Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courriers recommandés du 4 mars 2013 et du 23 mai 2017, ce dernier ayant également été adressé par voie de courriel du 14 juin 2017, la curatrice a mis en demeure PERSONNE1.) de procéder au paiement du montant de 23.250 euros correspondant au solde du capital social non libéré

Arrêt N° 51/19 IV-COM Audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00056 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambreEntre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

Par convention de cession de créance (ci-après la « Convention ») du 20 mars 2017, SOC.1.) a cédé cette créance, dont le montant s’élevait à cette date à 480.079 euros, à la société anonyme BQUE.1.) SA (ci-après la « Banque ») dans le cadre d’un accord transactionnel conclu à la même date pour le prix d’un euroabsence d'un élément essentiel du contrat (Cour

Numéro CAL-2017-00004 du rôleappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société A de toutes ses demandes, déclaré le jugement commun à la société T et condamné la demanderesse à payer au groupement LBR une

aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (Cour d’appel, 26 octobre 2006, n° 29984 du rôle ; Cour d’appel, 4 novembre 2015, n° 39974, Cour d’appel, 8 mars 2017, n° 42595 du rôle

appelants aux termes d’actes d’assignation et de réassignation de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette des 24 février et 11 avril 2017 ainsi que du 16 mars 2020intimées aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017intimée aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017intimé aux fins du prédit acte Gloden du 24 février 2017intimés

2017 serait à considérer comme frauduleuse alors que le contrat de vente serait constitutif d’un fauxPar conclusions du 6 septembre 2019, la partie appelante a encore sollicité que la date de cessation des paiements soit provisoirement fixée au 4 janvier 2017

Entre A, demeurant en, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 mars 2017, comparant par Maître Laurent Hargarten, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzettePar jugement du 19 janvier 2017, le tribunal a d’abord rejeté la demande de la B tendant à voir mettre en intervention la co titulaire du compte C. La

Par jugement du 11 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé un jugement du 2 mars 2017 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la sàrl SOC.1.) a été reconnue occupante sans droit ni titre de l’immeuble et elle a été condamnée à déguerpir des lieuxSuite à une sommation d’assister audit constat, celui-ci a été dressé par un huissier

ordonne au A de consigner la provision de 700 € auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 1er avril 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième chambre de la Cour au

Par acte d’huissier de justice du 21 septembre 2017, la société de droit chypriote SOCIETE1.) LTD (ci-après la société SOCIETE1.)) et PERSONNE1.) ont assigné la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, afin de l’entendre condamner à payer

Entre la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilbert Rukavina de Diekirch du 22 août 2017, comparant par Maître Charles Steichen, avocat à la Cour

Le 27 juillet 2017, l’assemblée générale des actionnaires de D, compartiment E, a décidé la liquidation dudit compartimentPar acte d’huissier de justice du 28 juillet 2017, B a fait donner assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à procéder à l’exécution forcée de ses deux demandes de

Suivant l’extrait du registre de commerce allemand versé par l’intimée, l’appelante a été mise en liquidation en date du 19 septembre 2017 et le dénommé B.) a été nommé liquidateur

Cour d’appel 3 février 2016, n° 42854 du rôle, Cour d’appel 18 octobre 2017, n° 42698 du rôle et A. Steichen

1. d’évaluer les frais engagés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) dans le cadre du contrat conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) jusqu’au jour de la résiliation du contrat le 2 octobre 2017, 2. de déterminer le manque à gagner de la société anonyme SOCIETE1.) sur les prestations prévues mais non exécutées à la suite de

A LA DEMANDE DE A, pensionnée, demeurant à, demanderesse aux termes d’une requête d’appel du 28 juillet 2017, comparant par Maître Tom Krieps, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. en présence de Madame le Procureur Général d’Etat, comparant par Madame Elisabeth Ewert, avocat généralPar requête déposée en date du 26 septembre 2017 au greffe de la Cour d’

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 13 février 2017, comparant par Maître Xavier Fabry, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant acte d’huissier de justice du 13 février 2017, la société SOC.1.) a relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifiéLa société SOC.2’.) fait valoir aux termes de ses

Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 (pages 139-140), l’appelante E conclut de la manière suivanteL’appelante E expose sous l’intitulé « découverte de la supercherie » (pages 37 à 41 des conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017) qu’C, le bénéficiaire économique de la société A et à cette époque également le président du

Par acte d’huissier de justice du 14 août 2017, la société anonyme SOC.1.) (ci-après « SOC.1.) »), venant aux droits de Maître ME.1.), a fait donner assignation à la société BQUE.1.) BANK à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 114.785,78 euros avec les intérêts de retardElle