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Date
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20231116_CA8_CAL-2020-00094_pseudonymisé-accessible.pdf
Statuant sur une requête déposée le 19 mars 2019 par PERSONNE1.) aux fins de voir, à titre principal, requalifier les contrats de travail à durée déterminée ayant lié le salarié à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en contrats de travail à durée indéterminée à partir du 17 octobre 2016, 2016, sinon, à titre subsidiaire, à partir du 1er janvier 2018,
- Juridiction : CSJ/08. Chambre