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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Depuis le 8 octobre 20151 sinon depuis le 28 octobre 20152, sinon depuis le 16 décembre 20153 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au greffe du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle