Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autre somme à arbitrer ex aequo et bono par la Cour ou à déterminer par expert, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice du 7 juin 2017, jusqu’à solde.

Comme l’article L.233-17 du Code du travail se réfère au « registre » ou au « fichier », il y a lieu d’admettre qu’un fichier sous la forme informatisée répond aux exigences légales (Cour d’appel, 23 novembre 2017, numéro du rôle 43848).mesure seulement où, pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités de chômage (Cour d'appel, 14 décembre

de chômage ( Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Cour, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;

de chômage ( Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Cour, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;Il y a toutefois lieu de considérer à part les réductions de prix et promotions portant sur les produits dont une seule pièce restait en stock sinon en rayon (voir notamment le manteau sucre d’orge acheté le 16 mai 2017, la veste achetée en date du 24 mars 2018, le chemisier acheté en date du 21 juin 2018, la

Le 18 octobre 2017, il a signé avec la même société un contrat intitulé « contrat d’entreprise » prenant effet au 1er octobre 2017, aux termes duquel il est devenu responsable de la « Business unit 1 ».

règlement de 2014) et à un jugement rendu le 9 octobre 2017 par le tribunal du travail de Diekirch, portant le numéro 1150/17.

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).A l’appui de son appel, il fait valoir qu’il aurait souscrit à une

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 25.446,58 € à titre d’heures supplémentaires pour les mois d’août 2016 à janvier 2019 inclus, avec les intérêts légaux « à compter de la date d’échéance de paiement du salaire, sinon à compter du 14 décembre 2017, date de la première mise enA

relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure du 22 mars 2017, porté déclaration d’obligation générale par un règlement grand-ducal du 31 mai 2017 (ci-après l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017), et retenu que « tant la directive 2014/122/UE du 19 décembre 2014, que l’accord interprofessionnel fixent une durée

Cour d’appel, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;

fils en relation avec le terrain et la maison de ce dernier, la Cour d’appel a par arrêt du 12 juillet 2017, dit que le testament olographe du 1er mars 2003 est valable, et a commis un notaire avec la mission de calculer, sur base des dispositions du testament du 1er mars 2003, la masse partageable de la succession de feu PERSONNE4.) et de déterminer le

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 29 juin 2017, fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner, outre les intérêts légaux, à

Cour, 20 décembre 2017, numéro 41196 du rôle ;

décembre 2017.L’article 1.1 de la Convention collective LTPEM en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, qui définit le groupe de salaire « GROUPE2.) » dispose ce qui suit:La Convention collective applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 reprend sous l’article 1.1. la même définition du groupe de salaires « GROUPE2.) » que celle renseignée

Par contrat de travail du 31 juillet 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagée par PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination Cabinet SOCIETE1.), en tant que « réceptionniste et secrétaire polyvalente ».Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2017, PERSONNE2.) a été licenciée avec effet immédiat.

Le 17 mars 2017, PERSONNE1.) a subi une rupture d’anévrisme.reclassement interne prise par la Commission mixte le 15 février 2018, suite à la rupture d’anévrisme du salarié intervenue le 17 mars 2017.Dans le cas de la suppression de poste, la jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel,

Estimant être devenus propriétaires dudit appartement, pour l’avoir acquis moyennant un accord de vente conclu avec les consorts PERSONNE7.) en date du 29 juillet 2015 pour le prix de 288.000 €, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier de justice du 29 août 2017, assigné les consorts PERSONNE7.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

Par un jugement rendu le 19 juin 2017, le tribunal du travail de Diekirch, avant tout progrès en cause, a nommé consultant Monsieur Allain Dhasty (ci-après l’expert Dhasty), avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer, dans un rapport écrit et motivé, sur base de la carte de conducteur, des fiches de salaire ou, le cas