Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance de référé du 21 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.134,25 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure.L’expert KINTZELE a dressé son rapport le 15 décembre 2017.L’ordonnance

assignation en la forme, s’entendre condamner au paiement de la somme de 16.147,17 €, avec les intérêts légaux à compter du 12 avril 2017, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € (augmentée à 3.000,€9, voir ordonner l’exécution provisoire

dit que l’acompte de 5.000,- € payé en date du 30 mars 2016 et l’acompte de 25.000,- € payé le 15 novembre 2017 sont à déduire et devront s’imputer d’abord sur le capital et ensuite sur les intérêts de l’indemnité définitive,Concernant l’imputation des acomptes de 5.000,- € et de 25.000,- €, réglés en date des 30 mars 2016 et 15 novembre 2017, il a été

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

du 15 novembre 2017,

du 15 novembre 2017,

Par virements des 13 juin et 6 août 2017, PERSONNE3.) a viré les sommes de 35.000,- € et de 40.000,- € à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).l’acte, admettent que « le Délégant est débiteur du Délégataire à hauteur du montant de EUR 75.000,00 (soixante-quinze mille Euros) correspondant à des montants prêtés par le Délégataire au

Suivant courrier du 25 janvier 2017, remis à PERSONNE1.) lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour, la société SOCIETE1.) a informé celui-ci que « Par application de son article 25, nous dénonçons aux termes des présentes, sous respect du préavis de douze mois, le contrat d’agrément qui nous lie.Elle est contre-signée par PERSONNE1.) avec la mention «

Par courrier recommandé du 21 novembre 2017, le mandataire de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) a résilié le « Sale Purchase Agreement ».résilié le contrat « Sale Purchase Agreement » par un courrier recommandé n° NUMERO3.) du 21 novembre 2017 et que la demande tendant à la résolution judicaire du contrat « Sale Purchase Agreement » du 31 décembre 2014

voir condamner l’assigné à lui payer au titre du solde de la facture du 24 février 2015 le montant de 7.100,- €, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 18 septembre 2017, sinon de la citation du 25 janvier 2018, sinon de la

Des réunions contradictoires ont eu lieu en date des 23 février et 9 mars 2017 en vue de la définition des travaux de réfection à entamer.En date du 13 mars 2017, l’expert FISCH a déposé des comptes-rendus de ces réunions contradictoires des 23 février et 9 mars 2017.Il résulte encore de l’avis technique de l’expert FISCH du 13 mars 2017 que « Lors de la

évaluation de la valeur de la parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section/HoC de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance de 5a57ca après son reclassement intervenu en date du 6 octobre 2017 ;SOCIETE1.) à la condition suspensive, ils ont fixé la date de la réalisation de la condition suspensive et dès lors le

Suivant exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017 et après renvoi des demandes par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).Le devis de l’entreprise SOCIETE6.) du 7 février 2017 propose sous la rubrique « travaux de façade » treize

Par jugement n° 54/2017 du 28 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° 118/2017 du 23 mai 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, adit qu’il y a lieu à rectification du jugement n° 54/2017

principalement, réformer la décision du 9 juillet 2020 du Directeur de l’AEDT ayant refusé la demande en rectification des bulletins, émis pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 à l'encontre de la société SOCIETE4.), liquidée ;2015, 2016, 2017 et 2018 par l'AEDT à l'encontre de la société SOCIETE4.), recevable ;2016, 2017 et 2018 par l'AEDT à l'encontre de

Il réfute les développements adverses concernant l’ouverture du compte SOCIETE9.) indiqué sur la facture du 12 mars 2018 et l’allégation qu’il aurait été le seul ayant pouvoir sur ledit compte et renvoie notamment aux pièces n°5 et 6 de Maître François TURK – document SOCIETE9.) du 15 mai 2017 concernant les titulaires de pouvoirs sur le compte SOCIETE3.)Il

Le 14 septembre 2017, la ligne de crédit a été prorogée pour un montant de 1.800.000,- € jusqu’au 30 septembre 2017 et le 3 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.C. a informé la société SOCIETE2.) S.A. qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant la débitrice en demeure de rembourser le découvert en compte

La facilité de caisse a été prorogée au titre de onze avenants, pendant la période du 22 juillet 2016 au 12 septembre 2017.Le 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a informé la société SOCIETE2.) S.A. que la facilité de caisse est échue au 30 septembre 2017 et qu’elle n’est plus disposée à proroger la ligne de crédit ouverte en compte courant, mettant

Par un arrêt rendu en date du 2 février 2023, la Cour, 9ième Chambre, a dit l’appel non fondé et a confirmé le jugement du 6 mars 2020 « en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en annulation des décisions votées lors de l’AGO du 25 septembre 2017 ».La 9ième Chambre de la Cour, saisie de l’appel d’une demande en annulation des décisions