Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13646 du rôle, Cour 18 janvier 2017, Pas.1989, III, n° 137, Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, n°15-16469, JurisData n° 2016-011676, Cour, 19 janvier 2023, n° CAL-2021-00599 du rôle, Cour d’appel, 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 17 novembre 2017 en France à ADRESSE1.).Rien ne démontrerait que les deniers qui se sont trouvés sur les comptes bancaires de l’intimée auprès du Crédit Mutuel de ADRESSE1.) au 8 mai 2017, auraient été virés sur le compte commun le 3 juin 2019 et le 5 juin 2019.Au contraire, les avoirs qui se trouvaient sur le

litigieux, il ne pourrait y avoir dysfonctionnement et que le vide juridique constaté n’aurait été pallié que par l’article 46 du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.liée à la dénotification de la SOCIETE7.), mais à la publication du nouveau règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

décembre 2017 avec l’administration fiscale française, comme demandé par PERSONNE2.), et n’ayant pas préparé utilement les arguments pour défendre les intérêts de la société face au redressement, SOCIETE3.), aurait transmis à l’administration française le message qu’elle ne comptait pas défendre ses dossiers et qu’elle ne les porterait pas au contentieux.qu’

La Cour a fait droit à cette argumentation par arrêt du 12 juillet 2017 et ordonné une expertise.La Cour d’appel aurait d’ailleurs déjà exclu toute collusion ou ensemble contractuel dans son arrêt du 12 juillet 2017.De plus, l’arrêt interprétatif du 28 mars 2018 serait sans incidence sur la présente procédure, celle-ci s’inscrivant uniquement dans la

Par contrat de travail du 31 juillet 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE2.) a été engagée par PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination Cabinet SOCIETE1.), en tant que « réceptionniste et secrétaire polyvalente ».Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2017, PERSONNE2.) a été licenciée avec effet immédiat.

Le 17 mars 2017, PERSONNE1.) a subi une rupture d’anévrisme.reclassement interne prise par la Commission mixte le 15 février 2018, suite à la rupture d’anévrisme du salarié intervenue le 17 mars 2017.Dans le cas de la suppression de poste, la jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel,

2) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), France, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 13 et 16 octobre 2017, demandeurs aux termes d’un exploit de reprise d’instance de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement

Estimant être devenus propriétaires dudit appartement, pour l’avoir acquis moyennant un accord de vente conclu avec les consorts PERSONNE7.) en date du 29 juillet 2015 pour le prix de 288.000 €, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier de justice du 29 août 2017, assigné les consorts PERSONNE7.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

A la requête de PERSONNE4.), l’huissier de justice Véronique REYTER a adressé en date du 22 septembre 2017 un commandement à toutes fins à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE2.) pour obtenir paiement de la somme de 51.958,53 € en vertu d’une grosse en forme exécutoire du jugement n°210/05 rendu entre parties par le Tribunal d’Arrondissement de et àSuivant

L’expert a rendu son rapport en date du 24 février 2017.Par exploit d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) S.A., à la société SOCIETE2.) S.A., à la société SOCIETE5.) S.à r.l. et à la société SOCIETE4.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

i) l'article 137 3 dernier alinéa de la directive (UE) 2017/1132 du 17 juin 2017 et l'esprit de protection des tiers qui en découle doivent-il être interprétés en ce que l'interprétation du projet de scission (requise lorsque ce dernier ne permet pas de décider de la répartition d'un élément du patrimoine passif) requiert la prise en compte desii) l'article

2017, page 21).

du juge d’instruction Gilles Dornseiffer du 31 mai 2017 » a été ordonnée.La confiscation spéciale de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A sous le numéro cadastral NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 1 are 90 centiares, ayant fait l’objet d’une saisie pénale immobilière suivant

pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la Directive Insolvabilité (UE) 2017/1132 (ci-après la Directive Insolvabilité) pour soutenir qu’une autorité judiciaire peut étendre la suspension des poursuites individuelles à des garants.

Par un jugement rendu le 19 juin 2017, le tribunal du travail de Diekirch, avant tout progrès en cause, a nommé consultant Monsieur Allain Dhasty (ci-après l’expert Dhasty), avec la mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer, dans un rapport écrit et motivé, sur base de la carte de conducteur, des fiches de salaire ou, le cas

Pour autant que de besoin, elle demande d’enjoindre à la société SOCIETE3.) de fournir une copie du jugement no 123 du 26 mai 2017 sur base des articles 288, renvoyant aux articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

En l’espèce, le requérant a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel du 12 décembre 2017 à une peine de réclusion à vie pour tentative d’assassinat par empoisonnement, pour assassinat par incendie et pour incendie volontaire par communication à un édifice, la nuit, avec la circonstance que l’incendie a causé la mort d’une personne qui, à la connaissance

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).Le terme de « nécessité du fonctionnement de l’entreprise » inclut

La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans un arrêt du 15 juin 2017 que l’article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle » visée à ladite disposition (CJUE, 15 juin 2017, Salle Kareda, aff. C-