Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance n° 2488/17 rendue le 15 décembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu les appels relevés de cette ordonnance le 19 décembre 2017 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg et le 20 décembre 2017 par le mandataire de l’inculpé reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar

Vu la requête déposée par la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl en date du 12 janvier 2017 au greffe de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement en application de l’article 127(3) du Code de procédure pénalePar requête déposée le 12 janvier 2017, la partie civile SOC1.) Sàrl s’adresse à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Le délit de provocation n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées » (Cass. crim. 7 juin 2017 N° 16-80.322, Cass. crim. 8 novembre 2011 N° 09-88.007Dans

mesure envisagée était nécessaire à la recherche de la vérité et que le refus de procéder à la mesure sollicitée a causé un préjudice aux droits de la défense (cf. arrêt n°9/17 Ch.crim du 28 février 20175 cf. son audition du 22 août 2017, pinculpée peut faire l’objet d’un renvoi (v. à titre d’illustration Ch.c.C. 19 juin 2017, n° 474/17, Ch.c.C

Arrêt n° 372/17 Ch.c.C. du 24 mai 2017. (Not. : 18006/11/CDVu l'ordonnance n° 456/17 rendue le 31 mars 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 avril 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du procureur d’EtatVu l’information donnée par lettre

Vu l'ordonnance n° 339/17 rendue le 15 février 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 février 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire des parties civilesVu l’arrêt n° 261/17 rendu le 3 avril 2017 par la chambre du conseil de la

Vu l’ordonnance n° 2283/17 rendue le 3 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 novembre 2017 par le procureur d’État de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 3 novembre 2017 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

La chambre du conseil a correctement retenu l’existence de charges suffisantes permettant d’ordonner le renvoi d’A.) devant une juridiction de jugement pour le fait qualifié provisoirement de vol avec effraction et escalade du 3 octobre 2017 visé sub I.71 dans le réquisitoire du Ministère public du 4 janvier 2019, ainsi que le blanchiment du produit de ce

Par déclaration du 21 décembre 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le Ministère public a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n° 2310/18 rendue le 20 décembre 2018 par la chambre du conseil du susdit tribunal par laquelle cette juridiction a annulé deux ordonnances de perquisition du 20 avril 2017 ainsi que les saisies

Arrêt n° 255/17 Ch.c.C. du 28 mars 2017. (Not.: 12247/16/CDVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 22 février 2017 à la partie civile SOC.1.) Sàrl (« SOC.1.) »), établie et ayant son siège social à Let à son conseil pour la séance du vendredi 27 janvier 2017

Dans son réquisitoire du 15 novembre 2017, le procureur d’Etat conclut à un non-lieu à poursuite en faveur de A.), de B.) et d’inconnu(s) du chef d’infractions aux articles 509-1 et suivants du Code pénal

Vu l’arrêt n° 314/17 rendu en date du 28 avril 2017 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant ordonné un complément d’instructionRevu l’arrêt n° 314/17 du 28 avril 2017 de la chambre du conseil de la Cour renvoyant, en application de l’article 134(2) du code de procédure pénale, le dossier au juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 5 juillet 2017 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette décision le 12 juillet 2017 par déclaration du mandataire deVu l’information donnée par lettre recommandée à la poste le 23 octobre 2017 à la partie civile pour la séance du vendredi, 15 décembre 2017

Quant à l’infraction de recel lui reprochée, A.) conclut à l’absence d’élément moral en ce qui concerne le support référencé CD2 (ci-après le CD2) saisi en date du 23 février 2017 au Parquet Général-Service de l’Exécution des Peines, respectivement à l’absence de charges dans son chef d’avoir à un quelconque moment, détenuEn l’espèce, la Chambre du conseil

Vu l'ordonnance n° 277/17 rendue le 3 août 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de DiekirchVu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 août 2017 par déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à DiekirchVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 23 octobre 2017 à A.) et à

Vu l’ordonnance n° C_04 C.L. (not. 1261/17/CD) rendue le 10 novembre 2017 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 novembre 2017 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 13 décembre

dit qu’il n’y a pas lieu à suivre contre X.) du chef des faits instruits par le juge d’instruction suite au réquisitoire du procureur d’Etat du 22 septembre 2017

Vu l'ordonnance n° 2312/17 rendue le 2 novembre 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 7 novembre 2017Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 10 novembre 2017 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgVu les informations données par

En effet, suite à la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, les articles 39 (2), 46 (3) sous a), 52-1 (1) et 91 (2) sous a) du Code de procédure pénale - consacrant l’article 6 de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - prévoient désormais que le

Vu l'ordonnance n° 1801/17 rendue le 11 août 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 août 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par lettres recommandées à la poste le 9 octobre 2017 à A.) et à son