Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agit d’une responsabilité pour faute (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, éditions Saint Paul 2017, n° 385

K), retraitée, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 20 avril 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgP), intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 20 avril 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux

Par ordonnance de référé du 7 juillet 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée

Le litige a trait au recours exercé par R) à l’encontre d’une décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) du 2 mai 2017 par laquelle ce dernier a retenu que la faveur fiscale de 48.000 € accordée à R) moyennant les demandes d’application directe du taux de Tva réduit de 3% en application du

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourgseptième chambre, a rendu à l'audience publique du 5 juillet 2017, après

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a donné assignation à Maître PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la SOCIETE1.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pourSuite à une transaction conclue en date du 11 mai 2018 entre la société SOCIETE2.), SOCIETE6.)

Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, A.) et ASS.2.) ont assigné C.) et la ASS.1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir indemniser des suites dommageables de l’accident de circulation précité

share purchase agreement du 28 juin 2017 conclu entre PERSONNE5.) et la société ORGANISATION1share purchase agreement du 31 août 2017/25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1.), et del’addendum au term sheet du 25 octobre 2017 conclu entre PERSONNE5.), PERSONNE6.) et la société ORGANISATION1ordonné à PERSONNE5.) et à

ordonné à la société anonyme F., à la société à responsabilité limitée M., à la société à responsabilité limitée P. et à S. sur le fondement de l’article 288 du Nouveau Code de Procédure Civile de produire les décomptes définitifs des charges relatives à la résidence sise à L-(...) pour les exercices 2017 et 2018, et plus particulièrement la part desSuite à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 20 février 2017A), demeurant à L-(...), intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 20 février 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch/AlzetteContre ce jugement lui signifié le 13 janvier 2017, la société BREBACARS a

E), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 10 mai 2017, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme C), intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 10 mai 2017, comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014La Fondation a ensuite introduit

Concernant l’étude d’impact BETAVI/STATUCKI, et plus précisément le rapport du 12 décembre 2017, le courrier complétif du 21 février 2018 et le rapport du 30 décembre 2020, la partie appelante demande en premier lieu à la voir écarter au motif qu’elle n’a aucun caractère contradictoirePERSONNE1.) critique encore l’étude d'impact réalisée par le bureau BETAVI

16 mars 2017, n° 26/17, n°3763 du registre

Numéro CAL-2017-00043 du rôleMaître X), notaire, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/AlzetteMaître Y), avocat à la Cour, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 août 2017, comparant par Maître

temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, aux termes duquel « Les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, P. et A. ont assigné K. et la B. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour se voir indemniser des suites dommageables de l’accident de circulation précité

Elle a encore réclamé la condamnation solidaire des parties assignées à lui payer les arriérés de la rente viagère à partir de novembre 2010, avec les intérêts conventionnels de 9% l’an, sinon avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, jusqu’à solde, précisant que le montant total redû se chiffrerait le 6 janvier 2017 à 23.508,67Cette

Il ne pouvait échapper à l’œil vigilent d’un observateur moyennement averti que dans son acte d’appel, la société L. faisait référence à un courrier de la société F. du 16 novembre 2017, évoqué dans le jugement dont appel, par lequel les administrateurs de cette société écrivaient queEnfin, le courrier de la société F. du 16 novembre 2017 d’une part n’est

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 février 2017, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 23 février 2017, comparant par la société