Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 janvier 2017De ce jugement, qui lui fut signifié en date du 5 décembre 2016, E1) a régulièrement interjeté appel par exploits d’huissier de justice du 6 janvier 2017Par conclusions du 14 juin 2017,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 septembre 2017Par jugement civil contradictoire du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 7 juillet 2016, a, entre autres dispositionsaccordé en période scolaire, mais également à partir du 13 juillet 2017

Entre: A), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 janvier 2017, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchDe ce jugement, qui lui a été signifié le 20 décembre 2016, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2017

A. explique ensuite que la situation financière de l’intimée s’est nettement améliorée depuis l’époque de la convention de divorce où elle ne percevait aucun revenu, qu’elle travaille depuis le 1er février 2017, qu’elle touche, selon ses fiches de salaires, un salaire moyen brut mensuel de 5.240,85 euros et que, dans le cadre d’une autre procédure entre les

du 1er novembre 2017, sinon à voir réduire cette pension alimentaire à de plus justes proportions, à la réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs C., né lepour en connaître, a invité, avant tout autre progrès en cause, les parties à prendre des conclusions écrites quant à la

Le 2 juin 2017, le notaire chargé de la liquidation et du partage de la communauté de biens ayant existé entre époux a dressé un procès-verbal de difficultés suite auquel le jugement du 7 mai 2019 a été renduCe même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civ, 13 décembre 2017, pourvoi n°

Par jugement du 10 juillet 2019, le juge des tutelles délégué auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant sur la requête d’A) du 20 octobre 2017 tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2) afin de pouvoir

condamné PERSONNE1.) à restituer à PERSONNE2.) la somme de 51.277,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2017, date de l’assignation, jusqu’à soldequ’elle ne les aurait découverts qu’en 2017, soit deux ans après la séparation des partiesElle expose qu’elle a introduit son action en justice par exploit du 29 juin 2017, soit, selon elle,

A titre subsidiaire, il conviendrait d’interpréter le contrat qui porte la date du 1er octobre 2014, mais qui n’aurait été conclu qu’au mois de mars 2017 et dont les termes ne seraient pas clairsIl se dégage des courriels adressés les 21 juillet 2015, 30 août 2016 et 8 mars 2017 par A. à B. qu’elle ne lui a soumis le projet de convention que les parties n’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 décembre 2017Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 26 janvier 2017 ayant prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, a attribué la garde des

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre A. (ci-après A.) et B. (ci-après B.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 1er février 2017, le tribunal d'arrondissement de ..., par jugement du 16 juin 2020, a notammentCes dispositions étant d’

irrecevabilité de la demande de l’appelante en production forcée de pièces au vu du principe de l’autorité de la chose jugée, cette même demande ayant déjà été formulée au cours d’une autre instance entre parties et ayant été déclarée non fondée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 décembre 2017Il est avéré que par jugement du

Le 9 février 2017, A a saisi le juge aux affaires familiales de Nancy d'une requête tendant notamment au divorce des parties, à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal situé à Luxembourg, à l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l’égard des deux enfants communs mineurs, à l’octroi d’un droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 mars 2017, ayant comparu par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandatPar jugement civil contradictoire du 7 février 2017, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a

Numéro CAL-2017-00067 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 novembre 2017Par jugement civil contradictoire du 12 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a - confié la garde des enfants communs mineurs Enfant 1), né lePar exploit de l’huissier de justice du 16 novembre 2017

de l’are d’un terrain dans la commune de LIEU1.) aurait été de 80.000 euros en 2017Quant à l’immeuble sis à ADRESSE2.), l’intimé déclare que les parties ont été d’accord, lors de la comparution en date du 17 octobre 2017 devant le notaire NOTAIRE1.), chargée de la liquidation et du partage de la communauté des biens ayant existé entre parties, que la maison

Il demande à voir enjoindre aux intimés, sinon à la société la société 1) S.A. de verser la comptabilité de ladite société relative aux années 2008 à 2017 ainsi que toutes les factures etLa demande de A) à voir enjoindre aux intimés, sinon à la société la société 1) S.A. de verser la comptabilité de ladite société relative aux années 2008 à 2017, ainsi que

appel se limite à la disposition disant recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de PERSONNE1.) au titre de son occupation des 5/7 de la semaine de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE1.), du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 et disant que PERSONNE1.) doit à l’indivision

C’est également à juste titre qu’ils l’ont jugée fondée : à la date de la saisine du tribunal (30 mai 2017) la durée de la séparation de fait des époux B)-A) était révolue au regard de la loi allemande

novembre 2017 elle n’a plus exécuté des travaux postérieurement à l’établissement du décompte final, force est de constater que l’intégralité des travaux dont une adaptation des prix est demandée étaient achevés au jour de la demande en adaptation