Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail du 31 juillet 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagée par PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination Cabinet SOCIETE1.), en tant que « réceptionniste et secrétaire polyvalente ».Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2017, PERSONNE2.) a été licenciée avec effet immédiat.

Le 17 mars 2017, PERSONNE1.) a subi une rupture d’anévrisme.reclassement interne prise par la Commission mixte le 15 février 2018, suite à la rupture d’anévrisme du salarié intervenue le 17 mars 2017.Dans le cas de la suppression de poste, la jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel,

Estimant être devenus propriétaires dudit appartement, pour l’avoir acquis moyennant un accord de vente conclu avec les consorts PERSONNE7.) en date du 29 juillet 2015 pour le prix de 288.000 €, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier de justice du 29 août 2017, assigné les consorts PERSONNE7.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

Par un jugement rendu le 19 juin 2017, le tribunal du travail de Diekirch, avant tout progrès en cause, a nommé consultant Monsieur Allain Dhasty (ci-après l’expert Dhasty), avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer, dans un rapport écrit et motivé, sur base de la carte de conducteur, des fiches de salaire ou, le cas

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).Le terme de « nécessité du fonctionnement de l’entreprise » inclut

sécurité des systèmes d’information Luxembourg et approuvé par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 2 juin 2017, il est prohibé a tout fonctionnaire, pour raison de sécurité du réseau informatique étatique, de brancher ou de connecter un équipement ou appareil mobile non gérés par l’Etat aux postes de travail et ordinateur portables de l’Etat ainsi

Elle demande, subsidiairement, à voir enjoindre, sur le fondement de l’article 284 du NCPC au Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS), de verser aux débats le listing des personnes entrées au service de la société SOCIETE1.) entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, sinon au courant de l’année 2018, et de déclarer abusif le licenciement

mars 2017, n°43303 du rôle ;

Suite à une maladie prolongée de feu PERSONNE3.), le contrat de travail aurait cessé de plein droit le 5 octobre 2017.période du 20 juin 2015 au 31 octobre 2016 et du 1er janvier 2017 au 5 octobre 2017 dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d’astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai

Après avoir analysé le document Anti-Harassment Policy en vigueur au sein de l’entrepris depuis le 15 mars 2017, le tribunal du travail a retenu « qu’il se dégage à suffisance de droit de ce qui précède qu’en l’espèce, l’employeur a été saisi de plaintes de salariés au sujet du comportement inadéquat du requérant.PERSONNE2.) déclare qu’en décembre 2017, elle

Par décision du 16 août 2017, la « Bundesagentur für Arbeit » a réclamé la restitution d’un montant de 19.403,28 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016, ainsi que les montants de 4.151,39 euros et de 621,39 versés respectivement au titre de contribution à l’assurance maladie et à l’assuranceÀ la suite

période de référence du 01.07.2017 au 30.06.20182017, n°16-19.528, JCP S 2017, 1327, note Ph.

Pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a ordonné une expertise comptable afin de « chiffrer le nombre/ pourcentage de clients dont le contrat a été tacitement renouvelé avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre les années 2014 et 2017, de déterminer la durée moyenne de la relation d’affaires entre la société SOCIETE1.

Il y a d’emblée lieu de relever que PERSONNE1.) n’exerçait aucun mandat social au sein de la société SOCIETE1.) et qu’il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 15 juin 2017 que PERSONNE2.) était gérant unique de la société SOCIETE1.) et que cette dernière « est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par la

Le président du tribunal du travail a reproduit les dispositions des articles L.414-14 (1) et L.416-1(1) du Code du travail, et du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.4161 du Code du travail qui se rapportent au mode de désignation du délégué à la sécurité et à la santé du personnel lors de la réunion constituante, au

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en qualité de « Business consultant ».

Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est finalement vu confirmer avec effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de niveau 2 ».

n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage (Cass. belge, 24 avril 2009, R.D.C. 2010, P.56 ; jurisprudence confirmée par Cass. belge, 7 septembre 2017, J.L.M.B.

Reprochant à son employeur d’avoir procédé en 2017 et en 2019 au retrait de 196 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie dûment certifié pendant diverses périodes, PERSONNE1.) a par requête déposée le 16 avril 2020, fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le

PERSONNE1.) a exposé en première instance avoir signé un premier contrat de travail avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) le 16 octobre 2017, avoir été promu « General Manager » le 7 février 2018, avoir signé un nouveau contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 1er octobre 2018, avec effet rétroactif au 7 février 2018, et