Décisions intégrales des juridictions judiciaires

publique de la Cour d’appel, deuxième chambre, du lundi, 22 mai 2017 à 16.00 heures, en la salle numéro CR 2.29. réserve les frais et les dépens. 5

A.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 24 avril 2017, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgcondamnation de la SOC.1 au paiement de dommages intérêts pour procédure

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 23 mai 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgappelante aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 29 mai 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour,

Par courrier du 31 juillet 2017, C.) a été mis en demeure de rembourser aux époux AB.) le montant de 495.000,00 eurosSaisi de l’assignation introduite par les époux AB.) contre C.) aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 546.557,34 euros (principal de 495.000,00 – paiements effectués + intérêts conventionnels comptabilisés jusqu’au 31 août

Par arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 27 octobre 2016 pour violation du principe du contradictoire, en ce que la Cour a décidé que la compensation est interdite en cas de faillite d’une des parties au procès et qu’elle s’est ainsi prononcée sur la question de la compensation entre créances réciproques, sans avoir au préalable

Les 28 février 2017 et 9 mars 2018, PERSONNE1.) a fait adresser des courriers à la Banque pour lui demander des propositions d’indemnisation pour les pertes subies par l’intermédiaire de ses avocats

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 22 août 2017, comparant par la société anonyme WILDGEN S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, immatriculée au registre de commerce et despar

2019 contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018, datés du 6 juillet 2019, a été déclarée irrecevable au motif qu’elle n’aurait pas été conforme aux exigences de l’article 76, paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVAle 12 septembre 2019 contre les

exclu, même si le conjoint bénéficiaire était affilié au régime luxembourgeois avant le mariage » (Doc. parl. 6996 du 24 janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, prégime matrimonial » (Doc. Parl. 6996, Texte et commentaire des amendements gouvernementaux du 31 octobre 2017, p

A la requête du CCSS, l’huissier de justice Josiane GLODEN a dressé en date du 24 janvier 2017 un procès-verbal de saisie-exécution à l’encontre d’A.) pour obtenir paiement de la somme de 10.357,15 euros en continuation des poursuites engagées par le prédit commandement resté infructueuxPar jugement du 15 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de et à

preuve des prédits vices résulte des photos versées en cause ainsi que d’un rapport établi par l’expert Georges Wies en date du 4 août 2017Concernant la prise en considération du rapport d’expertise unilatéral Wies établi en date du 4 août 2017 à l’initiative du seul appelant, il y a lieu de rappeler que l’expertise extra-judiciaire ou officieuse, même

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 9 août 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteSaisi de la demande de A.) et B.) dirigée contre la SOC.1 tendant au paiement du montant de 127.820,40 euros à titre de dommagesintérêts du chef du préjudice

Suite aux travaux de réfection au niveau du passage d’entrée entrepris par A.) en 2017, cette dernière aurait par ailleurs

pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017survenu le 24 novembre 2017Pour étayer ensuite sa demande en reddition de compte à l’égard de PERSONNE2.), PERSONNE1.) produit un listing des virements effectués par PERSONNE2.) à partir du compte bancaire de feue PERSONNE5.) pendant la période du 8 octobre 2013 au 24 novembre 2017

Par jugement du 29 septembre 2017, le même tribunal, au vu du résultat de l’enquête, a dit la demande de A.) fondée en son principe contre la COMMUNE sur baseDe ce dernier jugement leur signifié le 6 décembre 2017 et du jugement avant dire droit du 24 juin 2016, appel a été régulièrement relevé par la COMMUNE et la SOC.1 suivant exploit d’huissier du 12

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 31 janvier 2017, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgContre ce jugement qui ne lui a pas été signifié, A) a régulièrement relevé appel, par exploit d’huissier du 31 janvier 2017

Revu l’arrêt du 25 janvier 2017 par lequel la Cour d’appel a déclaré non fondée la demande en péremption d’instance formée par B) et C) et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure plus amplement au fondPar jugement du 6 juin 2017 du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société Muller & Fils

La société FOYER, après avoir conclu à voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, à se voir donner acte qu’elle renonce à sa demande incidente dirigée contre la société BÂLOISE et A) et à les voir décharger de la condamnation intervenue

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 17 janvier 2017, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 17 janvier 2017 A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui n’a pas fait l’objet d’une signification

Entre: A.), demeurant L-3221 Bettembourg, 3, rue du Curé, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 novembre 2017, comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le