Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses écritures subséquentes à l’arrêt du 15 décembre 2022, PERSONNE1.) revient en détail sur les différents actes en rapport avec la copropriété de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), qui auraient eu comme conséquence que la chaudière commune se trouverait dans le lot numéroNUMERO1.), lui ayant appartenu, expliquant que par acte notarié du 7 septembre 2017

Suivant commande du 20 décembre 2017, signée en date du 3 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») la réalisation de travaux de gardecorps sur un chantier sis à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat d’entreprise

2017, page 21

Saisi les 31 janvier 2018 et 23 août 2018 de requêtes déposées par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer son licenciement avec préavis intervenu en date du 12 avril 2017 abusif et à voir condamner son ancien employeur, PERSONNE2.), à lui payer diverses indemnités de ce chef, ainsi que des bonus et intéressements relatifs aux années 2014 à 2017, le tribunal du

arrêt civil en forme exécutoire N°123/17 – II – CIV rendu en date du 14 juin 2017Pour rejeter ensuite les moyens tirés du principe de l’estoppel et de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 5 décembre 2008 confirmé par l’arrêt du 14 juin 2017, ils ont relevé qu’au vu du titre exécutoire à la base de la procédure de saisie immobilière, les parties

Par contrat de bail signé le 17 octobre 2017, PERSONNE4.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les Consorts PERSONNE5.)) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») un immeuble sis au ADRESSE4.) à Luxembourgpourtant lui incombaient suivant le contrat de bail conclu en 2017, et a invoqué la nullité de

PERSONNE7.) est décédée testat en date du 21 août 2017, en relaissant comme héritiers ses fils PERSONNE8.) et PERSONNE6duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de réévaluer les immeubles, le cas échéant, au 21 août 2017, jour de l’ouverture de la succession, par application de l’indice des

une facture FD 20200525 du 13 novembre 2020 (pièce 7 Me Hummel) pour le montant de 14.040 euros ttc, soit 4 x 3.000 euros htva au titre de contrat fiduciaire pour les années 2017 à 2020Montants réclamés relatifs aux années 2017 à 2021 suivant factures FD NUMERO3.) du 14 août 2020, FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD NUMERO4.) du 13 janvier 2021De même, l’

Concernant la peine de privation de liberté, la Cour d’appel constate d’une part que, le casier judiciaire du prévenu contient déjà quatre condamnations en matière de circulation, dont deux conduites en état alcoolisé et deux conduites sans permis valable, mais que d’autre part ces inscriptions remontent à des faits qui ont eu lieu entre 2017 et 2019, de

Il y a lieu de rappeler qu’en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°94/16 du 8 décembre 2017, n°3717 du rôle), il y a lieu d’apprécier la gravité des incidents liés à des chutes de palettes, pris dans leur ensemble

changement de nom envisagé par PERSONNE1.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, en ce qu’il ne serait pas permis de donner trois noms aux enfantsL’article 6 (3) de la loi du 19 décembre

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que les parties, qui se sont mariées le 21 août 2017, avaient décidé d’un commun accord de s’installer en Suède, où il travaillait en tant que gestionnaire de projet pour une société de construction, et que PERSONNE2.) a décidé, seule, de retourner au Luxembourg, où elle a introduit une demande en divorce

3.990 heures supplémentaires jusqu’au 1er juillet 2017heures supplémentaires impayées entre 2017 et 2019Il a encore déclaré irrecevable la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour la période antérieure au 20 juin 2017 pour

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.GIl résulte en revanche d’un courrier du 13

juin 2017 : il confirme demander principalement l’annulation du jugement du 18 mars 2020 et le renvoi de l’affaire devant la juridiction de première instance et seulement à titre subsidiaire, par évocation, la réformation pure et simple dudit jugementEn dernier ordre de subsidiarité, il demande à voir ordonner la communication de l’original de l’offre du 9

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 février 2017, ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISÉ du 2 août 2017, comparant par Maître Yves MURSCHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du prédit exploit LISÉ du 14 février 2017, ainsi que sub 2

A l’appui de son recours, elle expose que les parties se sont mariées le 1er avril 2017, qu’un enfant est né de cette union le DATE3.) et que, par requête du 7 novembre 2023, elle a demandé le divorce

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle

L’acte notarié afférent date de début 2017 ne fut réellement découvert qu’au milieu de l’année 2017, le temps pour les sieurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de percevoir les premiers revenus de leurs parts bénéficiaires au détriment des distributeurs

Il résulterait de l’état des lieux du chantier établi par le bureau d’architecte AB+ en date du 26 février 2021, que le chantier a débuté en novembre 2017 et que les menuiseries extérieures ont été placées