Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a initialement demandé la condamnation d’PERSONNE2.) au rachat à son profit des points de retraite sur la période du 25 mars 2008 au 1er mai 2013, sur la base de l’article 252 du Code civil.

PERSONNE1.) soutient qu’un subside de 15.000.- euros aurait été accordé aux parties par la commune de ADRESSE7.) en 2013.

Cour, appel référé, 16 janvier 2013, n° 39173 du rôle).

l’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (Cour, 6 mars 2013, n° 39417 du rôle).

d’ancienneté rétroactive au 1er juin 2013, à partir du 1er juin 2015 ».

La Cour de cassation belge a par un arrêt du 30 septembre 2013 condamné la jurisprudence antérieure selon laquelle toute demande de rétroactivité en matière de pension alimentaire devait être examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l’auraient empêché d’agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R

Par acte notarié passé le 29 juillet 2013 par devant le notaire Jan HOLOCHER, notaire de résidence en Pologne à Cracovie, elles ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens de droit polonais.

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE6.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de Maurice.

Il résulte de l’inscription des parties au Registre National des Personnes Physiques que PERSONNE5.) vit depuis le mois de juillet 2013 à Luxembourg et que PERSONNE4.) n’y vit que depuis le 2 octobre 2018 et habitait antérieurement en République de ADRESSE1.).

Par convention sous seing privé du 23 août 2013, les parties avaient encore convenu que le secours alimentaire serait augmenté de 50.- euros par enfant à partir du moment où les enfants fréquenteraient le lycée.22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).