Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de relever à titre préliminaire qu’il n’est pas contesté par les parties qu’PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE3.) de travaux de gros œuvre sur un chantier qui a débuté en 2017 à ADRESSE4.) et dont une société SOCIETE4.) assurait le pilotage.

Suivant contrat de bail daté du 3 août 2017 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) avait pris en location auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) une surface commerciale sise ADRESSE5.) à Luxembourg.

Il n’en reste pas moins qu’il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles, notamment lorsque les parties demanderesses agissent en vertu du même contrat (Cour d’appel, Cour d’appel 16 mai 2017, n° 31218 du rôle ;

Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des parties faite auprès de la Commune de ADRESSE3.) en date du 25 août 2017.La dissolution du prédit partenariat a été enregistrée au Répertoire civil le 28 août 2017.L’appelant avance que PERSONNE2.) aurait occupé seule et paisiblement le bien indivis du 25 mars 2017 jusqu’au 15 février 2021.

Le 14 février 2017, la société SOCIETE1.) a effectué une saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE7.) contre la société SOCIETE2.) pour la somme de 470.860,-Suivant exploit d’huissier du 16 février 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de la voir

Par un écrit daté du 8 novembre 2017, intitulé « ouverture de compte / Kontoeröffnung », la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)), représentée par PERSONNE2.), a ouvert un compte client auprès de la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).En l’espèce, PERSONNE1.) a signé un engagement daté du 8 novembre 2017 qui

Quant aux loyers, les juges de première instance ont constaté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont versé le contrat de bail initial, signé le 2 octobre 2017, dont il ne résulte pas que ce bail a été prolongé pour la période en question et/ou que des paiements ont été effectués pour les loyers ainsi échus.Au total, sur la période allant de décembre 2017 au mois

A la requête de PERSONNE4.), l’huissier de justice Véronique REYTER a adressé en date du 22 septembre 2017 un commandement à toutes fins à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE2.) pour obtenir paiement de la somme de 51.958,53 € en vertu d’une grosse en forme exécutoire du jugement n°210/05 rendu entre parties par le Tribunal d’Arrondissement de et àSuivant

L’expert a rendu son rapport en date du 24 février 2017.Par exploit d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) S.A., à la société SOCIETE2.) S.A., à la société SOCIETE5.) S.à r.l. et à la société SOCIETE4.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans un arrêt du 15 juin 2017 que l’article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle » visée à ladite disposition (CJUE, 15 juin 2017, Salle Kareda, aff. C-

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux PERSONNE4.)) étaient propriétaires d’une maison sise à L-ADRESSE3.), qui a fait l’objet d’une rénovation intégrale et d’un agrandissement en 2017 avant d’être revendue le 27 avril 2018 aux GROUPE1.).En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux ont été exécutés en 2017 et qu’il ont été payés par

S’y ajoute que la réticence dolosive ne saurait être retenue contre l'acquéreur averti (Cour, 15 février 2017, numéro 42921 du rôle ; JurisClasseur civil, article 1116, fasc. unique, n°37)Miglia en 2017, en 2018 et 2019.

La société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a signé avec PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017, par lequel ils lui ont vendu :Le 11 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a signé avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE2.)) un compromis de

Suivant ordonnance de référé du 21 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.134,25 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure.L’expert KINTZELE a dressé son rapport le 15 décembre 2017.L’ordonnance

dit que l’acompte de 5.000,- € payé en date du 30 mars 2016 et l’acompte de 25.000,- € payé le 15 novembre 2017 sont à déduire et devront s’imputer d’abord sur le capital et ensuite sur les intérêts de l’indemnité définitive,Concernant l’imputation des acomptes de 5.000,- € et de 25.000,- €, réglés en date des 30 mars 2016 et 15 novembre 2017, il a été

assignation en la forme, s’entendre condamner au paiement de la somme de 16.147,17 €, avec les intérêts légaux à compter du 12 avril 2017, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € (augmentée à 3.000,€9, voir ordonner l’exécution provisoire

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

du 15 novembre 2017,

du 15 novembre 2017,

Par virements des 13 juin et 6 août 2017, PERSONNE3.) a viré les sommes de 35.000,- € et de 40.000,- € à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).l’acte, admettent que « le Délégant est débiteur du Délégataire à hauteur du montant de EUR 75.000,00 (soixante-quinze mille Euros) correspondant à des montants prêtés par le Délégataire au