Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le premier envoi portant le numéro « NUMERO3.) » contenait « une demande de sursis à exécution au sens du paragraphe 251 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 à l’égard des dettes fiscales découlant des bulletins d’impôt sur le revenu et des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années fiscales 2015 à 2017 émis par le bureau

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2017, le SOCIETE2.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE5.) aux fins de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 207.476,92 EUR du chef de factures relatives aux travaux de réparation de l

Le 4 décembre 2017, l’ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, en vertu des articles 67-1 à 67-4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après loi TVA), émis un bulletin d’appel en garantie à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), en sa qualité d’administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-

La convention y relative signée entre parties en date du 14 mars 2017 contenait, entre autres, la clause suivante :En date du 30 août 2017, la société SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.) la facture finale du montant de 272.574,90 EUR TTC.A la suite de contestations émises par PERSONNE1.) au sujet de certains postes de ladite facture, la société SOCIETE1.) a

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE2.)) en paiement, en sus des intérêts légaux, du montant de 15.412,92 EUR de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en vertu de la facture n° 2017/195 du 2 octobre 2017.En date du 2 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a envoyé la facture n°

A l’appui de ses demandes, PERSONNE2.) a exposé qu’entre juillet 2003 et juin 2017, il a souffert d’épisodes dépressifs et d’une dépendance à l’alcool, de sorte qu’il n’aurait pas été en mesure d’apprécier la portée de tous les actes et opérations que PERSONNE1.) lui aurait demandé de signer ou d’avaliser.Lorsqu’il aurait repris ses affaires en mains en juin

Entre mars et octobre 2017, PERSONNE2.) aurait remboursé à feue PERSONNE5.) un montant total de 12.000 EUR.

Par devis signé en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de l’exécution du gros-œuvre de sa maison d’habitation pour le prix de 124.020 EUR.

Par devis signé en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de l’exécution du gros-œuvre de sa maison d’habitation pour le prix de 124.020 EUR.

ciaprès les consorts PERSONNE9.)) qui l’ont acquise de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) (ci-après les époux PERSONNE10.)) suivant acte notarié du 20 juin 2017, qui l’avaient eux-mêmes acquise de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE11.)) suivant acte notarié du 27 août 2015 et des travaux de remise en état des vices, affectant la maison 9En date

Par jugement du 13 novembre 2017, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg entérinant sur demande conjointe des parents les modalités convenues entre elles relatives à l’exercice de leur responsabilité parentale à l’égard de PERSONNE3.) dans un accord de médiation du 9 mai 2017 adit que, sauf meilleur accord des parents, PERSONNE2

Il résulte des attestations de paiement de l’indemnité de congé parental établies par la Caisse pour l’avenir des enfants en date des 6 janvier 2015, 7 janvier 2016 et 16 janvier 2017 pour les années 2014 à 2016 que PERSONNE1.) a perçu des indemnités de congé parental des montants bruts de

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien d’PERSONNE3.) de 500 EUR par mois.1er novembre 2019, à titre de contribution mensuelle à son entretien et à son éducation, cette condamnation prenant

Selon Maître PERSONNE1.), il a été sollicité d’émettre un avis juridique par Monsieur PERSONNE2.), en sa qualité d’« Head of Legal » de l’SOCIETE1.) au courant du mois de novembre 2017.L’SOCIETE1.) explique qu’au courant du printemps 2017, la société SOCIETE2.) avait décidé de mettre en œuvre une procédure de licenciement collectif, que cette procédure

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date des 5 mai 2014 et 7 avril 2016, les parties ont signé ensemble des demandes d’inscription de PERSONNE3.) à l’ORGANISATION1.) pour les années scolaires 2014/2015, respectivement 2016/2017 ainsi que les annexes intitulées « Confirmation – Paiement du minerval et d’autres frais scolaires ».Il convient partant de

Les intérêts légaux sur les sommes de 2.692,39 EUR, de 2.007,54 EUR et de 836 EUR seraient à limiter à la période du 5 mai 2009 au 1er février 2017 étant donné que les SOCIETE2.) auraient refusé de lui retourner la quittance rectifiée à sa demande.2016 et doivent être arrêtés au 1er février 2017, date de la transmission de la quittance rectifiée à la demande

par jugement rendu contradictoirement le 15 février 2017, condamné ce dernier à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire du montant indexé de 350 EUR par mois pour l'entretien et l'éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2016.pas du jugement du tribunal de paix du 15 février 2017 que la pension alimentaire

Le litige a trait à la demande de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) en résolution, sinon annulation de la vente de la voiture d’occasion BMW (ci-après le Véhicule) acquis par contrat de vente du 9 janvier 2017 de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) pour le montant de 17.000 EUR.En date du 31 janvier 2017, son beau-frère aurait conduit le véhicule

De ce jugement, la SOCIETE2.) a relevé appel par acte d’huissier du 24 février 2017 à l’encontre de la société SOCIETE6.) et de la société SOCIETE1.) demandant à la Cour d’appel, par réformation, de condamner la société SOCIETE6.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 1.016.111,43 EUR au titre des frais de remise en état, à augmenter des intérêts.Par exploit d

Il résulte des courriels que PERSONNE1.) a échangé avec les enfants communs qu’il était au courant des études poursuivies par chacun d’entre eux depuis au moins l’année 2017.Indépendamment de la question de savoir si PERSONNE1.) était informé quant à la situation scolaire des enfants avant l’année 2017, il ne verse aucune pièce établissant que depuis les