Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que cette licence n’était accordée que pendant la durée du Contrat, SOC1) n’était autorisée à utiliser les marques SOC2) que jusqu’à la fin du Contrat soit le 31 décembre 2015 voire, en cas de résiliation anticipée du Contrat et sous la condition que le concédant l’avait autorisée d’écouler son stock existant, jusqu’au 27 mars 20145 (douze mois