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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’autorité de la chose jugée qui s’attache à la transaction signifie surtout que le litige auquel la transaction a mis fin ne peut plus être tranché par le juge qui doit se borner à donner acte de la transaction (cf. CA 6 novembre 1997, rôle no 20144).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre