Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le recours-appel actuellement porté devant la Cour est prévu à l’article 38 du règlement n° 655/20144 qui énonce au titre du « Droit d’interjeter appel » que « Chaque partie a le droit d’interjeter appel d’une décision rendue en vertu de l’article 33, 34 ou 35.