Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le préavis courait du 1er décembre 2016 au 31 janvier 2017Suite à la demande des motifs du licenciement datée du 15 décembre 2016, ceux-ci lui ont été communiqués par son ancien employeur le 19 janvier 2017Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, PERSONNE1.) a fait exposer, qu’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 avril 2017

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 27 avril 2017, la société anonyme S1 MCS S.A. (ci-après la société S1) fit convoquer A pour voir constater que la salariée n’avait pas introduit dans le mois de la notification de sa mise à pied, de demande auprès du Président du tribunal du travail afin d’obtenir le maintien de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 18 septembre 2017, A fit convoquer son ancien employeur la société anonyme S1 SA pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat, en date du 10 novembre 2016, qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants15.285,80 € avec les intérêts légaux à

Il a ensuite soutenu que son ancien employeur lui était redevable d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires, de la majoration d’heures supplémentaires et du paiement d’heures de maladie, de congés non pris, d’heures d’intempéries pour la période allant d’octobre 2017 à juin 2018, ainsi que de jours fériés légaux non travaillésIl a demandé au tribunal

Déclarée en faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l’intimée, par l’intermédiaire du curateur, conclut à la confirmation du jugement entrepris en soutenant que les propos « assez flous » du témoin T1, ne permettraient pas de conclure à une remise du certificat médical à l’employeur et

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a estimé que la société SOCIETE1.) était « bien au courant de la procédure de justice ainsi que de l’existence de l’expertise Steinert au plus tard à partir du 19 juillet 2017 » et « qu’à ce moment l’expertise n’était pas encore clôturée et qu’il était toujours bien loisible à la société à responsabilité

Lors de l’audience du 9 novembre 2017l’État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser le montant de 51.831,01 euros du chef du règlement des indemnités de chômage qu’il a versées à A pour la

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 février 2017, A (ci-après A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1)SARL (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec

savoir le prénom de la partie intimée : ce dernier se prénomerait « Fabrice » A et non pas « Patrice » A. La requérante soutient que le dispositif devrait être rectifié comme suit : « dit l’appel principal recevable et fondé, dit l’appel incident recevable, mais non fondé, par réformation déclare justifié le licenciement du 31 janvier 2017, déboute A de ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mai 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à LuxembourgÀ l’audience du 10 février 2017, A renonça à sa demande en exécution provisoire du jugement et la S1 demanda une indemnité de procédure de 500 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de

Les recherches deviennent plus actives au début de l’année 2017, et un contrat de travail est finalement signé le 20 février 2017, avec prise d’effet au 15 juin 2017, avec SOC 3Suite au paiement de la somme de 14.185,27 euros en décembre 2017 par la société SOC 1), soit en cours de procédure, A a ramené le montant requis de ce chef au solde de 26.631,73

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 14 juillet 2017, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 8 juin 2017, le tribunal du travail aLe tribunal a finalement rejeté la demande de A en paiement des arriérés de

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer le montant brut de 7.674,50 euros à titre d’indemnité kilométrique pour la période du 1er avril 2014 au

8 novembre 2017, n°44053 du rôle

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 13 avril 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 9 mars 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 13 avril

Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer les montants suivantsPar une deuxième requête déposée

Par une première requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 17 janvier 2017, A a introduit 14 demandesL’employeur l’a licencié avec préavis par lettre recommandée du 21 février 2017, avec dispense de travailler, en raison de ses absences habituelles pour maladie ayant perturbé le bon fonctionnement de l’entrepriseréformer le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit du 12 avril 2017, A a relevé appel d’un jugement rendu le 6 mars 2017, sous le numéro xxx/2017, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée par