Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie requérante expose également avoir contacté l’Ambassade de la République islamique d’Iran, qui lui a confirmé par écrit que seule la date d’entrée sur le territoire était déterminante pour apprécier la validité du passeport, de sorte qu’il aurait dû être admis à embarquer jusqu’au 12 octobre 2017.Le litige porte sur le fait que, selon PERSONNE1.),

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Suivant mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017, PERSONNE9.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont pourvus en cassation contre l’arrêt du 9 novembre 2016.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 430.000.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2017 jusqu’à solde, a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette

et de l’administrateur-délégué ont été renouvelés le 1er janvier 2017 jusqu’à « l’assemblée générale qui se tiendra en l’année 2022 »

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle précise que les parties sont entrées en relation le 1er juin 2017 et qu’elle a, par courrier du 24 décembre 2024, résilié avec effet immédiat le contrat de compte

Il est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour considérer qu’une partie se serait contredite au détriment d’autrui (Cass. 2ème civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 : JurisData n° 2017-012262).

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017 ;D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Enfin, les consorts GROUPE1.) concluent à voir réserver la demande relative à l’aide d’une tierce personne pour la période postérieure au 31 décembre 2017.Ce montant ne serait pas à réserver mais il serait d’ores et déjà à octroyer pour la période du mois de juin 2001 au 31 décembre 2017.Ce poste devrait faire l’objet d’une réévaluation pour la période

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

du 18 avril 2016, sinon à partir du 10 août 2017, sinon à compter de la date de l’assignation.de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 31.951,98 euros, sous réserve d’erreur ou d’omission, augmenté des intérêts légaux de retard à compter d’une première mise en demeure du 18 avril 2016, sinon à compter du 10 août 2017, date d’un courrier officiel de

deux certificats de résidence émis par la Ville de Luxembourg à leur noms à l’adresse L-ADRESSE3.) pour la période du 2 juillet 2015 au 20 juin 2017 et du 28 septembre 2017 au 20 décembre 2018.deux certificats de résidence émis par la Ville de Luxembourg à leur noms à l’adresse L-ADRESSE3.) pour la période du 2 juillet 2015 au 20 juin 2017 et du 28 septembre

L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) a permis de mettre au jour un contact entre celle-ci et un dénommé PERSONNE15.) entre le 20 janvier 2017 et le 21 janvier 2025.Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

l’ établissement public SOCIETE1.), constitié en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établie à L-ADRESSE1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par lal’

Par exploits d’huissier des 20 avril, 7 novembre, 7 décembre et 8 décembre 2017, PERSONNE2.) a fait assigner notamment la société SOCIETE2.), la société coopérative SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE4.) devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner une

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

par le Président PERSONNE2.), en date du 25 octobre 2017, par acte du notaire vaticanais, Maître Giuseppe Puglisi Alibrandi, n°15 du répertoire, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 mai 2024, comparant par la

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).