Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22 juin 2017, n° 32/2017 pénal, n° 3834 du registre.

2 mars 2017, n° 3769 du registre.

Il résulte de l’arrêt entrepris que PERSONNE1.) s’est vu reconnaître la qualité de salarié handicapé suivant décision de l’ADEM du 31 janvier 2017 et qu’il touche de ce fait un revenu mensuel de 1.821 EUR à titre de RPGH.Suivant décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017, le demandeur en cassation a été orienté

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a plus particulièrement retenu que les communications émanant de locaux professionnels peuvent aussi se trouver comprises dans les notions de « Vie privée » et de « Correspondance » visées à l’article 8 (CEDH, 5 septembre 2017, Barbulescu c/ Roumanie, n°61496/08, § 73) et a reconnu qu’un salarié pouvait

Par jugement numéro 3520/2017 du 21 décembre 2017, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné PERSONNE1.) du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de six ans et à une amende de

KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, tome IV, Bruxelles, Larcier 2017, pp. 1269 et 1270, n° 4010.

Tel que le fait plaider à bon droit PERSONNE1.), ce délai commence à courir à partir du 28 février 2017, date à laquelle le salarié a quitté l’entreprise, à partir de laquelle son compte n’a plus été alimenté, et qui marque en conséquence la date à laquelle son compte a été clôturé.en ce que la Cour d’appel n’a pas expliqué à suffisance son raisonnement

Banque Centrale de Libye au courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.Banque Centrale de Lybie au

32 Voir, à titre d’exemple, Cass. fr., Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, publié au bulletin.

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 22.000, EUR.

N°28/2017 du 23 mars 2017, numéro 3761 du registre 5 La Cassation en matière civile (éd. 2015/2016), Jacques et Louis BORE, n° 78.21, p.429

1er juin 2017, n°54/2017, n°3800 du registre 5 Mémoire en réponse, page 6, dernier alinéa 6 Mémoire en cassation, page 3, 1er alinéa 7 Mémoire en cassation, page 2

Cass (pén) n° 6/2017 du 18 mai 2017, numéro 3819 du registre 2 Article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984 (Mémorial A, 1984, page 923)

12 ce notamment suite aux observations de la chambre des huissiers de justice, du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg et du Conseil d’Etat, cf. documents parlementaires 6996, dont (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

septembre 2019 lui adressé en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au titre de la dette de TVA de cette dernière pour les années 2017 à 2019 que, pour autant que de besoin, le recours exercé contre le bulletin d’appel en garantie du 27 septembre 2019.En l’espèce, pour ce qui concerne les années 2017 et 2018, il existe un

À titre subsidiaire par rapport à l’infraction libellée sous II.A.1.13, le ministère public reproche à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) d’avoir comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis le 21 juillet 2015, sinon le 5 septembre 2016, sinon le ou autour du 3 février 2017 jusqu’à mars 2022, dans l’arrondissement judiciaire deentre le 5

octobre 2017, Tsalkitzis c.entre fin 2017/début 2018 et en tout cas entre mars 2018 et novembre 2020, à différents endroits dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aux endroits plus amplement précisé sub I.B.1.3.,à une date non autrement déterminée mais se situant entre fin 2017 / début 2018 et le 20 mars 2018, commis des faux en

Par un arrêt du 18 mai 2017, elle a également estimé que la réception tacite devait être présumée après avoir relevé que le maître d’ouvrage avait pris possession de son appartement et payé le montant des travaux effectués.3e civ., 13 juillet 2017, n°16-19.438, publié au bulletin ;3ème civ., 18 mai 2017, n°16-11.260, publié

F., 1ère ch. civ., 18 janvier 2017, n° 1526.105 ;

rapport à un enfant sain du même âge et qu’il ait encore attesté d’une telle diminution en 2017, 2020 et 2021 ne permet pas de conclure qu’actuellement les déficiences sont forcément restées les mêmes.