Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civ., 26 avril 2017, n° 16-11.371

Au Luxembourg : Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 71/17, numéro 3860 du registre, réponse au premier moyen, page 4

Par décision du 22 mars 2018, l’ancien comité directeur de l’AAA avait rejeté la demande en indemnisation du demandeur en cassation pour préjudices extrapatrimoniaux subis à la suite d’un accident du travail ayant eu lieu en date du 11 juin 2014 et avait clôturé le dossier avec effet au 15 novembre 2017y afférentes au-delà du 15 novembre 2017saurait en

Dans ses écritures subséquentes à l’arrêt du 15 décembre 2022, PERSONNE1.) revient en détail sur les différents actes en rapport avec la copropriété de l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), qui auraient eu comme conséquence que la chaudière commune se trouverait dans le lot numéroNUMERO1.), lui ayant appartenu, expliquant que par acte notarié du 7 septembre 2017

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a expliqué qu’il poursuivait le recouvrement d’une reconnaissance de dette signée entre les parties le 24 octobre 2016, aux termes de laquelle PERSONNE2.) s’était engagé à lui rembourser la somme de 13.000.-EUR moyennant des paiements mensuels de 500.-EUR par mois à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au soldeA ce

Suivant commande du 20 décembre 2017, signée en date du 3 janvier 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») la réalisation de travaux de gardecorps sur un chantier sis à ADRESSE3.) (ci-après le « Contrat d’entreprise

Le tribunal note encore que, bien que le contrat de travail entre parties n’ait été conclu qu’avec effet au 1er janvier 2021, l’employeur reconnaît sur ses fiches de salaire établies par ses soins que PERSONNE1.) dispose d’une ancienneté remontant au 28 août 2017c o n s t a t e que l’ancienneté de PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

2017, page 21

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, anciennement FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement, établie et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er mai 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LSuivant contrat de bail signé en date du 1er mai 2017 avec effet au même jour, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer porté le 1er mai

Faits En date du 10 novembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») a conclu deux contrats de prêt avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») en vertu desquels elle a accordé à SOCIETE2.) un premier prêt d'un montant de 153.000,- EUR et un second prêt d'un montant de 486.000,- EUR (ciaprès les

février 2020, arrêt n°1/17 VI du 9 janvier 2017, arrêt n°47/16 VI du 10 octobre 2016 et arrêt n°131/16 VI du 29 février 2016

Saisi les 31 janvier 2018 et 23 août 2018 de requêtes déposées par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer son licenciement avec préavis intervenu en date du 12 avril 2017 abusif et à voir condamner son ancien employeur, PERSONNE2.), à lui payer diverses indemnités de ce chef, ainsi que des bonus et intéressements relatifs aux années 2014 à 2017, le tribunal du

arrêt civil en forme exécutoire N°123/17 – II – CIV rendu en date du 14 juin 2017Pour rejeter ensuite les moyens tirés du principe de l’estoppel et de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 5 décembre 2008 confirmé par l’arrêt du 14 juin 2017, ils ont relevé qu’au vu du titre exécutoire à la base de la procédure de saisie immobilière, les parties

L’arrangement aurait été respecté jusqu’en 2017 et depuis lors, plus aucun paiement n’aurait été réalisé, malgré une mise en demeure du 24 maiUn arrangement entre parties s’en est suivi qui a permis le règlement de 1.100 euros jusqu’en 2017Entre 2017 et la citation de 2024, aucun autre acte n’a été posé

Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la mesure où PERSONNE1.) était devenu son fournisseur d’héroïne, de cocaïne, de shit et d’herbeIl a ajouté que PERSONNE1.) aurait habité chez lui de la fin du mois de novembre 2017 jusqu’à Noël de la même annéeElle a déclaré avoir fait la rencontre de PERSONNE1.) en août 2017

Il a encore déclaré qu’un de ces hommes s’était vu prêter par son fils, à la fin de l’année 2017, le véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO1.) (L) et que, malgré multiples demandes de son fils, cette personne n’aurait pas procédé à la restitution du prédit véhiculeIl a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la

S’y ajouterait que 3 connexions datant du 24 septembre 2017 ont été constatées lors de l’enquête sur son téléphone portablePERSONNE7.) et ensuite, à partir de 2017, par son épouse et l’ordinateur Toshiba Satellite par sa fille PERSONNE8.) puis, à partir de 2018, son fils PERSONNE9Il a cependant été constaté que le 10 avril 2017, un site web contenant l’

Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Conseil d’Etat