Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En raison de la condamnation du 31 octobre 2016, un premier réquisitoire lui a été adressé par le Parquet en date du 3 novembre 2016 l'informant que son interdiction de conduire de 13 mois assortie des exceptions susmentionnées a commencé le 12 octobre 2016 et prendra donc fin le 5 novembre 2017 (pièce n°1Le 19 décembre 2016, un arrêté ministériel a été pris

En raison de la condamnation du 31 octobre 2016, un premier réquisitoire lui a été adressé par le Parquet en date du 3 novembre 2016 l'informant que son interdiction de conduire de 13 mois assortie des exceptions susmentionnées a commencé le 12 octobre 2016 et prendra donc fin le 5 novembre 2017 (pièce n°1Le 19 décembre 2016, un arrêté ministériel a été pris

Par cette décision, Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a révoqué la décision du 22 septembre 2017 accordant la libération conditionnelle à PERSONNE1.) et a décidé que ce dernier purgera au Centre pénitentiaire de Luxembourg le restant (151 jours) de la peine de réclusion de neuf ans avec sursis partiel probatoire de deux

sursis de 36 mois prononcé par jugement contradictoire du 20 mars 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 2 janvier 2026dit qu’il y a lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 36 mois (dont 8 mois et 3 jours déjà subis antérieurement)

récidive légale, alors que ledit casier renseignerait de sept autres inscriptions depuis 2017 pour infractions à la législation sur la circulation routière, à la législation sur la toxicomanie, vols et port public de faux nom

Par jugement sur accord rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 29 avril 2022, l’intéressée a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral pour des faits de tentative d’escroquerie fiscale commis entre le 31 décembre 2012 et le 19 juillet 2017

L’agent de probation souligne que cette fois-ci une stabilisation solide s’imposerait alors que nonobstant l’aide d’un de ses frères à la sortie de prison en février 2017, lui ayant mis à disposition un appartement, PERSONNE1.) aurait rechuté dans le milieu des drogues pour se retrouver parmi les sansabris

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024

sur la déchéance du sursis de 24 mois assortissant une peine d’emprisonnement de 30 mois prononcée par jugement du Tribunal correctionnel du 16 mai 2017 suite à la condamnation de l’intéressé par arrêt de la Cour d’appel du 26 octobre 2022 à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour des faits ayant eu lieu les 17 février et 1er mars 2022A l’appui de son

sursis, prononcée contre lui par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017 sera exécutée entre le 3 janvier 2023 et le 25 juin 2024Le requérant demande à voir excepter l’interdiction de conduire qui a été prononcée contre lui par le jugement du 14 novembre 2017 du même aménagement que l’interdiction de conduire prononcée par le

de Luxembourg d’écrouer l’intéressé, ce en vue de l’exécution de la peine d’emprisonnement de 12 mois à laquelle il fut condamné par jugement n° 2087/2017 rendu le 11 juillet 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, initialement accordé avec le sursis total à exécution, mais duquel il est déchu suite à la condamnation (pour des faits ayant eu

du sursis de 18 mois (dont 5 jours déjà subis antérieurement) lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 18 mois, prononcée par jugement rendu le 5 mai 2017 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et que l’interdiction de conduire de 17 mois et 25 jours est exécutée du 6 juin 2023 au 21 novembre 2024Il convient, en outre, de

Par cette décision, Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a révoqué la décision du 22 septembre 2017 accordant la libération conditionnelle à PERSONNE1.) et a décidé que ce dernier purgera au Centre pénitentiaire de Luxembourg le restant (151 jours) de la peine de réclusion de neuf ans avec sursis partiel probatoire de deux

correctionnel de Luxembourg du 18 octobre 2017 à une interdiction de conduire de 18 mois pour conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d’assurance valable et sans avoir payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et par

Le requérant a été condamné à une amende de 700 euros et à une interdiction de conduire de 9 mois, assortie du sursis intégral par ordonnance pénale du 2 novembre 2017 émise par le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de délit de grande vitesseSuivant la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 9 mars

La Chambre de l’application des peines note que PERSONNE1.) exécute actuellement deux peines d’emprisonnement, à savoir une peine de dix ans prononcée en date du 21 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

personne le 3 octobre 2023, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu du sursis de 20 mois lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, prononcée par jugement correctionnel n° 3537 rendu le 22 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Le requérant fait valoir que sa première condamnation remonte à des faits commis en 2017 et que pendant 6 ans il n’aurait pas commis d’infraction jusqu’au 21 août 2023 où il aurait dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h sur l’autoroute

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne entre le 11 octobre 2017 et le 23 février 2023, date de la dernière condamnation, 14 condamnations notamment pour vols, infractions à la loi du 19 février 1973, infractions en matière de circulation, menaces et coups et blessures volontaires

Sinon, le requérant, relève encore que par jugement du 11 octobre 2017, le Tribunal de lapplication des peines de Mons a constaté, qu’en raison du fait qu’il s’était inscrit officiellement au GrandDuché de Luxembourg, les autorités luxembourgeoises avaient, par décision du 16 juin 2017, accepté de faire surveiller les conditions de sa libération