Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’objectif est manifestement de laisser un certain délai au débiteur pour contester le cas échéant l’exécution avant que celle-ci n’ait lieu, par exemple en introduisant la demande de refus d’exécution prévue par le même Règlement (A. NUYTS, La refonte du règlement Bruxelles I, Revue Critique DIP, 2013, n° 1, p.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013 condamnant PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire indexée de 175.- euros par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2012, un jugement du même tribunal du 25 février 2025 validant une saisie-arrêt antérieure et un jugement du JAF

A l’appui de sa demande, il produit un jugement rendu le 9 septembre 2013 par le JAF de Thionville l’ayant déchargé avec effet au 1er août 2012 de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.).

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le présent jugement est rendu en dernier ressort.

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le présent jugement est rendu en dernier ressort.

Par requête régulièrement déposée le 4 avril 2024 au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, le MINISTERE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL a requis la convocation de toutes les parties à l’audience pour demander, conformément à l’article 44 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la révocation du plan dePar

Le tribunal constate que la créance pour le montant de 65.772,76.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 374,66.- euros à compter du mois de juillet 2024 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement civil n° 279/2013, Numéro 136551 du rôle, rendu par le tribunal d’arrondissement de et

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 18 décembre 2013, Rép.partant, v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 200,- euros à titre de terme courant

mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d’aliments en vertu d’un jugement allemand « Vollstreckbare Ausfertigung – Amtsgericht Hermeskeil – Beschluss 3 FH 9/13 » du 29 août 2013, concernant PERSONNE2.), pourvu d’un titre exécutoire européen.

La créance pour le montant de 2.820,30.- euros est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement, numéro répertoire : 532/2013, RG n : 13A77, rendu par la justice de paix du canton de Messancy le 5 juin 2013, assorti d’un certificat de titre exécutoire européen, établi par la justice de paix d’Arlon le 14 décembre 2023.

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle).

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2.).

En application de l’article 5 (3) de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement la décision d'admission de la demande introductive du règlement conventionnel a pour effet :

A l’appui de leur demande, les parties saisissantes font valoir qu’en date du 1er décembre 2013, ils ont donné en bail un garage pour un loyer mensuel de 110.- euros.Force est de constater que le contrat de bail écrit du 1er décembre 2013 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent à l’appui de leur demande n’a pas été conclu avec PERSONNE3.).

A l’appui de sa demande en validité, la société SOCIETE1.) SA produit un contrat de prêt signé le 14 novembre 2013 par-devant le notaire PERSONNE2.), de résidence à ADRESSE4.) (France), aux termes duquel elle a consenti à PERSONNE1.) un crédit immobilier à taux d’intérêt variable d’un montant de 200.000.- euros remboursable en 240 mensualités successives de

Même à supposer que ces deux décisions n’aient rien prévu quant à l’indexation, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 203quater § 1er, issu de la loi belge du 30 juillet 2013, l’indexation est prévue de plein droit par la loi pour les pensions alimentaires après divorce ainsi que pour les contributions alimentaires des enfants.

Il explique avoir introduit une demande pour être admis au bénéfice du règlement collectif des dettes prévu par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.