Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, signifié en date du 14 septembre 2017,Par exploit d’huissier du 14 septembre 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,

5) ( L. 20 juillet 2017 ) Le droit à l’indemnité de chômage complet du chômeur indemnisé affecté à des stages et cours conformément aux dispositions de l’article L.5231, paragraphe 1 er peut être maintenu pour une période de six mois au plus à compter de l’expiration du droit à l’indemnité de chômage complet conformément aux dispositions du paragraphe 2.L.

9 novembre 2017, n° 3861 du registre ;9 mars 2017, n° 3746 du registre.27 avril 2017, n° 3781 du registre.27 avril 2017, n° 3781 du registre.

5) ( L. 20 juillet 2017 ) Le droit à l’indemnité de chômage complet du chômeur indemnisé affecté à des stages et cours conformément aux dispositions de l’article L.5231, paragraphe 1 er peut être maintenu pour une période de six mois au plus à compter de l’expiration du droit à l’indemnité de chômage complet conformément aux dispositions du paragraphe 2.L.

13646 du rôle, Cour 18 janvier 2017, Pas.1989, III, n° 137, Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, n°15-16469, JurisData n° 2016-011676, Cour, 19 janvier 2023, n° CAL-2021-00599 du rôle, Cour d’appel, 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 17 novembre 2017 en France à ADRESSE1.).Rien ne démontrerait que les deniers qui se sont trouvés sur les comptes bancaires de l’intimée auprès du Crédit Mutuel de ADRESSE1.) au 8 mai 2017, auraient été virés sur le compte commun le 3 juin 2019 et le 5 juin 2019.Au contraire, les avoirs qui se trouvaient sur le

litigieux, il ne pourrait y avoir dysfonctionnement et que le vide juridique constaté n’aurait été pallié que par l’article 46 du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.liée à la dénotification de la SOCIETE7.), mais à la publication du nouveau règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Elles expliquent que ce bout de terrain est aujourd'hui entouré vers le côté des demandeurs d’un muret construit en 2017 et que sur la dalle en béton a été construite une cabane en bois servant de stockage à divers objets.Les parties défenderesses précisent encore que suite à l’acquisition en 2013, les requérants n’ont à aucun moment émis de réclamation,

La facture FA-09-NUMERO1.) du 18 septembre 2017 s’élevant à un montant de 903,87 euros, relative à une formation « PILATES MATWORK 1 (Fondamental)La facture FA-09-NUMERO2.) du 11 septembre 2017 s’élevant à un montant de 903,87 euros, relative à une formation « CARDIO TRAINING ET MUSCULATION »La facture FA-09-NUMERO3.) du 21 août 2017 s’élevant à un montant

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, alors que PERSONNE1.), de nationalité polonaise, a pu établir sa résidence à Luxembourg et y a travaillé du 20 février 2017 au 31 décembre 2021, date à partir de laquelle elle est inscrite comme demandeur d’emploi à la suite de son licenciement pour motif économique.La demanderesse en cassation a

Le droit français actuel (à savoir l’article 471 du Code de procédure civile, tel qu’il a été introduit par le décret 76-1236 du 28 décembre 1976 et modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017) rend la réassignation, contrairement à l’article 84

du 05.12.2017.En résumant la survenue soudaine au lieu de travail d’une chute avec perte de connaissance et amnésie, avec au réveil une symptomatologie aigue du cervelet (vertiges - nausées - vomissements - ataxie) doit faire considérer ces événements du 5 décembre 2017 comme accident du travail.Ainsi la continuation de la prise en charge du traitement et

décembre 2017 avec l’administration fiscale française, comme demandé par PERSONNE2.), et n’ayant pas préparé utilement les arguments pour défendre les intérêts de la société face au redressement, SOCIETE3.), aurait transmis à l’administration française le message qu’elle ne comptait pas défendre ses dossiers et qu’elle ne les porterait pas au contentieux.qu’

2017, lorsqu’elle avait passé les vacances avec sa mère, son demi-frère, sa demi-sœur et son beau-père en Espagne.Concernant un voyage en Espagne en été 2017, elle a indiqué qu’en se levant pour aller aux toilettes au cours de laConcernant les deux incidents pour lesquels l’expert a retenu les déclarations comme crédibles, il s’agit d’une part de l’incident

La Cour a fait droit à cette argumentation par arrêt du 12 juillet 2017 et ordonné une expertise.La Cour d’appel aurait d’ailleurs déjà exclu toute collusion ou ensemble contractuel dans son arrêt du 12 juillet 2017.De plus, l’arrêt interprétatif du 28 mars 2018 serait sans incidence sur la présente procédure, celle-ci s’inscrivant uniquement dans la

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a, moyennant un prix de vente de 377.869 EUR, vendu à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un immeuble en copropriété à construire, dénommé Résidence «ENSEIGNE1.) » sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au

alimentaire couvrant la période de janvier 2017 à février 2025 inclus, ainsi que du terme courant mensuel de 219,31.euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2025 et du montant de 70.- euros à titre d’indemnité de procédure.