Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 10362 du 27 août 2017 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de DiekirchLe 27/08/2017, vers 18:30 heures, à (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes1) A l’audience de la chambre correctionnelle du 5 avril 2019, la défense a relevé avant toute défense au fond que le prévenu

Arrêt N° 404/17 VI. du 30 octobre 2017 (Not. 28215/16/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 7 juin 2017, sous le numéro 1681/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à

avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 19 juillet 2017 au 19 juillet 2019, suivant jugement n° 236 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 janvier 2006

que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg par litre d'air expiréoù une précédente condamnation du chef d'une contravention où d'un délit en matière de conduite sous influence d'alcool ou en état

Arrêt N° 120/17 VI. du 20 mars 2017 (Not. 3259/16/CCEn vertu de ces appels et par citations des 5 et 25 janvier 2017, le prévenu fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 27 février 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels

conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire cumulée de 54 mois, dont 18 mois fermes qui ont été exécutés pendant la période du 13 octobre 2017 au 5 avril 2019, suivant un jugement contradictoire du 21 mai 2010 ainsi qu’un jugement par défaut du 4 mai 2011, rendus par une chambre correctionnelle du tribunal d

payer au plus tard pour le 21 mai 2015 la moitié du montant redû, soit 77.721,22 euros, pour le 21 mai 2016 le solde du principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échusle solde principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus, prononcé la mainlevée de la saisie du montant de 615 euros et ordonné sa restitution

Le jugement attaqué a condamné P1 à une peine d’emprisonnement ferme de six mois ainsi qu’à une interdiction de conduire ferme de 18 mois, pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique, malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire du juge d’instruction du 24 juillet 2017, en date du 9 février 2018 vers 0.15 heures à

conduire de vingt-trois mois assortie d’un sursis intégral pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré en date du 20 novembre 2023, - le 30 juin 2017 condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an et d’annulation du permis de conduire pour quatre mois pour avoir commis un

Vu le procès-verbal numéro 40069/2017 du 4 février 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, centre d’intervention secondaire DifferdangeVu le procès-verbal numéro 915/2017 du 19 octobre 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Pétange1) le 4 février 2017, vers 14.30 heures, à

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la citée directe et défenderesse au civil A.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 2 février 2017, sous le numéro 415/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitd'un arrêt rendu par défaut par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 27 octobre 2017 sous le numéro 517/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement,

que par avenant du 10 janvier 2017, l’assurance responsabilité civile, courant à partir du 10 décembre 2016 jusqu’au 15 janvier 2018, a été suspendue avec effet rétroactif au 23 décembre 2016 tandis que les garanties contre le vol, l’incendie et forces de la nature ont été maintenuesqu’en avril 2017, PERSONNE2.) aEn l’espèce, PERSONNE2.), après avoir

interdiction de conduire judiciaire de 12 mois, exécutée du 12 mars 2019 au 5 mars 2020, notifiée à la prévenue le 7 juin 2019, résultant d’un jugement no 428 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22 septembre 2017 et pour avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable

Concernant la peine de privation de liberté, la Cour d’appel constate d’une part que, le casier judiciaire du prévenu contient déjà quatre condamnations en matière de circulation, dont deux conduites en état alcoolisé et deux conduites sans permis valable, mais que d’autre part ces inscriptions remontent à des faits qui ont eu lieu entre 2017 et 2019, de