Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

La loi ne punit pas seulement l’utilisation d’un équipement téléphonique en ce qui concerne les seules conversations téléphoniques, mais également pour l’envoi ou la réception de messages ou de courriels (Tribunal de Police Luxembourg, 29 avril 2014, jugement numéro 2013/14) ainsi que l’utilisation dudit appareil moyennant consultation et manipulation du

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

Général, affaire inscrite sous le numéro 3223 du registre arrêt Cour de cassation. n° 61/13 du 11 juillet 2013, numéro 3223 du registre

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour d’appel, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt numéro 66/13 du 4 février 2013

Il revient partant à la blessée, pour la période allant du 05.07.2012 au 04.07.2013, un forfait de 3.000Le tribunal rappelle que dans son rapport d’expertise, l’expert médical avait retenu, après avoir fixé les incapacités transitoires, que la date du 5 juillet 2013 devait être considérée comme date de consolidationexpertise volet médical : “Das Datum der

PERSONNE1.) fut auditionné en date du 17 janvier 2013 quant aux faits

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêts n°66/13 du 4 février 2013 et n° 74 du 2 mars 2015

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

Il affirme avoir acheté les araignées dont objet essentiellement en 2013 et en 2015A.) produit lors des débats en audience publique un bon de commande et une facture relative à l’achat de 4 araignées de type Poecilotheria Metallica au mois d’octobre 2013Il verse encore un certificat d’origine daté du 24 octobre 2013 quant à 4 araignées de type Brachypelma

De manière plus générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit, à condition que cette ingérence soit fondée sur un besoin social impérieux et qu’elle soit proportionnée au but légitime recherché (voir en ce sens, en matière d’atteinte à la vie privée : Cour constit., 7 juin 2013, n° 98/13Ce texte ne couvre pas ce qui

protection privilégiée offerte par la ConvEDH qu’un discours ou débat politique sur des questions d’intérêt général ou que la manifestation pacifique d’opinions sur de telles questions (CourEDH, Kudrevičius et autres c. Lituanie, 26.11.2013, n° 37553/05, § 155sDe manière générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice D’une

par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci

par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci

Gemäß der „ Potentialabschätzung der Lebensraumeignung zum PAG der Gemeinde ADRESSE5.) – Artengruppe Fledermäuse“ (Institut für Tierökologie, 2013) ergeben sich Nachweise zum Vorkommen von 12 Fledermausarten innerhalb des Gemarkungsgebietes der Gemeinde ADRESSE5