Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et de l’administrateur-délégué ont été renouvelés le 1er janvier 2017 jusqu’à « l’assemblée générale qui se tiendra en l’année 2022 »

par le Président PERSONNE2.), en date du 25 octobre 2017, par acte du notaire vaticanais, Maître Giuseppe Puglisi Alibrandi, n°15 du répertoire, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 mai 2024, comparant par la

Le 15 octobre 2017, la société SOCIETE5.) a signé un pacte d’actionnaires (ci-après : le Pacte d’actionnaires) avec plusieurs autres sociétés afin de régler les droits et obligations respectifs dans le cadre de leurs investissements dans l’activité de promotion immobilière de la société SOCIETE1.).

3 Cour d’appel, 14 mai 2008, Pas.34, p.498 4 Cass., 20 décembre 2012, Pas.36, p.187, Cass., 16 mars 2017, n°26/17, n°3763 du registre

Il se base sur le virement de 276.745,09 euros fait par le notaire Marc Loesch le 24 novembre 2017 sur le compte joint de l’association momentanée comportant la mention « DR 11660 SOCIETE8.) », tandis que la société SOCIETE5.) a effectué un versement le 22 novembre 2017 de 254.447,08 euros.

Il est constant en cause qu’PERSONNE2.) a assigné SOCIETE2.) pour l’entendre condamner à lui payer, sur base d’une facture du 14 septembre 2017, la somme de 15.303 euros, outre les intérêts.qu’aucun détail du montant réclamé de 15.303 euros ne figure dans la lettre d’PERSONNE2.) du 14 septembre 2017 ;deux courriels (pourtant non visée par la lettre du 14

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la SOCIETE7.) un montant de 1.739,08 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 833,52 euros à compter du 31 janvier 2017, date de la demande reconventionnelle, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 905,56 euros à compter du 1er octobre 2020, date

Par un avenant au Contrat, signé le 15 juillet 2017 (ci-après l’Avenant), les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont convenu que, compte tenu de paiements pour le montant de 54.000 euros, le montant restant redû de 246.000 euros, était payable en deux tranches, soit le montant de 146.000 euros par un paiement anticipé, et le solde pour le montant de 100.000

Le 15 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE3.) SA (devenue société anonyme SOCIETE2.) SA, ci-après : la société SOCIETE4.)) a signé un pacte d’actionnaires (ci-après : le Pacte d’actionnaires) avec plusieurs autres sociétés afin de régler les droits et obligations respectifs dans le cadre de leurs investissements dans l’activité de promotion immobilière

Or, ces difficultés n'ont, en principe, aucune incidence sur la régularité formelle d'un exploit (Cass., 16 mars 2017, n°3763 du registre).

En date du 14 décembre 2017, l’expert KINTZELE (ci-après l’Expert), nommé par ordonnance du 29 février 2017, en matière de référéexpertise, a établi son rapport d’expertise (ci-après, le « Rapport »).dit la demande tendant au rejet de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) et du rapport d’expertise du 14 décembre 2017 de l’expert Gilles KINTZELE non

Elle dit qu’uniquement la facture du 27 décembre 2017 du montant total de 6.201 euros porteIl ressort des pièces versées en cause que suivant trois contrats du 16 janvier 2017, la société SOCIETE6.) a chargé la société SOCIETE5.) de la réalisation de travaux de courant fort pour le montant de 114.180,69 euros HTVA, de travaux de paratonnerre pour le montant

3 Cour, 1ère chambre, 31 mai 2017, n° 43518 du rôle

i) l'article 137 3 dernier alinéa de la directive (UE) 2017/1132 du 17 juin 2017 et l'esprit de protection des tiers qui en découle doivent-il être interprétés en ce que l'interprétation du projet de scission (requise lorsque ce dernier ne permet pas de décider de la répartition d'un élément du patrimoine passif) requiert la prise en compte desii) l'article

pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la Directive Insolvabilité (UE) 2017/1132 (ci-après la Directive Insolvabilité) pour soutenir qu’une autorité judiciaire peut étendre la suspension des poursuites individuelles à des garants.

Pour autant que de besoin, elle demande d’enjoindre à la société SOCIETE3.) de fournir une copie du jugement no 123 du 26 mai 2017 sur base des articles 288, renvoyant aux articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Les plans ont ensuite été modifiés par SOCIETE3.) et soumis pour avis à la commune à plusieurs reprises au courant de 2017.de construire le 5 décembre 2017.Alors que le mandat entre parties aurait pris fin en décembre 2017, l’appelante soutient avoir reçu, à sa grande surprise, le 27 janvier 2018 de la part d’SOCIETE3.) la facture d’acompte n°62-F001-2018

Selon un courrier du 29 juin 2017, la demande d’arbitrage a été considéré comme retirée en raison de l’absence de paiement des frais d’arbitrage.Cette procédure fut discontinuée, faute pour SOCIETE11.) et SOCIETE10.) d’avancer les frais de la procédure d’arbitrage, par décision du SOCIETE16.) communiquée aux parties le 29 juin 2017.

La Curatrice précise que depuis l’année 2017, aucun bilan n’a été déposé par la Société et que l’ancien dirigeant ne lui a remis aucun document comptable.Conformément aux développements de la Curatrice, à défaut de bilans depuis 2017 et de documents comptables tenus régulièrement, sa créance ne se dégage pas non plus de la comptabilité de la Société.

entre le 4 mars 2015 et le 2 mars 2017, les compartiments SOCIETE14.) et SOCIETE3.)-Currency Performance ont investi une partie significative de leurs actifs dans des Credit Linked Notes (ci-après CLN), émises par différents compartiments des sociétés de titrisation SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.),le 9 juin 2017, la Commission de Surveillance du Secteur