant de 500.- euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et du montant de 250.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mars 2025.Par ordonnance n° D-SAPA-9/25 du

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 81.650,- € au titre des arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus pour un immeuble à L-ADRESSE3.) pris en location à partir du 9 juin 2017.

la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 317,07.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 septembre 2017 jusqu’à la date de paiement du principal du chef de taxes communales impayées.Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture NUMERO1.) du 23 août 2017 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

La requérante aurait déjà travaillé pour la SOCIETE2.) d’octobre 2016 à février 2017 et d’avril 2017 à juin 2017 mais n’aurait jamais été engagée définitivement.

PERSONNE1.) a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2017, par la société défenderesse en qualité de « chauffeur international ».A l’appui de ses développements, elle se base sur un jugement n° 2786/17 rendu en date du 11 juillet 2017 par la Justice de paix de et à Luxembourg.

Il découle des échanges de courriels qu’en février 2016 et mars 2017, PERSONNE3.) s’est adressé à l’immobilière SOCIETE2.) à propos de problèmes de fuites liées au plancher fissuré de la douche.

Il doit en plus, prouver que le motif invoqué était malhonnête dès le départ (CA, arrêt n° 65/17–II-CIV du 22 mars 2017, n° 41097 du rôle).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3609/22 du 30 septembre 2022, il a été ordonné à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 11.888,47 euros du chef du solde de la facture n° NUMERO2.) du 25 avril 2017, avec les intérêts au tauxA

Les parties requérantes exposent qu’à partir du 15 février 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation à L-ADRESSE2.).

Il ressort du procès-verbal susmentionné que la toiletteuse pour chien PERSONNE3.) connaît la prévenue ainsi que « ALIAS1.) » depuis 2017.