Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) aurait, en effet, quitté le domicile conjugal en juillet 2017, en y laissant le père et l’enfant, le jugement de divorce entre parties ayant été rendu par défaut à son encontre.PERSONNE2.) relève encore qu’il a tout organisé seul autour de l’enfant depuis 2017 et que PERSONNE1.) n’aurait fait aucun effort pour s’investir également, tant en ce qui

janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, p.17).procédure de divorce pour rupture des relations conjugales des conjoints et qui se rapporte au fond, au vu de son insertion au paragraphe 1er de la sous-section I de la troisième section du Chapitre II du titre VI bis du Nouveau Code de procédure civile (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017,

Afin d’assurer le logement de l’appelante et de l’enfant commune, PERSONNE5.) aurait consenti par acte du 28 septembre 2017 un commodat concernant l’appartement sis à ADRESSE6.).écrire en lettres majuscules, tel qu’il ressortirait notamment de l’acte de commodat, « contrato de commodato de imovel », établi par le défunt le 28 septembre 2017 et d’une « lettre

Le test effectué dans ce cadre aurait établi la paternité de PERSONNE1.) le 17 juillet 2017 et le 20 octobre 2017,Sa filiation a été établie à l’égard de PERSONNE1.) à la suite d’une expertise ordonnée par jugement du 5 avril 2017 sur demande de PERSONNE2.) et établie le 17 juillet 2017, au vu du résultat deLe juge de première instance a procédé à une

Ce profit se détermine en principe d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis (Cass. fr. 1ère civ., 1er février. 2017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).

Les deux parties auraient souscrit 50% de ce capital et PERSONNE2.) serait le gérant unique de la société depuis le 3 mai 2017.

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.

Elle demande encore qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de fournir tous les extraits bancaires depuis septembre 2017 pour clarifier sa situation financière, qui est jugée opaque, et qu’il soit condamné à payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pourPartant, la demande de PERSONNE1.) qu’il soit enjoint à PERSONNE2.) de fournir tous les extraits bancaires

En vertu d’une option faite au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 octobre 2017,Conformément aux données de la société anonyme SOCIETE1.), il serait fait état d'une performance cumulée de -5,51 % entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, soit une moins-value réalisée de 34.538 euros.

probante qui s’y attache, celui-ci ne valant alors que comme commencement de preuve par écrit » (Cour d’appel, 9 novembre 2017, Pas. 2017, p. 175).

PERSONNE3.) exercerait plusieurs activités extra-scolaires au Luxembourg, elle serait inscrite au Sportkrees Atert à ADRESSE8.) depuis l’année 2017, elle aurait suivi des cours de danse classique à ADRESSE9.), elle y reprendrait des cours de jazz et elle ferait du karaté à ADRESSE6.).Le prédit jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Liège

Le 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a statué sur la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE3.) et de feu PERSONNE4.), introduite par PERSONNE2.) contre sa sœur PERSONNE1.) et l’époux de cette dernière, PERSONNE5.), mariés sous le régime matrimonial de la communautéLe tribunal a relevé à juste titre que,

liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation des reprises éventuelles, à la suite d’un jugement du 6 avril 2017 ayant dit que l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), est un propre de PERSONNE1.) et sur base d’un procès-verbal de difficultés dressé le 22 juillet 2020 par le notaire commis pour procéder auxDans

Il convient de rappeler, tel qu’il ressort de l’arrêt de la Cour du 20 décembre 2023, que les parties se sont mariées le 14 février 1997, sous le régime de la communauté légale de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Jean Seckler en date du 27 janvier 1997 et que leur divorce a été prononcé par jugement du 11 juillet 2017.

Concernant la pratique antérieure, il se dégage des déclarations concordantes des parties qu’elles ont encore cohabité pendant un an au domicile familial à la suite de leur séparation, mais qu’à partir de 2017, les deux enfants communs ont vécu auprès de leur mère qui a donc été et est toujours leur principale personne de référence, tel que relevé à juste

De plus, dans la mesure où la date moyenne entre 2014 à 2020 se serait située à 2017, une baisse de 3 x 12,5 % par an par rapport au prix du marché aurait été requise, de sorte que le prix moyen servant de base de calcul pour une indemnité d'occupation aurait dû être d'un tiers inférieur, soit 760.000 x 2/3 = 506.000 euros et que l’évaluation retenue par les

opérations posées (Cour 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle).

dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) pour l’année 2017,enjoint à PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour l’année 2017, pièces probantes à l’appui,demande à l’encontre de PERSONNE1.) était devenue sans objet pour les années 2005 à 2016, ordonner à PERSONNE1.),

Il convient de rappeler sur ce point que le recel successoral requiert la réunion de deux éléments constitutifs, l’un matériel, l’autre intentionnel (Cour d’appel, 7 juin 2017,Le recel successoral suppose nécessairement la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier receleur (Cour d’appel, 7 juin 2017, arrêt n° 118/17, précité).

sinon en « PERSONNE9.) », dans l’hypothèse où l’adjonction du nom PERSONNE10.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseans doit, par ailleurs, donner son accord au changement de nom envisagé,