Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 15 avril 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. ont créé une association momentanée sous la dénomination « GROUPE1.) » en vue de la construction d’une résidence à ADRESSE3.), dénommée ADRESSE3

11.04.2013, n°11-19.419

Au soutien de sa demande, la SOCIETE1.) S.C. expose qu’un commandement de payer aurait été signifié en date du 11 décembre 2023 à PERSONNE1.) en vue d’obtenir le remboursement de la somme de 1.406.367,37 euros, résultant d’une ouverture de crédit du 27 juin 2013 avec inscription hypothécaire sur une maison d’habitation sise à ADRESSE4.), ledit commandement

rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture (Cour d’appel, 29.05.2013, Pas. 36, p. 353

En ce qui concerne la vieille bâtisse, il convient tout d’abord de relever qu’il résulte du rapport d’expertise qui a été établi par l’expert Robert KOUSMANN en date du 22 mai 2013, sur base d’une ordonnance de référé du 10 juillet 2012, que l’immeuble indivis sis à ADRESSE9.) se compose en fait de trois parties, à savoir une partie habitation et une grange

décision de la chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre des masseurskinésithérapeutes (en France) du 20 décembre 2013 aux termes de laquelle il aurait été retenu que « le simple fait de s’installer à proximité de son ancien cabinet, même en n’ayant signé qu’un seul contrat prévoyant une clause de non-concurrence, et de prendre en charge des

En se référant à une jurisprudence du 19 février 2013 du juge des référés près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) fait en outre valoir qu’il serait de jurisprudence que dès qu’il existe des contestations sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat, le promoteur qui refuserait de remettre les clés de l’immeuble vendu à l

En outre, il convient de relever que dans un testament olographe daté du 17juillet 2013 MDe surcroît, eu égard aux dispositions du testament olographe du 17 Juillet 2013 relatées ci

183/2013Audience publique des référés tenue le mardi, 16 juillet 2013 à 14.00 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Lexie BREUSKIN, juge de la jeunesse près le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, en remplacement de la Présidente dudit Tribunal, siégeant comme en matière des référés, Suzette KALBUSCH, greffier assumé, Dans la cause

Référé n° 154/2013Audience publique des référés tenue le mardi, 2 juillet 2013 à 14.00 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentespartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 5 juin 2013, comparant par Madame Paulette STEIL, substitut principal, siégeant au Parquet près le Tribunal d’arrondissement de

Référé n° 144/2013Audience publique des référés tenue le mardi, 18 juin 2013 à 14.00 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Madame Lexie BREUSKIN, juge de la jeunesse près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la présidente dudit tribunal, Madame Maryse WELTER, greffier en chef,

Référé n° 96/2013Audience publique des référés tenue le mardi, 23 avril 2013 à 14.00 heures au Palais ded'arrondissement de Diekirch, en date du 11 avril 2013, la BCEE a fait a fait donnerau Palais de justice, à l'audience publique du mardi, 16 avril 2013, à quatorze heures, aux

55/201312 mars 2013 à 14.00 heures au Palais de .lusiice al'audience publique du mardi.5 mars 2013.à quatorze heures,aux fins spécifiées ci-après