Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’en 2012-2013, les parties auraient décidé d’un commun accord de remplacer la haie de sapins par une haie de conifères, à leurs frais communs

civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande en faisant valoir qu’elle n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE4.) en date du 12 janvier 2015Eu égard aux contestations de PERSONNE1.), il n’est pas établi que les courriers des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ont été effectivement envoyés à cette

la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013, Pas

Les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours en annulation par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai légal s’imposent à celui-ci, le vote par l’assemblée générale des copropriétaires s’opposant à toute remise en cause ultérieure de ces décisions, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception (Cour d’appel, 10 juillet 2013, n

que dans le cadre du projet de construction des parties citées, les parties demanderesses ont réglé, en date du 12 mai 2016, un montant de 6.636,25.-EUR TTC à la commune de ADRESSE5.) concernant une facture n°731113/AB2016036034 du 11 mai 2016 relative à l’autorisation de bâtir 239/2013, dont notamment une taxe forfaitaire sur l’autorisation de bâtir de

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263La partie demanderesse verse encore en pièce

Aux termes d’une convention de crédit du 14 février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) ») a accordé à SOCIETE2.) SARL unLe 18 février 2013, un contrat de cautionnement a été signé dans lequel la caution s’est engagée solidairement et indivisiblement envers la SOCIETE1.) pour « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le

que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, son client n’est pas dispensé de s’informer sur une question aussi essentielle pour lui que celle des honoraires qu’il devra supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle

faute de l’appauvri et l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri (cf. Cour, 8 juin 2011, n° 32.074 du rôle, cité dans JPL, 12 déc. 2013, n° 4744/2013

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation/citation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37.833 du rôle

Les frais des courriers de rappel à hauteur de 55,44 euros font également l’objet de contestations, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE3.) en date du 12 janvier 2015

CA, 9 octobre 2013, n° 39505

L’adresse de référence est prévue à l’article 25 (1) de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquesIl s’ajoute que, bien que l’inscription sur le registre communal principal à une adresse de référence ne démontre pas à elle-seule un changement de domicile dans le chef de PERSONNE1.), il ne demeure pas moins que cette

Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle

lui payer la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle

Les défendeurs ont ensuite souligné que PERSONNE1.) aurait lui-même procédé en 2013 à un délai de terrain trop important et à la construction d’un mur de soutènement (un mur en bacs à plante à 10 rangées) sans autorisation, respectivement avec une autorisation ex post douteuseAu cœur des débats se trouvent les aménagements effectués de part et d’autre au

Par exploit du 24 juillet 2013 de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 7 août 2023 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation

est à considérer comme définitive et ne peut plus être remise en cause, ni par voie d’action, ni par voie d’exception (cf. TAL 29 janvier 2013, n° 146.685, TAL 21 novembre 2006, n° 98.591

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013