Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2013, n° 74/13 du rôle

atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6 (CJUE 26.02.2013, Folkerts/AIR FRANCEC-11/11

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 224,99.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principalIl ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement du solde de sa note d’honoraires datée du 16 décembre 2013

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.119,40.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principal

l’œuvre doit présenter un degré suffisant d’originalité, provenant de l’empreinte de personnalité de l’auteur, celle-ci la distinguant de la simple information ou du simple objet technique (cf. Le droit d’auteur, Jean-Luc Putz, Promoculture Larcier 2013, p

Répertoire n° 2013/2024 RPL 674/23

La prise de position, transmise le 12 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.), lui est notifiée le 24 juillet 2013