Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande, subsidiairement, à voir enjoindre, sur le fondement de l’article 284 du NCPC au Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS), de verser aux débats le listing des personnes entrées au service de la société SOCIETE1.) entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, sinon au courant de l’année 2018, et de déclarer abusif le licenciement

mars 2017, n°43303 du rôle ;

Suite à une maladie prolongée de feu PERSONNE3.), le contrat de travail aurait cessé de plein droit le 5 octobre 2017.période du 20 juin 2015 au 31 octobre 2016 et du 1er janvier 2017 au 5 octobre 2017 dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d’astreinte de 20 euros par jour de retard et par document à partir de l’expiration du délai

Après avoir analysé le document Anti-Harassment Policy en vigueur au sein de l’entrepris depuis le 15 mars 2017, le tribunal du travail a retenu « qu’il se dégage à suffisance de droit de ce qui précède qu’en l’espèce, l’employeur a été saisi de plaintes de salariés au sujet du comportement inadéquat du requérant.PERSONNE2.) déclare qu’en décembre 2017, elle

Par décision du 16 août 2017, la « Bundesagentur für Arbeit » a réclamé la restitution d’un montant de 19.403,28 euros au titre des indemnités de chômage versées pour la période du 15 avril au 8 décembre 2016, ainsi que les montants de 4.151,39 euros et de 621,39 versés respectivement au titre de contribution à l’assurance maladie et à l’assuranceÀ la suite

période de référence du 01.07.2017 au 30.06.20182017, n°16-19.528, JCP S 2017, 1327, note Ph.

Pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, le tribunal a ordonné une expertise comptable afin de « chiffrer le nombre/ pourcentage de clients dont le contrat a été tacitement renouvelé avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre les années 2014 et 2017, de déterminer la durée moyenne de la relation d’affaires entre la société SOCIETE1.

Le président du tribunal du travail a reproduit les dispositions des articles L.414-14 (1) et L.416-1(1) du Code du travail, et du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.4161 du Code du travail qui se rapportent au mode de désignation du délégué à la sécurité et à la santé du personnel lors de la réunion constituante, au

Il y a d’emblée lieu de relever que PERSONNE1.) n’exerçait aucun mandat social au sein de la société SOCIETE1.) et qu’il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 15 juin 2017 que PERSONNE2.) était gérant unique de la société SOCIETE1.) et que cette dernière « est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par la

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en qualité de « Business consultant ».

n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage (Cass. belge, 24 avril 2009, R.D.C. 2010, P.56 ; jurisprudence confirmée par Cass. belge, 7 septembre 2017, J.L.M.B.

Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est finalement vu confirmer avec effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de niveau 2 ».

Reprochant à son employeur d’avoir procédé en 2017 et en 2019 au retrait de 196 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie dûment certifié pendant diverses périodes, PERSONNE1.) a par requête déposée le 16 avril 2020, fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le

Par contrat de prestation de service du 1er juin 2017, PERSONNE1.) a accepté, pour une durée de 3 mois, en échange d’une rémunération mensuelle de 4.000 € de fournir ses services et son expertise scientifique dans le domaine des micro-algues et spécifiquement de la Spiruline et de ses bienfaits sur l’organisme humain, à la société anonyme SOCIETE2.),Aux

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).son départ en retraite anticipée et était le seul signataire d’une lettre de résiliation d’un contrat de travail d’un salarié de la société SOCIETE1.) le 30 mars 2017 ( pièces n° 9 et 10).

PERSONNE1.) a exposé en première instance avoir signé un premier contrat de travail avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) le 16 octobre 2017, avoir été promu « General Manager » le 7 février 2018, avoir signé un nouveau contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 1er octobre 2018, avec effet rétroactif au 7 février 2018, et

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2017, soit sur sa dernière année travaillée était de 62.224,11 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 novembre 2016, prenant effet le 9 janvier 2017, PERSONNE1.) (ci après PERSONNE1.)) a été engagé en qualité de « Développeur net » par la société anonyme SOCIETE1.) (EUROPE) (ci-après la société SOCIETE1.)), anciennement la société anonyme SOCIETE2.) (EUROPE).

convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (LUXEMBOURG) devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre condamner à lui payer la somme globale de 78.976,63 €, dont 45.274,80 € à titre d’indemnité de départ, 14.201,83 € à titre d’indemnité de congé non pris, 8.000 € à titre de prime pour l’année 2016 et 11.500 € à titre de prime pour l’année 2017

Il est admis que la théorie du mandat apparent s’applique également en matière de droit du travail ( Cass. sociale, 27 septembre 2017, n° 15-15320).