Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Conseil d’Etat

date du 6 juin 2017, ainsi que - les déclarations de l’inculpé lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction en date

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.), des déclarations de PERSONNE10.), ancienne prostituée du « Club Pearls », de PERSONNE11.), gérant du « Club Pearls » de mars 2017 au 29 août 2018, et de PERSONNE12.), ancienne employée du « Club Pearls », du résultat des perquisitions et saisies effectuées, du résultat des écoutes et

mesure envisagée était nécessaire à la recherche de la vérité et que le refus de procéder à la mesure sollicitée a causé un préjudice aux droits de la défense (cf. arrêt n°9/17 Ch.crim du 28 février 20175 cf. son audition du 22 août 2017, pinculpée peut faire l’objet d’un renvoi (v. à titre d’illustration Ch.c.C. 19 juin 2017, n° 474/17, Ch.c.C

1 Annexe de la Recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017 établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des Etats membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour

Quant à l’infraction de recel lui reprochée, A.) conclut à l’absence d’élément moral en ce qui concerne le support référencé CD2 (ci-après le CD2) saisi en date du 23 février 2017 au Parquet Général-Service de l’Exécution des Peines, respectivement à l’absence de charges dans son chef d’avoir à un quelconque moment, détenuEn l’espèce, la Chambre du conseil

Dans son réquisitoire du 15 novembre 2017, le procureur d’Etat conclut à un non-lieu à poursuite en faveur de A.), de B.) et d’inconnu(s) du chef d’infractions aux articles 509-1 et suivants du Code pénal

En l’espèce, A.) a été inculpé une première fois par le juge d’instruction le 13 juillet 2017détaillés de façon suffisamment précise pour permettre à A.) de présenter en connaissance de cause sa défense, ce d’autant plus que depuis ses inculpations par le juge d’instruction en dates des 13 juillet 2017 et 25 juin 2018, A.) n’a pas pu se méprendre sur les

L’ordonnance déférée, qui a renvoyé A.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2 et 442-2 du Code pénal ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, suite à la plainte avec constitution de partie civile du 15 février 2017 de B.) et du réquisitoire du

Vu l'ordonnance n° 339/17 rendue le 15 février 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 février 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire des parties civilesVu l’arrêt n° 261/17 rendu le 3 avril 2017 par la chambre du conseil de la

A.) affirme avoir reçu, en sa qualité de député, pendant la première semaine du mois de mars 2017, l’information que des écoutes illégales auraient été réalisées par le Service de renseignement de l’Etat pendant tout le mois de janvier 2017qu’après la publication d’un article y relatif dans un quotidien en date du 18 mars 2017 et après un communiqué de

les auditions menées par les agents de police consignées dans le rapport de police n° JDA/2016/55873/11/REJE du 17 février 2017 qui renseignent sur les personnalités respectives des deux inculpées et qui détaillent les conditions dans lesquelles B.) a formulé ses accusations (v. notamment audition de T1.) du 13 février 2017

La chambre du conseil a correctement retenu l’existence de charges suffisantes permettant d’ordonner le renvoi d’A.) devant une juridiction de jugement pour le fait qualifié provisoirement de vol avec effraction et escalade du 3 octobre 2017 visé sub I.71 dans le réquisitoire du Ministère public du 4 janvier 2019, ainsi que le blanchiment du produit de ce

Par déclaration du 21 décembre 2018 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le Ministère public a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n° 2310/18 rendue le 20 décembre 2018 par la chambre du conseil du susdit tribunal par laquelle cette juridiction a annulé deux ordonnances de perquisition du 20 avril 2017 ainsi que les saisies

En effet, suite à la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, les articles 39 (2), 46 (3) sous a), 52-1 (1) et 91 (2) sous a) du Code de procédure pénale - consacrant l’article 6 de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - prévoient désormais que le

dit qu’il n’y a pas lieu à suivre contre X.) du chef des faits instruits par le juge d’instruction suite au réquisitoire du procureur d’Etat du 22 septembre 2017

En date du 20 octobre 2017, A.) a déposé plainte auprès de la police pour vol à l’aide d’effraction à l’encontre de B.), C.) et DPar courrier daté du 14 novembre 2017, elle a déclaré se constituer partie civileréformant : dit qu’il y a lieu d’informer sur les faits dénoncés dans la plainte de A.) du 20 octobre 2017 à l’encontre de C.), de D.) et de toute

Vu la requête déposée par la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl en date du 12 janvier 2017 au greffe de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement en application de l’article 127(3) du Code de procédure pénalePar requête déposée le 12 janvier 2017, la partie civile SOC1.) Sàrl s’adresse à la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

Vu l’arrêt n° 314/17 rendu en date du 28 avril 2017 par la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant ordonné un complément d’instructionRevu l’arrêt n° 314/17 du 28 avril 2017 de la chambre du conseil de la Cour renvoyant, en application de l’article 134(2) du code de procédure pénale, le dossier au juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de

Vu le rapport d’enquête 47097/11 du 25.04.2017 (B_04) et plus particulièrement le 47097/21 du 11.07.2017 (B_05) du Service de Police Judiciaire, section Infractions Economiques et Financières CourantesVu le procès-verbal d’audition de témoin de A.) du 22.11.2017 (A_07Vu les conclusions du Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 14