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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240425_CAS-2023-00085_73_pseudonymisé-accessible.pdf
allocations familiales pour le compte de l’enfant de son épouse, né d’un précédent mariage, et, par voie de conséquence, sur base des articles 299 et 302 anciens du Code de la sécurité sociale tels qu’ils avaient été en vigueur avant leur abrogation par une loi du 19 décembre 20145, le bénéfice de l’allocation d’éducation pour un enfant commun des deux
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20230202_CAS-2022-00042_12_pseudonymisé-accessible.pdf
Invoquant un arrêt de Votre Cour du 6 novembre 20145, la demanderesse en cassation semble vouloir faire valoir que Votre Cour reconnaîtrait le grief tiré de la dénaturation des conclusions des parties comme admissible et qu’elle casserait dans ce cas sous le visa des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que le juge du fond
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation