Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 6 novembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes

mars 2017, arrêt n° 89/17 X

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des sociétés, ni inconnu(s) du chef des faits soumis au juge d’instruction suite aux réquisitoires du procureur d’Etat des 5 octobre 2016, 17 novembre 2017 et 19 février 2018mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, et d’inconnu(s) du chef des faits soumis au juge d’instruction suite aux réquisitoires du procureur d’Etat des 5 octobre 2016, 17

1 Annexe de la Recommandation (UE) 2017/2338 de la Commission du 16 novembre 2017 établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des Etats membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour