Décisions intégrales des juridictions judiciaires

courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.

une détérioration intellectuelle et de la mémoire, d'un état dépressif, d'un affaiblissement sénile, d'une personnalité fragile ou influençable ou encore n'étant pas capable de mesurer la nature de son engagement (CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V).Le 22 octobre 2017, le docteur Joëlle Haupert, médecin spécialiste en psychiatrie, nommée par le juge d'

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il résulte du rapport n° 602-5/2017 de l’Inspection générale de la police du 15 décembre 2017 (B03b), que pour les consultations effectuées, aucune inscription aux dates litigieuses relative à ces personnes n’a pu être trouvée ni dans la main courante (« Tätigkeitsbericht ») ni dans le registre « information policière ».

judiciaire le 23 novembre 2016 et il aurait été officiellement inculpé le 30 mars 2017, soit plus de deux ans après la perquisition effectuée dans sa cellule au CPL.Les premiers témoins auraient été entendus au mois d’avril 2017.écoulé ensuite quinze mois supplémentaires pour que le rapport du 27 mai 2019 soit finalisé, ce rapport se limitant à corriger

Il remarque qu’en cas de condamnation ferme et exécutoire à partir du 25 mai 2017, comme renseigné sur l’extrait PERSONNE5.), son mandant devait à l’heure actuelle encore se trouver en détention en Grèce.Il appert de l’extrait de casier PERSONNE5.) versé au dossier, que PERSONNE2.) a été condamné par une juridiction d’Athènes par décision du 25 mai 2017 à

31 août 2017.

Il se dégage des dispositions légales qui précèdent que les décisions du « Juvenile Court of Bologna » du 18 décembre 2019 (période des faits 5 juillet 2017), du 18 septembre 2019 (période des faits 12 juillet 2016 au 20 juillet 2016) et du 18 avril 2018 (période des faits 24 et 25 mai 2017), renseignées sur le document Ecris peuvent être portées à la

Ainsi, c’est à juste titre que le juges de première instance ont renvoyé quant à l’état de la présumée victime au rapport de l’expert Robert SCHILTZ du 29 octobre 2019, selon lequel PERSONNE6.) souffrait d’un syndrome démentiel débutant qui s’est développé progressivement depuis à peu près le mois d’octobre 2017, qu’il était une personne crédule qui avait

qu’PERSONNE3.) habitait ensemble avec PERSONNE2.) depuis l’années 2017.

Son mandant aurait démissionné en date du 12 janvier 2017 de son poste d’administrateur et la société SOCIETE1.) S.A. aurait été déclarée en état de faillite par unjugement rendu le 25 août 2017, partant à un moment où PERSONNE6.) n’aurait plus été administrateur dans la société SOCIETE1.) S.A..Il résulterait des éléments du dossier répressif que le véhicule

d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 16 mars 2017, sous le numéro 174/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a nommé expert le docteur Martine ZEYEN, en remplacement de l’expert Pit

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2023, reproduit aux qualités du présent arrêt, qui a reçu les appels, relevés le 26

La société SOCIETE1.) conclut en outre avant toute défense au fond à la prescription de l’infraction libellée sub 2) à charge de la prévenue, la mesure d’urgence prise sur base de l’article 60 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau étant devenue caduque un mois après la date de la décision ministérielle, soit le 24 juin 2017.En ce qui

première instance ont encore ordonné la restitution à PERSONNE3.) de tous les documents saisis suivant rapport numéro JDA Dirrég ESCH/SREC/2017/59510-11 DAJE du 9 janvier 2018 établi par le SREC d’Esch-sur-Alzette ainsi que la confiscation de l’ordinateur portable Asus, de l’ordinateur portable Acer Aspire et des 7 CD-Rom saisis suivant rapport numéro JDA

infractions aux articles 8.1.a., 8.1.b. et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 commises au CPL en septembre 2021, il explique être consommateur de haschisch et avoir été incarcéré au CPL de 2017 à début mars 2020.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 novembre 2017, PERSONNE2.) a été engagé, avec effet au 4 décembre 2017, auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de chargé de développement logiciel.La société SOCIETE1.) Sàrl avait engagé PERSONNE4.) en tant que chargé de développement de logiciels suivant contrat de travail à durée

d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 2022, sous le numéro 2017/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 avril 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé appel d

du service de police judiciaire a dressé le rapport numéro 47678-6 du 14 février 2017 concernant l’exploitation du matériel informatique saisi lors de la perquisition. - que le juge d’instruction a relancé les enquêteurs du service de police judiciaire en charge de l’exécution de la prédite mesure de perquisition ordonnée le 7 juillet 2016, par transmis du

1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-26.169, JurisData n° 2015-026504, Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-17.630, F-D, Cass.2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-22.327, JurisData n° 2017-020844).Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

depuis le 1er août 2016, respectivement le 1er août 2017, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg,à une époque non prescrite, aux dates indiquées ci-après, en sa qualité de dirigeant de droit sinon de fait de la société SOCIETE2.) S.ÀR.L., dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège social de SOCIETE2.) S.ÀR.L. à L-