Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F., 1ère ch. civ., 18 janvier 2017, n° 1526.105 ;

La loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale6 a modifié l’article 128 (1) du Code de procédure pénale en ce qu’elle a introduit la possibilité pour la chambre du conseil d'ordonner un non-lieu à poursuite, en raison de l'absence de charges suffisantes contre une personne contre laquelle l'instruction est ouverte, mais qui n'a

rapport à un enfant sain du même âge et qu’il ait encore attesté d’une telle diminution en 2017, 2020 et 2021 ne permet pas de conclure qu’actuellement les déficiences sont forcément restées les mêmes.

s’exercer selon les modalités prévues dans l’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017 statuant en matière de divorce.uivant arrêt rendu par la Cour d’appel statuant en matière de divorce le 11 octobre 2017, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants communs Jean, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à exercer pendant deux heures toutes

aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3

En outre, deux de ses anciens coéquipiers ont témoigné avoir joué avec lui de 2000 respectivement 2014, jusqu’à mai 2017 respectivement le 21 mars 2018.Je soussigné Dr. Peporté Max certifie avoir été le médecin traitant de M. PERSONNE2.) et certifie que son état de santé était marqué par une sclérose latérale amyotrophique dont les premiers symptômes sont

Le défendeur en cassation illustre pertinemment son raisonnement en citant l’arrêt n°58/2017 du 6 juillet 20172 de Votre Cour ayant retenu qu’

Donnant acte aux demandeurs en cassation qu’ils renoncent à la demande à l’encontre de PERSONNE3.), ancien Président de la République ____ d’X), qui est décédé en date du 8 janvier 2017.Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis juridique de l’avocate

La directive en question a été transposée au Luxembourg par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant :

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

En l’occurrence, les parties ont vécu au Luxembourg où elles travaillaient avant leur rencontre en 2015, elles ont conclu un pacte civil de solidarité le 30 mars 2017, leur fille commune est née le DATE1.), le couple qui avait acheté une maison ensemble où il avait établi son foyer familial, s’est séparé en décembre 2021 et le pacte civil de solidarité a

civ., 26 avril 2017, n° 16-11.371.

Par décision du 22 mars 2018, l’ancien comité directeur de l’AAA avait rejeté la demande en indemnisation du demandeur en cassation pour préjudices extrapatrimoniaux subis à la suite d’un accident du travail ayant eu lieu en date du 11 juin 2014 et avait clôturé le dossier avec effet au 15 novembre 2017.y afférentes au-delà du 15 novembre 2017.saurait en

Au Luxembourg : Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 71/17, numéro 3860 du registre, réponse au premier moyen, page 4.

PERSONNE3.) étant devenu majeur en date du 17 mars 2017 et PERSONNE5.) étant devenue majeure en date du 14 novembre 2018, PERSONNE1.) n’avait plus qualité à agir pour poursuivre l’exécution du jugement du 11 décembre 2014, intervenu pendant la minorité de PERSONNE3.) et de PERSONNE5.).Seul PERSONNE3.) a, depuis sa majorité, qu’il a atteint en date du 17 mars

Le demandeur en cassation PERSONNE1.) est l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE1.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.PERSONNE1.), après avoir décrit l’évolution des

Il est également l’ancien administrateur-délégué de la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès la société SOCIETE2.)) et il a été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué de la société SOCIETE2.) en date du 29 mars 2017 et de ses fonctions d’administrateur en date du 30 mars 2017.

La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification, entre autres, de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ayant introduit les articles 67-1 à 67-4 dans la LTVA, prévoit, à propos de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, que celles-ci sont << applicables à

S’il est exact que le courriel électronique du 20 février 2017 de PERSONNE2.), chef de département, ne confère aucun droit acquis à PERSONNE1.), il est cependant exact que ce dernier précise qu’en cas de vente actuelle du portefeuille, une indemnité de vente de 154.000 euros serait payée sans mentionner le problème de la prise en compte du portefeuille

Diekirch 31 janvier 2017, n° 17377 du rôle ;