Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme la société mise sous surveillance garde seule qualité pour agir en justice en cas de procédure de sauvegarde avec désignation d’un administrateur judiciaire chargé de surveiller la société (Cass. civile 3e fr. 30 novembre 2017, n° 16-13.019 16-13.467), comme en l’espèce, et comme la mise en cause de cet administrateur judiciaire n’est pas requise pour

2) la société de droit italien SOCIETE3.), entité publique économique de type associatif au sens de la loi du 9 janvier 2008 et organisme de gestion collective au sens de l’article 2 du décret législatif n° 35 du 15 mars 2017, ayant son siège social à I-ADRESSE3.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

Suivant facture du 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a vendu à PERSONNE1.) une voiture BMW 330 pour le prix de 11.650,-La société SOCIETE1.) S.à r.l. a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 26 avril 2017.PERSONNE1.) soutient à l’appui de son appel, que le

Les bilans pour les exercices 2017 à 2020 ont tous été déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés, ci-après le RCS.

Suivant une convention de cession de parts sociales conclue le 3 juillet 2017, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a cédé à PERSONNE3.) soixante-six parts sociales de la SCI SOCIETE1.) pour le prix de 104.210,-Les conventions de cession de parts sociales du 3 juillet 2017 prévoient que le prix de cession devra être payé dans un délai de 4 ans à partir de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Force est encore de relever que l’appelante verse les décomptes annuels des centrales photovoltaïques sises au ADRESSE5.) et au ADRESSE4.) de 2017 à 2022 sans fournir des explications à ce sujet.

Le 1er juin 2022, PERSONNE1.), ayant constaté que le tableau présentait de très fortes ressemblances avec l’une de ses photographies qu’elle a réalisée lors d’un photo shoot dans la marge de l’édition vietnamienne de MEDIA1.) de novembre 2017, a exprimé son étonnement à cet égard sur les réseaux sociaux.constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit,

Il est de jurisprudence que généralement, le sursis à statuer est prononcé, en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation (cf. TAL, 22 novembre 2017, n° 182547).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Notamment, il se serait avéré que les rapports de l’administrateur provisoire pour les années 2017 et 2018 ne seraient pas parvenus aux actionnaires.Il ressort d’un rapport du service de révision de l’Administration des contributions directes du 11 avril 2017 que les comptes et déclarations fiscales de la société SOCIETE2.) ont été redressées pour 3 millions

2017 ;les contrats de travail des salariés employés par SOCIETE1.) S.à r.l. entre 2014 et 2017 ;2017.les documents renseignant les obligataires de SOCIETE1.), - tous les rapports financiers mensuels de SOCIETE1.) de 2014 à 2017 ainsi queSOCIETE1.), - les contrats de travail des salariés employés par SOCIETE1.) entre 2014 et 2017.SOCIETE1.), le rapport de

Au courant du mois de décembre 2017, elle se serait rendue au bureau d’expertise comptable SOCIETE4.) S.A. dans le but de se faire présenter les comptes et bilans de la société SOCIETE1.).Elle aurait dû apprendre avec stupéfaction que ses actions auraient été cédées le 7 mars 2017 à PERSONNE2.) laquelle les aurait cédées à son tour à la société SOCIETE3.).

En date du 9 octobre 2017, les parties auraient conclu un nouveau contrat de travail fixant le salaire mensuel brut à 5.268,44 euros, indice 794.54.Dans la mesure où le juge de première instance aurait calculé les arriérés de salaire de PERSONNE1.) sur base d’un salaire mensuel brut de 5.838,74 euros, tel que fixé dans le contrat de travail du 9 octobre 2017

PERSONNE1.) expose avoir fait en date du 11 août 2017, ensemble avec PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), l’objet d’un appelL’appel en garantie du 11 août 2017 mentionnerait sans équivoque que le même appel en garantie aurait été adressé aux codébiteurs solidaires PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).Faute par PERSONNE2.) d’

La société en commandite spéciale SOCIETE3.), anciennement dénommée SOCIETE4.) (ci-après le Fonds ou SOCIETE3.)), est un fonds d’investissement, actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).Le LPA a été modifié à quatre reprises, à savoir le

régularisation de la situation (Cour 9 mars 2017, n°43682 du rôle).

Pour statuer ainsi le juge des référés a retenu que PERSONNE1.) ne démontrerait pas, à défaut de verser l’acte notarié de vente du 8 mars 2017, le trouble clair et incontestable prétendument causé par PERSONNE2.) et que le droit d’usage de l’emplacement dans le garage se limiterait à « un usage exclusif de parking pour voiture ou tout autre véhicule

La société en commandite spéciale SOCIETE23.) (ci-après le Fonds), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp, est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Fondateurs).La société à responsabilité limitée

La société en commandite spéciale SOCIETE23.) (ci-après le Fonds), anciennement dénommée SOCIETE1.) SCSp, est un fonds d’investissement actif dans le domaine du private equity, qui a été constitué le 23 août 2017 à l’initiative de trois fondateurs, à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Fondateurs).La société à responsabilité limitée