Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Santé et à participer à hauteur de 2/3 aux frais de scolarité de Enf3) (Lycée Vauban), se voir attribuer les allocations familiales pour Enf3) et voir condamner B.) à lui rembourser les allocations familiales indûment perçues pour Enf3) entre avril 2016 et mai 2017, soit 6.463,00 euros, et, pour Enf1) et Enf2) depuis le mois d’octobre 2017, subsidiairement,

Pour statuer ainsi, le juge des référés, après avoir rappelé les antécédents judiciaires entre parties et renvoyé à l’article 267bis, point 1, du code civil, a constaté que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 7 juillet 2016, que la Cour d’Appel, par arrêt du 8 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par A.) irrecevable et que la Cour

L’appelant relève que les enfants ont des besoins normaux d’enfants de leur âge, la preuve de frais extraordinaires dans leur chef n’étant pas rapportée, et qu’il a réglé la plupart des dépenses les concernant, ayant versé à cet effet entre le mois d’août 2017 et le mois de janvier 2018 inclus un montant de 8.800 euros par mois sur le compte commun du couple

La procédure de divorce entre B.) et A.) introduite le 12 juillet 2017 étant toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement, le président de ce tribunal est compétent pour connaître des mesures urgentes et provisoires sur base de l’ancien article 267bis du code civil et il est à saisir par voie d’assignation.

Assistance judiciaire accordée à B.) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 24 janvier 2017.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 janvier 2017, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie etA la

Arrêt N°34/19 – II – REF DIV Audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00075 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6

Numéro CAL-2017-00053 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, E.nne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 1er décembre 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

Il estime que les violences qui remontent à l’année 2017 n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier les interdictions ordonnées.Aucune violence conjugale n’aurait eu lieu depuis l’altercation du mois d’octobre 2017.Elle souligne néanmoins que durant la vie commune les violences répétées étaient d’une gravité telle qu’elle fut amenée à faire appel

Par ailleurs, le salaire minimal à retenir dans le chef de l’appelant serait de 4.837,76 euros, dans l’attente de voir aboutir sa demande en communication forcée de la fiche d’impôt de A. des années 2016 et 2017, ainsi que de l’intégralité des fiches de salaire de 2017 et de janvier à octobre 2018, sous peine d’une astreinte comminatoire de 100 euros parIl s

L’appelant expose que son épouse a quitté le domicile familial avec les enfants communs au mois de décembre 2017 pour s’établir dans une maison appartenant à sa famille et qu’il n’a plus revu les enfants depuis cette date.

Maître Anne ROTH, nommée suivant ordonnance du juge de la jeunesse du 7 février 2017 en vue d’assurer la défense des intérêts de l’enfant C., conclut à voir transférer à B. l’autorité parentale exclusive sur l’enfant afin que C. évolue dans son milieu naturel d’enfance et puisse fréquenter l’école de Remich.

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que l’autorité parentale de C. est exercée conjointement par ses parents, a confié la garde de C. à son père et, relevant que l’enfant réside dans un foyer qui assume ses charges courantes et qu’aucun des père et mère n’établit qu’il assume des frais de l’enfant dépassant sa

Arrêt N°75/18 – II – REF DIV Audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit Numéro CAL-2017-00052 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Michèle BAUSTERT en

Arrêt N°49/18 – II – REF DIV Audience publique du sept mars deux mille dix-huit Numéro CAL-2017-00023 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller et Christian MEYER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette

Numéro CAL-2017-00084 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller et Christian MEYER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg en date du 12 décembre 2017, comparant par Maître Hanan GANA, avocat à la Cour, demeurant à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 28 février 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné à la société SOC1 (ci-après SOC1) de fournir auprès de

Numéro CAL-2017-00052 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 22 novembre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Contre cette ordonnance non signifiée appel a été régulièrement relevé par A suivant exploit d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL à Luxembourg en date du 29 juin 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 19 juin 2017, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 29 juin 2017.La partie appelante explique d’emblée qu’elle