Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) est président de la délégation depuis octobre 2013.Il est délégué libéré depuis le 1er février 2013.

Il fait référence à une décision de la Cour de cassation française du 29 octobre 2013, n° 12-22.447, qui serait parfaitement transposable, qui aurait retenu que le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.Il fait référence à

Il devra encore détailler dans quelle mesure cette non-atteinte trouve sa source dans des fautes ou une incapacité professionnelle du salarié (Cour d’appel, 18 avril 2013, n°35969 du rôle).

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail ayant pris effet le 15 janvier 2013, il s’est vu embaucher par la société défenderesse comme cariste au service « ALIAS1.) », avec reprise de son ancienneté au 21 juin 2007.Embauché en tant que cariste au service « ALIAS1.) » de la société SOCIETE2.) S.A. (actuellement SOCIETE1.) S.A.

Ladite disposition permet ainsi la mise en intervention de l’Etat à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213 du rôle).

revu le jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle)

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité d’ingénieur énergéticien.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, la requérante est entrée aux services de la société

le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;La compagnie SOCIETE1.) s’oppose à la demande en soutenant avoir versé les relevés de carte conducteur et les données téléchargées de l’unité embarquée

Pour qu’il ait partant possibilité de compléter les motifs indiqués dans la lettre de motivation du licenciement, ceux-ci doivent déjà y avoir été fournis avec précision. (cf. tribunal du travail 29.11.2013, n°4519/2013).

Elle fait ainsi valoir que la requérante s’est notamment inscrite à un cours « Excel 2013, 2016, Office 365 – Fondamentaux » alors qu’elle aurait déjà utilisé ce logiciel pendant toute la relation de travail.

S’il est vrai que le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle), il est tout aussi vrai que le seul refus de se rendre à l’examen de contrôle ne suffit pas à renverser cette présomption d’incapacité lorsque ledit refus est justifié (en ce sens : Cour d’appel, 25 avril 2019, n° CAL-2018-00019 du

Il appartient en effet au seul employeur et non au salarié de gérer, d’organiser et de diriger son entreprise (en ce sens : Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle).

Quelques années plus tard, le 26 juillet 2013, il a signé avec la même société un contrat intitué « contrat d’entreprise » prenant effet au 1er juillet 2013 aux termes duquel il est devenu

Par avenant au contrat de travail de 2013, le contrat de travail de PERSONNE1.) a été repris par la société SOCIETE1.).

Elle indique qu’en date du 13 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. l’avait licenciée moyennant un préavis de deux mois qui devait commencer à courir le 15 novembre 2023 pour s’achever le 14 janvier 2024.

importe que les époux soient (éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (cf. Cour, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).

En août 2013, il a été promu au rang de « Head Teacher (Secondary)

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle).

En outre, il est de jurisprudence que le champ d’application des dispositions sur le transfert d’entreprise se limite aux cas où le transfert est le fruit d’une opération juridique entre deux employeurs successifs (cf. C.S.J., 11 juillet 2013, n° 38942).