Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et de l’administrateur-délégué ont été renouvelés le 1er janvier 2017 jusqu’à « l’assemblée générale qui se tiendra en l’année 2022 »

du 18 avril 2016, sinon à partir du 10 août 2017, sinon à compter de la date de l’assignation.de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 31.951,98 euros, sous réserve d’erreur ou d’omission, augmenté des intérêts légaux de retard à compter d’une première mise en demeure du 18 avril 2016, sinon à compter du 10 août 2017, date d’un courrier officiel de

par le Président PERSONNE2.), en date du 25 octobre 2017, par acte du notaire vaticanais, Maître Giuseppe Puglisi Alibrandi, n°15 du répertoire, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 mai 2024, comparant par la

PERSONNE1.) a donc fait l’objet de quatre condamnations pour des infractions en matière de circulation concernant des faits se situant entre le 14 décembre 2017 et le 8 mai 2025.

Il relève que le requérant a, depuis son incarcération en juin 2017, reçu 64 sanctions disciplinaires et qu’il a déjà été placé à trois reprises en régime cellulaire, pour notamment des faits de menaces et insultes à l’égard de codétenus et d’agents pénitentiaires, d’

Elle a relevé qu’un fil conducteur apparaissait clairement dans le dossier : le couple se serait inséré progressivement dans la vie de PERSONNE4.) en 2017 et 2018, lequel aurait déjà été victime d’abus de faiblesse par le passé et se serait trouvé dans une situation de vulnérabilité reconnue, marquée par la solitude et un isolement social prononcé.

Le 15 octobre 2017, la société SOCIETE5.) a signé un pacte d’actionnaires (ci-après : le Pacte d’actionnaires) avec plusieurs autres sociétés afin de régler les droits et obligations respectifs dans le cadre de leurs investissements dans l’activité de promotion immobilière de la société SOCIETE1.).

3 Cour d’appel, 14 mai 2008, Pas.34, p.498 4 Cass., 20 décembre 2012, Pas.36, p.187, Cass., 16 mars 2017, n°26/17, n°3763 du registre

Il se base sur le virement de 276.745,09 euros fait par le notaire Marc Loesch le 24 novembre 2017 sur le compte joint de l’association momentanée comportant la mention « DR 11660 SOCIETE8.) », tandis que la société SOCIETE5.) a effectué un versement le 22 novembre 2017 de 254.447,08 euros.

Il est constant en cause qu’PERSONNE2.) a assigné SOCIETE2.) pour l’entendre condamner à lui payer, sur base d’une facture du 14 septembre 2017, la somme de 15.303 euros, outre les intérêts.qu’aucun détail du montant réclamé de 15.303 euros ne figure dans la lettre d’PERSONNE2.) du 14 septembre 2017 ;deux courriels (pourtant non visée par la lettre du 14

Les remboursements post-communautaires relatifs au prêt hypothécaire sur l’immeuble indivis sont des impenses nécessaires à la conservation de l’immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil et ouvrent droit à une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire (CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 du rôle).

L’appelant ne conteste pas que le jugement de divorce du 24 novembre 2016 ait fixé la pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation des enfants communs à 125 euros par enfant et par mois à compter du premier mois où la décision est coulée en force de chose jugée, c’est-à-dire à partir du 1er mars 2017.Au vu de ses considérations et en l’absence

Il indique que l’appel interjeté par PERSONNE2.) contre ledit jugement avait été déclaré irrecevable par arrêt n° 186/17-I-Civ rendu en date du 8 novembre 2017 par la Cour d’Appel.PERSONNE1.) affirme quel les mesures accessoires au divorce avaient fait l’objet d’un second jugement civil rendu en date du 13 juillet 2017, qu’PERSONNE2.) avait entrepris tant le

Elle critique encore le juge aux affaires familiales de ne pas avoir retenu que PERSONNE2.) s’est mis lui-même dans un état de besoin en dilapidant une somme d’argent de 200.000 EUR qu’il aurait recueillie dans la succession de sa sœur au courant des années 2016/2017.Pour le surplus, les sommes d’argent déposées sur les deux comptes litigieux ont servi

Il convient de relever à titre préliminaire qu’il n’est pas contesté par les parties qu’PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE3.) de travaux de gros œuvre sur un chantier qui a débuté en 2017 à ADRESSE4.) et dont une société SOCIETE4.) assurait le pilotage.

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la SOCIETE7.) un montant de 1.739,08 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 833,52 euros à compter du 31 janvier 2017, date de la demande reconventionnelle, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 905,56 euros à compter du 1er octobre 2020, date

Par un avenant au Contrat, signé le 15 juillet 2017 (ci-après l’Avenant), les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont convenu que, compte tenu de paiements pour le montant de 54.000 euros, le montant restant redû de 246.000 euros, était payable en deux tranches, soit le montant de 146.000 euros par un paiement anticipé, et le solde pour le montant de 100.000

Le 15 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE3.) SA (devenue société anonyme SOCIETE2.) SA, ci-après : la société SOCIETE4.)) a signé un pacte d’actionnaires (ci-après : le Pacte d’actionnaires) avec plusieurs autres sociétés afin de régler les droits et obligations respectifs dans le cadre de leurs investissements dans l’activité de promotion immobilière

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé que par acte intitulé « Contrat de réservation » daté du 24 novembre 2017, la société SOCIETE1.) se serait engagée de réserver en leur faveur deux lots en état futur d’achèvement, à savoir un studio (lot n° B03.01) et une cave (lot n° 1) dans une résidence en état futur de construction sise à L

condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 83.697,24 EUR, augmenté des intérêts au taux directeur de la SOCIETE8.) majoré de la marge à partir 13 juillet 2017, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 167.394,48 EUR, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 13