Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Interrogé sur la raison pour laquelle les factures versées au dossier datent toutes d’avant 2012, il explique qu’il était salarié auprès d’une des sociétés de PERSONNE2.) entre 2012 et 2017.Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) tient une société de chauffage sanitaire en Allemagne depuis trente ans selon ses propres affirmations non contestées, qu’il avait

En effet, la citation directe à l’encontre de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est intervenue par acte d’huissier du 18 novembre 2021 (et non 2020 comme erronément indiqué dans le jugement dont appel), alors que la citante directe avait déposé plainte en date du 18 janvier 2017 au CPI Differdange et ensuite plainte avec constitution de partie civile entre les

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

Il y a lieu de rappeler que si les présents faits concernent la période de novembre 2022 à août 2023, les prévenus ont été condamnés par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 7 décembre 2023 à une peine d’emprisonnement de dix-huit mois pour des faits similaires concernant la période du 28 août 2017 au 7 mars 2021.

L’association SOCIETE2.) aurait pris fin en 2017, notamment en raison des discussions récurrentes autour des questions financières, PERSONNE4.) et luimême payant toujours leurs frais à temps, tandis que PERSONNE1.) aurait constamment été en retard dans ses paiements.

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

En ce qui concerne le défaut de publication des bilans de l’exercice 2017, le mandataire du prévenu a indiqué que, lorsque PERSONNE1.) est devenu dirigeant de la société SOCIETE1.) en 2016, il aurait été certain que la comptabilité et les publications étaient gérées par la fiduciaire responsable depuis la création de la société et auprès de laquelle elleEn l

05.201707.201711.2017 et 12.2017 02.2017 + 08.2017 + 11.2017Emetteur 201701.2017 + 11.2017 02.2017 + 05.2017 05.2017 + 08.2017 + 11.2017 02.201704.201711.2017

Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

Selon les termes de la procuration émise le 1er janvier 2017 par PERSONNE2.) au profit de PERSONNE3.), celle-ci « umfasst folgende(s) Geschäft(e) : Verträge, Autohandel privat, Handyverträge + seit 1.11.2020 alles was PERSONNE4.) betrifft + seit 15.06.2022 was PERSONNE5.)r betrifft ».La procuration porte encore la mention « Zeitliche Befristung der Vollmacht

D’innombrables pièces et documents ont pu être saisis et exploités entre juillet 2014 et novembre 2017, auxquels les suspects, dont PERSONNE1.), ont été confrontés et des auditions effectuées.Un rapport de la SPJ du 11 janvier 2017 a renseigné ensuite plus particulièrement sur les rôles des différents protagonistes et le 22 mai 2017 des perquisitions et

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus s’étendent du 27 janvier 2014 au 9 septembre 2020, les juges ont correctement retenu qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits, au vu d’une modification législative intervenue à compter de l’année d’imposition 2017.Une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 10.000 euros du chef d’infractions aux articles 493 et 506-1.3) du Code pénal, pour, entre avril 2017 et mars 2021, avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse d’

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) ne renseigne qu’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’amende de 500 euros et une interdiction de conduire de 15 mois du chef de faits de conduite sous l’effet de THC, de cocaïne et de médicaments datant du 13 janvier 2017.

Le casier judiciaire du prévenu renseigne trois condamnations à des peines d’emprisonnement pour plusieurs faits de vol à l’aide d’effraction, une tentative de vol avec effraction et un fait de vol simple, commis en 2017, 2019 et 2022.

Il soutient que seul le donataire, à savoir le parti politique, est susceptible d’enfreindre les dispositions des articles 8 et 9 de la loi de 2017.

Quant au montant détourné, il ressort du rapport SPJ-CB/2020/83250-03/MECH du 8 mars 2021 du Service de Police judiciaire Région Sud-Ouest, Section criminalité Générale (B03, p.7) que tous les retraits en espèces ont été, pendant les années 2017, 2018 et 2019 faits par la prévenue à hauteur de la somme de 104.520 euros, comme PERSONNE2.) ne se déplace queLe

Par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 avril 2023, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros pour avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment pendant l’année 2017, en Thaïlande, le 27 septembre 2020, vers 16.30 à ADRESSE2.), ADRESSE3

Le mandataire a soutenu avoir conscience que PERSONNE1.) ne peut plus bénéficier d’un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement, même si les derniers antécédents juridiques en Belgique remonteraient déjà à 2017.

En ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016 et 2017 auraient été publiés en décembre 2018, mais que les informations concernant la publication n’auraient pas encore été actualisées au moment du prononcé de la faillite.