Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE8.) explique avoir, dans le cadre de la faillite de SOCIETE9.), effectué plusieurs déclarations de créances datées du 25 septembre 2017, les créances de SOCIETE8.) en concurrence avec celles de l’appelante ayant été inscrites sous les numérosNUMERO6.) et 1641 dans le tableau des créances.

Le 21 juin 2017, SOCIETE3.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui communiquer un décompte actualisé, établi par un expert-comptable, des résultats obtenus sur les ventes en application du Contrat 1.SOCIETE2.) a répondu le 3 juillet 2017 en invoquant le paiement de plusieurs acomptes et a soutenu que dans la mesure où certains travaux devaient être terminés, le

Dans le cadre de la faillite de SOCIETE6.), SOCIETE5.) aurait effectué plusieurs déclarations de créances datées du 25 septembre 2017, la créance de SOCIETE5.) en concurrence avec celle de l’appelant ayant été inscrite sous le numéro 1624 dans le tableau des créances.

SOCIETE1.), représentée par son liquidateur, Maître Evelyne KORN, relève que l’appelante a produit l’historique du compte courant d’associé, tel qu’établi sur base des documents produits par la fiduciaire SOCIETE2.) ainsi que les virements et avis de crédit des différentes opérations effectuées entre le 15 septembre 2017 et le 18 août 2023, et qu’il résulte

janvier 2017, avec la mission de :

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Les faits et rétroactes de procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a effectué des travaux de démolition, de maçonnerie, de mise en peinture, d’électricité, de sanitaire et de menuiserie ainsi que deS travaux de revêtement des sols, murs et plafonds au courant de 2017 et de 2018 dans le local commercial de laIl y a

Il ressort en effet de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés d’SOCIETE6.)5, que les derniers comptes annuels ont été déposés pour l’exercice 2017.

Suivant commande du 20 décembre 2017, signée en date du 3 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») la réalisation de travaux de gardecorps sur un chantier sis à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat d’entreprise »).

Par contrat de bail signé le 17 octobre 2017, PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Consorts PERSONNE5.)) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») un immeuble sis au ADRESSE4.) à Luxembourg.pourtant lui incombaient suivant le contrat de bail conclu en 2017, et a invoqué la nullité

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 (pièce 7 Me Hummel) pour le montant de 14.040 euros ttc, soit 4 x 3.000 euros htva au titre de contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020 ;Montants réclamés relatifs aux années 2017 à 2021 suivant factures FD NUMERO3.) du 14 août 2020, FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD NUMERO4.) du 13 janvier 2021De même, l

Il résulterait de l’état des lieux du chantier établi par le bureau d’architecte AB+ en date du 26 février 2021, que le chantier a débuté en novembre 2017 et que les menuiseries extérieures ont été placées

L’acte notarié afférent date de début 2017 ne fut réellement découvert qu’au milieu de l’année 2017, le temps pour les sieurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de percevoir les premiers revenus de leurs parts bénéficiaires au détriment des distributeurs.

SOCIETE1.) a elle-même conclu le 23 mai 2017 un contrat dénommé « correspondant banking account » avec la banque SOCIETE5.) afin d’assurer par le biais de comptes ouverts auprès de cette banque ses services de paiement.

pour les exercices sociaux de 2012 à 2017, les extraits de la balance des comptes généraux pour les exercices 2018 à 2021, les projets des comptes annuels de SOCIETE4.) pour les exercices 2012 à 2021, établis par la société SOCIETE8.) et l’historique des comptes généraux de SOCIETE4.) pour la période de janvier à novembre 2022.

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2022, le Tribunal s’est dit compétent pour connaître de la demande, a dit la demande de la BANQUE prescrite pour les loyers antérieurs à février 2017 et a dit la demande fondée pour le surplus.réglés et de la prescription des loyers jusqu’à février 2017, ne fait pas l’objet de discussions.

Le 24 janvier 2017, PERSONNE1.) est devenu associé de SOCIETE1.).dit recevable la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 22.500 euros à titre de dividendes pour les années 2017 à 2021,avant tout autre progrès en cause : ordonné à SOCIETE1.) de produire en justice ses inventaires et bilans

La lettre de mission conclue le 4 septembre 2015, relevant un forfait négocié à l’époque, n’aurait plus été en adéquation avec les services réellement prestés par SOCIETE7.) depuis la restructuration du SOCIETE0.) en 2017.La structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE7Elle ne documente pas non plus que la structure mise en place en

décrites comme suit : « Comptabilité 2017, tenue comptable et liasse fiscale, Accompagnement constitution et ouverture de compte » pour le montant de 4.000 euros htva, « Forfait KYC AML » pour le montant de 120 euros htva et « frais de greffe » pour un montant de 350 euros htva.La structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE9.)Elle ne