Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitde Paix de ce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitMÉDICO-SOCIALES, à titre de Service d’accompagnement social, devant le Tribunal de Paix de ce siège pour, en application de

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettementLe procès-verbal de carence constatant l’échec a fait l’objet d’une publication au répertoire crée conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement en date du 22 décembre 2023

Suivant l’article 3(2) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement le débiteur est tenu de coopérer avec les autorités et organes intervenant dans la procédure en acceptant de communiquer spontanément toutes les informations sur son patrimoine, ses revenus, ses dettes et les changements intervenus dans sa situationPar application des articles 3

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Vu la requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 mars 2023, PERSONNE9.) a introduit une demande d’admission à la procédure de rétablissement personnel telle que prévue aux articles 16 et suivants de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

surendettement de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, le MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DE L’INTÉGRATION ET À LA GRANDE RÉGION et PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le

application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ci-après et en abrégé désignée comme « la loi

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitIl y a encore lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 8 janvier 2013 l’introduction de la requête introductive d’

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Suivant l’article 12 dernier alinéa de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement « lorsqu’après l’examen de la situation du débiteur surendetté le juge constate que les mesures proposées dans le cadre d’un redressement judiciaire ne permettent pas d’aboutir à un redressement de sa situation au bout de la durée maximale de 7 ans le juge peut

Il y a lieu de rappeler à PERSONNE1.) qu’aux termes de l’article 22 alinéa 1er de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la remise des dettes est acquise sauf retour à meilleure fortune dans les sept années qui suivent la décisiondit partant que les dettes de ce dernier ayant existé à la date de l’ouverture de cette liquidation sont effacées

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un

siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, ciaprès et en abrégé désignée comme « la loi

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitDans sa séance du 2 décembre 2020, la Commission de Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle que