Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2013 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité d’expert commercial et que la relation de travail a pris fin le 28 février 2023du 4 juillet 2013, prévoyant une prise d’effet au 1er septembre 2013

ordonner la désignation d’un consultant calculateur avec la mission de déterminer la rémunération variable pour les années 2021, 2022 et 2023 revenant à PERSONNE1.) en application du contrat de travail du 14 novembre 2008 et de l’avenant du 13 septembre 2013Par avenant n°2 au contrat de travail du 18 septembre 2013, la rémunération fixe et le bonus variable

La requérante expose à l’appui de sa demande avoir engagé la partie défenderesse en qualité d’« agent d’exploitation » suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 23 septembre 2013

Il en suit que PERSONNE1.) justifie d’une créance non sérieusement contestable au titre des arriérés de salaire du mois de janvier 2013 (1er au 31 janvier 2023 inclus) pour le montant brut de (173 hrs x 19,50 € salaire horaire brut =) 3.373,50 euros

Les parties ont signé un avenant au contrat en date du 1er novembre 2013 concernant la mise à disposition d’un véhicule de fonction au salarié

PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande avoir été engagée par la défenderesse depuis le 1er novembre 2013 en qualité de conseiller

convoquer la réunion constituante de la délégation du personnel de la SOCIETE élue lors des élections sociales du 13 novembre 2013, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte de 5.000.- euros par jour de retardA titre subsidiaire, ils demandent à voir nommer un administrateur ad