Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait à la demande de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en résolution, sinon annulation de la vente de la voiture d’occasion BMW (ci-après le Véhicule) acquis par contrat de vente du 9 janvier 2017 de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) pour le montant de 17.000 EUR.En date du 31 janvier 2017, son beau-frère aurait conduit le véhicule

Il résulte des courriels que PERSONNE1.) a échangé avec les enfants communs qu’il était au courant des études poursuivies par chacun d’entre eux depuis au moins l’année 2017.Indépendamment de la question de savoir si PERSONNE1.) était informé quant à la situation scolaire des enfants avant l’année 2017, il ne verse aucune pièce établissant que depuis les

Saisie d’un appel d’PERSONNE1.) contre le jugement du juge aux affaires familiales du 7 décembre 2017 ayant fixé la pension alimentaire pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au montant de 135 EUR par enfant et par mois, la Cour d’appel a, par arrêt du 28 novembre 2018, réformé ledit jugement et condamné PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire de 175 EUR

De ce jugement, la SOCIETE2.) a relevé appel par acte d’huissier du 24 février 2017 à l’encontre de la société SOCIETE6.) et de la société SOCIETE1.) demandant à la Cour d’appel, par réformation, de condamner la société SOCIETE6.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 1.016.111,43 EUR au titre des frais de remise en état, à augmenter des intérêts.Par exploit d

L’expert KINTZELE a déposé son rapport en date du 12 juin 2017 et a chiffré le coût de la remise en état au montant de 55.048,50 EUR TTC.

EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du chef de perte locative pour la période courant du 2 janvier 2017 au 2 janvier 2018, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 6 mars 2016, date de la première mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.PERSONNE1.) a encore demandé de voir condamner la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

condamner PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de 150 EUR par enfant et par mois pour la période du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2021, y non compris les allocations familiales,

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 17 novembre 2017 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) (France).

Saisi par le SYNDICAT d’une demande introduite par exploit d’huissier du 6 juillet 2017 tendant à voir condamner la société SOCIETE1.), sous peine d’astreinte, à faire réaliser, endéans les 30 jours du jugement à intervenir, sinon endéans tout autre délai, l’intégralité des travaux de remise en état et de finitions qui s’imposent et pour le cas où lal’

Si PERSONNE2.) soutient avoir encouragé PERSONNE1.) de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée pendant la vie commune, toujours est-il qu’elle n’a pas travaillé avant la naissance de PERSONNE4.) en 2013 et qu’elle s’est par la suite consacrée à son éducation et à celle d’PERSONNE5.) à partir de 2017.

Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, a, par jugement du 6 décembre 2017, prononcé le divorce entre les parties, confié la garde de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à PERSONNE2.) et condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de 250 EUR par enfant et par mois

PERSONNE2.) s’est vu reconnaître la qualité de salarié handicapé suivant décision de l’ADEM, Service handicap et reclassement professionnel, du 31 janvier 2017.Suivant décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017, il a été orienté vers un emploi sur le marché du travail ordinaire.lesquelles il n’a pas effectué de

jusqu’au 1er janvier 2017 et la patiente présente toujours une incapacité de travail partielle.

montant de 56.280 EUR à titre d’indemnités de retard, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 avril 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, le montant de 72.200 EUR à titre de perte locative, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 avril 2017, sinon à partir de la

Il ressort du considérant (30) du Règlement 2020/1784 que « conformément à la jurisprudence constante de la CJUE (arrêt de la CJUE du 2 mars 2017, PERSONNE3.) contre SOCIETE6.) SA, NUMERO3.)), la signification ou la notification directe par l’intermédiaire des services postaux au titre du présent règlement devrait être considérée comme ayant été valablement

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 avril 2022, PERSONNE2.) a demandé à voir dire qu’il est dans le besoin et condamner PERSONNE3.) à lui payer rétroactivement à partir du 22 avril 2017, sinon à partir du 30 juillet 2020, une pension alimentaire de 600 EUR par mois.

Elle s’est à nouveau adonnée à l’exercice d’une activité rémunérée du 21 août 2017 au 4 janvier 2019.

Par jugement du tribunal de paix de Diekirch du 6 juillet 2017, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs de 250 EUR par enfant et par mois.Il est constant en cause que par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de paix a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une

Au courant de l’année 2017, les parties auraient décidé ensemble de constituer une société spécialisée dans l’importation de climatiseurs d'une société canadienne appartenant au père de PERSONNE2.), société qui aurait cependant dû être vendue en raison de problèmes de santé de ce dernier.Il verse un courrier du bureau d’experts comptables XineX du 22 mai