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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
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Vu le procès-verbal numéro 30322/20145 du 11 mai 2015, dressé par la Police GrandDucale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, Commissariat de Proximité de Differdange.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle