Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Statuant sur une requête déposée le 19 mars 2019 par PERSONNE1.) aux fins de voir, à titre principal, requalifier les contrats de travail à durée déterminée ayant lié le salarié à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en contrats de travail à durée indéterminée à partir du 17 octobre 2016, 2016, sinon, à titre subsidiaire, à partir du 1er janvier 2018,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 30 juin 2016, sous le numéro 2016/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle