Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant expose que son épouse a quitté le domicile familial avec les enfants communs au mois de décembre 2017 pour s’établir dans une maison appartenant à sa famille et qu’il n’a plus revu les enfants depuis cette date

Pour statuer ainsi, le juge des référés, après avoir rappelé les antécédents judiciaires entre parties et renvoyé à l’article 267bis, point 1, du code civil, a constaté que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 7 juillet 2016, que la Cour d’Appel, par arrêt du 8 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par A.) irrecevable et que la Cour

Il estime que les violences qui remontent à l’année 2017 n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier les interdictions ordonnéesAucune violence conjugale n’aurait eu lieu depuis l’altercation du mois d’octobre 2017Elle souligne néanmoins que durant la vie commune les violences répétées étaient d’une gravité telle qu’elle fut amenée à faire appel à

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que l’autorité parentale de C. est exercée conjointement par ses parents, a confié la garde de C. à son père et, relevant que l’enfant réside dans un foyer qui assume ses charges courantes et qu’aucun des père et mère n’établit qu’il assume des frais de l’enfant dépassant sa

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL à Luxembourg en date du 29 juin 2017, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 19 juin 2017, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 29 juin 2017La partie appelante explique d’emblée qu’elle a

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 6 janvier 2017, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe cette ordonnance A. a régulièrement relevé appel le 6 janvier 2017

Arrêt N°49/18 – II – REF DIV Audience publique du sept mars deux mille dix-huit Numéro CAL-2017-00023 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, conseiller, Marc WAGNER, conseiller et Christian MEYER, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette

Par ailleurs, le salaire minimal à retenir dans le chef de l’appelant serait de 4.837,76 euros, dans l’attente de voir aboutir sa demande en communication forcée de la fiche d’impôt de A. des années 2016 et 2017, ainsi que de l’intégralité des fiches de salaire de 2017 et de janvier à octobre 2018, sous peine d’une astreinte comminatoire de 100 euros parIl s

La procédure de divorce entre B.) et A.) introduite le 12 juillet 2017 étant toujours pendante devant une chambre civile du tribunal d’arrondissement, le président de ce tribunal est compétent pour connaître des mesures urgentes et provisoires sur base de l’ancien article 267bis du code civil et il est à saisir par voie d’assignation

Assistance judiciaire accordée à B.) par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 24 janvier 2017

Numéro CAL-2017-00052 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Carine FLAMMANG, conseiller, et Christian MEYER, greffier assuméappelant aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 22 novembre

A.) gagne comme employée du Parlement européen, suivant fiche de paie de janvier 2017, un salaire net de 6.421,81 €, y compris l’allocation d’enfant à charge de 397,29Suivant son décompte, il évalue son revenu de profession libérale pour 2017 à 6.593,07 €, en tablant sur un revenu net annuel avant imposition fiscale et avant déduction des cotisations de

Suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 avril 2017, A. demande, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, à être relevé de la forclusion encourue pour ne pas avoir interjeté appel, dans le délai légal de 15 jours à partir de la signification

dispositions cassées (Cass 21.4.2005 no. 2183 du registre ; CA 12.1.2017 noIl résulte des pièces du dossier que B a, par exploit d’huissier du 12 mai 2017, interjeté appel contre le jugement dula Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, sur renvoi après l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation le 9

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL à Luxembourg en date du 1ier septembre 2017, comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgle juge des référés de Luxembourg, saisi par A d’une demande introduite par exploit d’huissier du 18 juillet 2017 tendant à lui permettre d’établir sa résidence avec l’

Arrêt N°34/19 – II – REF DIV Audience publique du vingt-sept février deux mille dix-neuf Numéro CAL-2017-00075 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffierappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 juillet 2017, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgContre cette ordonnance non signifiée appel a été régulièrement relevé par A suivant exploit d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 28 février 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgVu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 11 octobre 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, ordonné à la société SOC1 (ci-après SOC1) de fournir auprès de

Numéro CAL-2017-00053 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, E.nne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffierappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 1er décembre 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à

L’appelant relève que les enfants ont des besoins normaux d’enfants de leur âge, la preuve de frais extraordinaires dans leur chef n’étant pas rapportée, et qu’il a réglé la plupart des dépenses les concernant, ayant versé à cet effet entre le mois d’août 2017 et le mois de janvier 2018 inclus un montant de 8.800 euros par mois sur le compte commun du couple