Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) estime que l’employeur serait resté en défaut d’établir de nouveaux faits survenus après l’avertissement du 7 février 2022, de sorte qu’il ne saurait plus invoquer les avertissements du 7 juin 2013 et 7 février 2022 à la base du licenciement avec préavis.L’employeur est partant autorisé à se prévaloir des avertissements des 7 juin 2013 et 7

Au contraire il ressort de plusieurs rapports d’évaluation annuelles, du « Zwischenzeugnis » du 30 avril 2013, du paiement d’une prime extraordinaire de 1.500.- euros en date du 15Le contrat de travail ayant pris fin le 20 juillet 2023, la requérante n’a pas droit à un congé durant la période de préavis non respectée par l’employeur, le congé payé étant un

l’avertissement a été donné par la personne à une personne qualifiée (Cour d’appel, 3e, 20 juin 2013, n° 38928)

Les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public, il n’appartient pas au juge saisi d’en altérer la nature en se constituant en juridiction différente de celle abordée par le demandeur » (cf. tribunal du travail Luxembourg, 15 mars 2013, no 1148/2013 du rôle).

Cour d’appel, 7 mars 2013, n°38245 du rôle).

bénéficiait d’une ancienneté de services remontant au 1er juin 2013 et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2013, il est entré aux services de la société défenderesse, anciennement dénommée SOCIETE2.) S.A.R.L., en

S’il est exact – tel que le soulève le requérant – qu’il a été jugé que le manquement répété aux prescription de sécurité et de santé peut justifier un licenciement, même avec effet immédiat (voir notamment : Cour d’appel 10 janvier 2013, n°38181 du rôle), le tribunal considère en l’espèce que le fait unique dont le requérant doit endosser la responsabilité

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. PERSONNE3.), La politique de rémunération dans le groupe, La semaine juridique, social, 12 février 2013, 1080 ;

Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).

Elle a été affiliée au règlement du plan « RETRAITE DB » (ci-après, le « règlement de pension ») qui prévoit à l’article 1 que : « Avec effet au 1er janvier 2013, l’Entreprise institue en faveur de son personnel « Salarié » faisant partie au 31 décembre 2012 du régime en vigueur, un régime complémentaire de pension comportant comme avantage un capital

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement connue sous la dénomination sociale SOCIETE3.) SARL, en qualité d’inspecteur à partir du 1er juin 2013.Suivant un avenant au contrat de travail signé le 25 novembre 2013, il a été promu aux fonctions de

impose aux parties, non seulement dans la phase d’exécution du contrat, mais aussi dès le stade précontractuel, en exigeant de leur part qu’elles négocient loyalement (cf. Cass. 3e civ. 18.12.2012, n° 1128251, RTD civ. 2013.109, obs.

Il fait référence à une décision de la Cour de cassation française du 29 octobre 2013, n° 12-22.447, qui serait parfaitement transposable, qui aurait retenu que le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.Il fait référence à

PERSONNE1.) est président de la délégation depuis octobre 2013.Il est délégué libéré depuis le 1er février 2013.

Il devra encore détailler dans quelle mesure cette non-atteinte trouve sa source dans des fautes ou une incapacité professionnelle du salarié (Cour d’appel, 18 avril 2013, n°35969 du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail ayant pris effet le 15 janvier 2013, il s’est vu embaucher par la société défenderesse comme cariste au service « ALIAS1.) », avec reprise de son ancienneté au 21 juin 2007.Embauché en tant que cariste au service « ALIAS1.) » de la société SOCIETE2.) S.A. (actuellement SOCIETE1.) S.A.

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18).

Ladite disposition permet ainsi la mise en intervention de l’Etat à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213 du rôle).

revu le jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle)

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité d’ingénieur énergéticien.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, la requérante est entrée aux services de la société