Décisions intégrales des juridictions judiciaires

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Par jugement n°2391/13 rendu par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg en date du 13 juin 2013 X.) a été condamné à payer à A.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.) la somme mensuelle de 200 euros et ce à partir duA.) a déposé plainte pour abandon de famille le 20 septembre 2013 contre XEn date du 25 février

Le Ministère Public reproche à X.), le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16 heures, le mardi 18 novembre 2013, vers 10.00 heures et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIl résulte du procès-verbal numéro SREC-LUX-VO-JAD-32694-1-ROOL du 15 novembre 2013 de la police grand-ducale, SREC Luxembourg –

Jugt no 2379/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 AOÛT 2013Par citation du 21 juin 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 7 août 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenus du 21 juin