Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le

Or, cette loi a été modifiée en 2013 et ledit article se réfère désormais à allouer aux demandeurs auxquels des intérêts sont alloués dans le cadre d’une condamnation à intervenir par rapport à une transaction commerciale des indemnités de

Aux termes de l’article 2013 du Code civil, « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Quoique la partie demanderesse se base manifestement sur le texte tel qu’il a existé antérieurement à la réforme de 2013, il n’en est pas moins qu’à part les numéros d’articles, les demandes sont conformes au texte.

mai 2013, n° 147154).

Ensuite, elle relève qu’elle n’aurait pas été informée correctement des conditions de résiliation, et ce en violation de la loi du 21 juin 2013 relative aux droits des consommateurs et de la directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux

Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII).

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

Lors des débats à l’audience du 20 mars 2025, Maître PERSONNE1.) fit exposer avoir accepté de représenter les intérêts de la partie citée en 2007 et assuré des prestations juridiques jusqu’en 2013, le mémoire d’honoraires ayant été émis le 17 avril 2013 pour un total de 10.363,71 euros.En effet, PERSONNE2.) se référa à la facture émise en 2013 pour se dire

Facture VJ/13388 du 10 décembre 2013 d’un montant de 4.897,79 euros ;Facture VJ/13389 du 10 décembre 2013 d’un montant de 5.629,08 euros ;Facture VJ/13402 du 31 décembre 2013 d’un montant de 2.256,20 euros ;Facture VJ/13403 du 31 décembre 2013 d’un montant de 2.021,13 euros.Une deuxième facture (acompte part II) se référant à la décision reprise ci-dessus

Il appartient à la partie qui conteste l’évaluation faite et qui la qualifie d’arbitraire ou de fictive de prouver son caractère frauduleux, adopté en vue d’échapper aux règles normales de compétence (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°38513 du rôle ; 12 mars 2025, n°CAL2024-00358 du rôle).

du véhicule, que celui-ci avait subi au moins deux accidents alors qu’il était assuré en Belgique, le 1er et 5 octobre 2013.

Force est de relever que l’article 5 de la prédite loi s’applique aux transactions commerciales (version consolidée applicable au 15 avril 2013) et qu’en l’espèce, il s’agit d’une relation contractuelle pour prestations de service entre noncommerçants.

Il a encore été retenu que les indications du compteur sont présumées exactes sauf à l’abonné de rapporter la preuve contraire (cf. Cour d’appel de Bordeaux 2ème ch. civile, 23 avril 2013, n° 11/02367 du rôle).

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

qu’en 2012-2013, les parties auraient décidé d’un commun accord de remplacer la haie de sapins par une haie de conifères, à leurs frais communs ;

Par compromis de vente signé en date du 19 août 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont acquis un garage intérieur dans une maison de rapport sise à LADRESSE2.), parcelle n°NUMERO2.), bloc U, entrée B, lot 002, sous-sol, de 98,11 m2, pour un prix

fin de la cohabitation est établie, on présume qu’elle a entraîné la fin de la collaboration et c’est à l’époux qui en invoque la poursuite qu’il incombe de l’établir en caractérisant la poursuite d’actes de collaboration (Cour, 11 juillet 2001, numéro du rôle 25 097 ; Cour, 13 février 2013, numéro du rôle 36 563).

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046. – Et, dans le même sens, Com.2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 , Procédures 2013.Si l'appelant ne se présente pas à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer le jugement (Civ. 2e, 21 mars 2013, no 12-15.326, Procédures 2013. 139, obs.