Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    A défaut de toute pièce démontrant que les montants retenus par les différents décomptes annuels ont entretemps été apurés par PERSONNE1.), la demande du ORGANISATION1.) en paiement d’arriérés de charges pour les exercices 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 20172018, 2018-2019 et 2019-2020 est à déclarer fondée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre