Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ajoute qu’en disant dans son jugement qu’il n’y a pas lieu à surséance et en réservant le fond des demandes, le juge aux affaires familiales n’a pas non plus tranché au principal ni statué sur un incident de procédure mettant fin à l’instance (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p.407 et Cour 29 mars 2018, numéro 44840 du rôle).

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle a entretenu une relation avec PERSONNE2.) de 2012 à 2017 et que les parties se sont séparées dans le courant de l’année 2017, préalablement à la naissance de l’enfant commun PERSONNE3.), le DATE1.).

Cette disposition qui a été introduite dans le Code civil par la loi du 27 juin 2018 est reprise de l’article 373-2-9 du Code civil français (cf. Doc. parl. 6996, 4° du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat, p.

Par l’intermédiaire du laser Traffipatrol XR, numéro de série 507-207/7311, dont le prochain calibrage devait être effectué avant le 29 janvier 2017 et dont le fonctionnement avait été contrôlé avant son utilisation, une vitesse de 163 km/h du véhicule VW Scirocco a pu être mesuré, ceci en restant à une distanceLe 10 avril 2017, l’Inspection Générale de la