Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avec effet au 1er avril 2013, le requérant a été nommé « Geschäftsführer » de la société BAYERNINVEST LUXEMBOURG S.A. et par la suite il a été nommé membre du Conseil d’Administration avec effet au 1er avril 2017Le requérant soutient à l’appui de sa requête que malgré les fonctions auxquelles il a accédé au sein de la société défenderesse en 2013, puis en

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en mai 2013 avec effet au 29 juillet 2013, A.) a été engagé par la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK (ci-après société EWUB, EWUB ou la Banque) en la qualité de « Co-Head of Structured Finance responsible for Russian marketsIl rappelle qu’il aurait été engagé en 2013 dans le cadre de la stratégie à long

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en mai 2013 avec effet au 29 juillet 2013, A.) a été engagé par la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK en la qualité de « Co-Head of Structured Finance responsible for Russian markets

Le Ministère Public, reproche à P.1.) comme auteur en sa qualité de bourgmestre de la Commune de X.) pendant la période du 27 février 2013 au 6 février 2015, d’avoir entre le 9 septembre 2014 (date d’une demande d’octroi d’une autorisation de construire) et le 22 octobre 2014 (date d’une autorisation de bâtir) à X.) dans les locaux de la mairie enfreint les

X.) est entrée au service de SOC1’.) par contrat de travail du 5 décembre 2013, avec effet au 13 janvier 2014, en qualité de Finance Department Manager

Elles ont affirmé que la cuisine a été installée en 2013 avec l’accord oral de la bailleresse et que les parties étaient en négociations concernant la vente de la maison

Elle expose que depuis 2013 ses chiffres comptables sont en déclin et que malgré réduction importante de sa masse salariale en 2014, elle n'a pas pu porter des améliorations à sa situation financièrePour justifier sa situation financière, elle verse des pièces comptables dont notamment les bilans des années 2013 à 2015La lettre de motivation du licenciement

Depuis 2012, B.) verse mensuellement un montant identique au profit des deux enfants qui se chiffre depuis octobre 2013 à 538,44.- euros, sauf pour la période de mars à juillet 2012 où il a retenu un montant de 70,12.- euros sur le secours payé en faveur d’E2

Depuis le 13 novembre 2013, la requérante a le statut de déléguée du personnel suppléante

R.) aurait démissionné avec effet au 28 mars 2014, sans lui remettre le matériel mis à sa disposition suivant inventaire contradictoire du 24 octobre 2013S’y ajouterait qu’en mai 2013, le requérant aurait par sa négligence grave perdu la carte d’essence mise à sa disposition avec le code confidentiel et occasionné un dommage matériel de 2.999 € par l’usage

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

Il ressort des pièces versées en cause que le constat d’entrée des lieux signé en date du 31 janvier 2013 par B.) et C.) de l’agence immobilière PLANETE IMMOBILIERE que « tout l’appartement est en bon état, mis à part quelques traces d’usure normale sur les murs et plafonds

Si dans son avis du 8 mars 2013 émis dans le cadre du projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises (doc.parl. N°6545, doc n°1, page 16), la Chambre des Salariés avait proposé d’étendre le droit de désignation du délégué libéré pour les syndicats représentatifs dans un secteur ou pour ceux qui ont obtenu 20% au moins des

Le requérant réfute encore le développement de la partie défenderesse sur le contrat de détachement et les conclusions qu’elle tire d’une jurisprudence rendue par le tribunal du travail de ce siège en date du 18 décembre 2013Elle renvoie à une jurisprudence rendue dans une espèce similaire en date du 18 décembre 2013, ayant retenu que le contrat de travail

Par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures par semaine

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de la procédure de

A titre d’indemnité compensatoire de préavis pour la période du 6 décembre 2012 au 30 avril 2013, date de la fin du préavis lui accordé dans le cadre du licenciement avec préavis du 30 octobre 2012, A) réclame le montant de 13.210.- eurosTant le docteur MED2) que le docteur MED1) soutiennent qu’il y aurait encore lieu de porter en déduction de l’indemnité

X.) expose que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2013 signé en date du 28 octobre 2013, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL en qualité de « préparateur de voitures », et ce suite à un contrat d’initiation à l’emploi du 27 mars 2012 signé entre les parties et l’ADEMEn l’espèce, il y a lieu de

Arrières de salaire pour l'année 2012 : pour l’année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 15.09.2014Allocation de fin d'année pour l'année 2012 : pour l'année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 15.09.2014Indemnité d'habillement pour l’année 2012 : pour l'année 2013 : pour l'année 2014 (calculé jusqu'au 30.09.2014Allocation de famille pour l'