Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civ., 26 avril 2017, n° 16-11.371

Au Luxembourg : Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 71/17, numéro 3860 du registre, réponse au premier moyen, page 4

Par décision du 22 mars 2018, l’ancien comité directeur de l’AAA avait rejeté la demande en indemnisation du demandeur en cassation pour préjudices extrapatrimoniaux subis à la suite d’un accident du travail ayant eu lieu en date du 11 juin 2014 et avait clôturé le dossier avec effet au 15 novembre 2017y afférentes au-delà du 15 novembre 2017saurait en

S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de vente de 154.000 euros serait payée sans mentionner le problème de la prise en compte du portefeuille

Le demandeur en cassation PERSONNE1.) est l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017PERSONNE1.), après avoir décrit l’évolution des

La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ayant introduit les articles 67-1 à 67-4 dans la LTVA, prévoit, à propos de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, que celles-ci sont << applicables à

Il est également l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès la société SOCIETE2.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.) n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5Seul PERSONNE3.) a, depuis sa majorité, qu’il a atteint en date du 17 mars

Diekirch 31 janvier 2017, n° 17377 du rôle

2017, par condamnation de l’Etat du GrandTroisièmement, le Tribunal a considéré que toute perte de revenu en relation causale avec la détention préventive inopérante laisse d'être établie alors qu'il ressort qu'elle a signé un contrat de travail le 02 janvier 2017 et d'un certificat de son employeur du 11 janvier 2017 qu'elle était embauchée par le même

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence de deux factures émises en 2015 pour avoir été annulées ultérieurement par une note de crédit et à concurrence de deux facturesémises en 2017 en remplacement des factures

précédant le décès, soit au cours de la période du 25 décembre 2017 au 25 décembre 20206idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017

La Cour d’appel, après avoir dit recevable l’augmentation de la demande en paiement à concurrence de neuf factures émises en 2017 et irrecevable l’augmentation de la demande du chef du droit à commission non appuyée par desfactures, et après avoir rejeté la demande en paiement à concurrence des quatre factures émises en 2015 pour avoir été annulées par une

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre

Il rappelait qu'il avait été convoqué à une entrevue, qu'il pensait que lors de cette entrevue, le paiement de ses heures supplémentaires et de ses congés accumulés et non pris allait être discuté dans la mesure où depuis 2017, il réclamait paiement de son dû

La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 20175 Cass 06.04.2017, n° 35/17, n° 3771 du registre6 cf. La mutabilité du litige à l’aune des principes directeurs du procès par V. BOLLARD, JTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 8, pJTL n° 53 du 5 octobre 2017, sub n° 7, point cJTL n° 53 du 5 octobre

A la dissolution de la société SOCIETE3.) formalisée par acte authentique du 4 juillet 2017, son associé unique, PERSONNE3.), a été investi de tout l’actif et du passif de la société

La Cour de cassation de Belgique a décidé, dans ses arrêts des 5 avril 2012, 17 avril 2015 et 26 janvier 2017 que, lorsque le bâtonnier (à qui il incombe selon la procédure applicable en Belgique de saisir le conseil de discipline), saisit le conseil de discipline d'une affaire disciplinaire, il agit en tant qu'organe de l'Ordre maissont reprochés et n'

Le cas d’espèce concerne le règlement-taxe sur la participation au financement des équipements collectifs, adopté par le conseil communal de la commune de LIEU1.) en date du 8 novembre 2016 et approuvé par arrêté grand-ducal du 3 février 2017 et par décision du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2017 et qui est entré en vigueur le 26 février 2017

résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132