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Date
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20150508-TALux-Réf-168998a-accessible.pdf
A l’appui de son action, A.) expose que le divorce entre parties a été prononcé à la suite d’une procédure de divorce par consentement mutuel par jugement du 31 octobre 2013, et que la convention de divorce par consentement mutuel prévoyait l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, la résidence habituelle de l’enfant étant fixée
- Thème : Référé divorce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé