Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par l’intermédiaire du laser Traffipatrol XR, numéro de série 507-207/7311, dont le prochain calibrage devait être effectué avant le 29 janvier 2017 et dont le fonctionnement avait été contrôlé avant son utilisation, une vitesse de 163 km/h du véhicule VW Scirocco a pu être mesuré, ceci en restant à une distanceLe 10 avril 2017, l’Inspection Générale de la

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p