Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le défaut de publication des bilans de l’exercice 2017, le mandataire du prévenu a indiqué que, lorsque PERSONNE1.) est devenu dirigeant de la société SOCIETE1.) en 2016, il aurait été certain que la comptabilité et les publications étaient gérées par la fiduciaire responsable depuis la création de la société et auprès de laquelle elleEn l

05.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 + 08.2017 + 11.2017201701.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.2017 02.201704.201711.2017

Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701

Selon les termes de la procuration émise le 1er janvier 2017 par PERSONNE2.) au profit de PERSONNE3.), celle-ci « umfasst folgende(s) Geschäft(e) : Verträge, Autohandel privat, Handyverträge + seit 1.11.2020 alles was PERSONNE4.) betrifft + seit 15.06.2022 was PERSONNE5.)r betrifftLa procuration porte encore la mention « Zeitliche Befristung der Vollmacht :

D’innombrables pièces et documents ont pu être saisis et exploités entre juillet 2014 et novembre 2017, auxquels les suspects, dont PERSONNE1.), ont été confrontés et des auditions effectuéesUn rapport de la SPJ du 11 janvier 2017 a renseigné ensuite plus particulièrement sur les rôles des différents protagonistes et le 22 mai 2017 des perquisitions et

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus s’étendent du 27 janvier 2014 au 9 septembre 2020, les juges ont correctement retenu qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits, au vu d’une modification législative intervenue à compter de l’année d’imposition 2017Une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 10.000 euros du chef d’infractions aux articles 493 et 506-1.3) du Code pénal, pour, entre avril 2017 et mars 2021, avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse det

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) ne renseigne qu’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 15 mois du chef de faits de conduite sous l’effet de THC, de cocaïne et de médicaments datant du 13 janvier 2017

Le casier judiciaire du prévenu renseigne trois condamnations à des peines d’emprisonnement pour plusieurs faits de vol à l’aide d’effraction, une tentative de vol avec effraction et un fait de vol simple, commis en 2017, 2019 et 2022

Quant au montant détourné, il ressort du rapport SPJ-CB/2020/83250-03/MECH du 8 mars 2021 du Service de Police judiciaire Région Sud-Ouest, Section criminalité Générale (B03, p.7) que tous les retraits en espèces ont été, pendant les années 2017, 2018 et 2019 faits par la prévenue à hauteur de la somme de 104.520 euros, comme PERSONNE2.) ne se déplace queLe

Il soutient que seul le donataire, à savoir le parti politique, est susceptible d’enfreindre les dispositions des articles 8 et 9 de la loi de 2017

Le mandataire a soutenu avoir conscience que PERSONNE1.) ne peut plus bénéficier d’un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement, même si les derniers antécédents juridiques en Belgique remonteraient déjà à 2017

En ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016 et 2017 auraient été publiés en décembre 2018, mais que les informations concernant la publication n’auraient pas encore été actualisées au moment du prononcé de la faillite

Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 avril 2023, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros pour avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment pendant l’année 2017, en Thaïlande, le 27 septembre 2020, vers 16.30 à ADRESSE2.), ADRESSE3

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

L’avocat général relève que la prévenue avait affirmé au moment de son interpellation avoir commis les faits depuis 2017/2018, tout en sachant qu’elleL’analyse financière par la CRF a fait ressortir que le couple entreprenait des vacances annuelles pendant les années 2014, 2015 et 2017 et chaque fois pour une moyenne annuelle de 7.000 euros pour deux

Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement d’un courrier du 23 janvier 2017 de la criminologue employée auprès du SCAS, que PERSONNE1.) n’a pas donné suite à quatre convocations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, dont trois avec copie sous forme de lettre simple

Quant à l’application de circonstances atténuantes, elle concède que le dernier fait commis par le prévenu remonte à 2017, mais estime que les faits sont gravesAu vu des aveux du prévenu, de sa situation personnelle, et du fait que depuis 2017, il n’a plus commis de faits, tout en tenant compte de la gravité de faits, il y a lieu de la réduire à trente mois

En ce qui concerne la période des faits, les prévenus relèvent encore que le dossier ne permettrait pas de conclure que le service « Escort » ait été offert vers le GrandDuché de Luxembourg avant 2016 et la défense de PERSONNE1.) souligne qu’elle aurait mis fin aux visites à domicile organisées vers le Luxembourg dès janvier 2017, soit à partir du moment où

Quant aux faits, elle renvoie au jugement de première instance sauf qu’il y aurait lieu de préciser que la demande d’autorisation de bâtir de la société SOCIETE1.) avait été introduite le 31 mars 2017, soit après le vote par le Conseil communal de la Commune de ADRESSE3.) d’une taxe sur la participation au financement des équipements collectifsAprès l’entrée