Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après les pièces versées par la partie défenderesse, il existe une assurance habitation concernant le logement en question depuis le 10 octobre 2013.

Suivant contrat de bail signé le 1er janvier 2013 avec effet au même jour, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un local commercial sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 3.200 euros à augmenter de 100 euros d’avances sur charges.

constater que PERSONNE2.) a occupé l’appartement n°B3 sis à L-ADRESSE3.) de mai 2013 à février 2019 ;Il aurait notamment autorisé son fils PERSONNE2.) à occuper gratuitement l’appartement n°B3 sis à L-ADRESSE3.), pendant la période de mai 2013 à février 2019.période du 15 avril 2011 au 6 juin 2013, d’une part, et en sa qualité d’administrateur conventionnel

Suivant engagement unilatéral signé le 27 septembre 2012, PERSONNE1.), bénéficiaire d’une autorisation de séjour provisoire depuis le 1er septembre 2012, a accepté de quitter le logement, qui lui a été temporairement mis à disposition, pour le 1er mars 2013 au plus tard.

Dans son attestation, le témoin PERSONNE2.) certifie que PERSONNE1.) a loué une chambre depuis octobre 2013 et qu’il a toujours payé régulièrement le loyer avant que ne surviennent les premiers impayés et retards de paiement en 2021.

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 6 décembre 2013, ayant pris effet au 1er janvier 2014 pour une période d’une année jusqu’au 31 décembre 2014, bail tacitement reconductible pour des périodes successives d’une année, la société civile immobilière SOCIETE2.), représentée par PERSONNE2.) (dite « PERSONNE2.) »), épouse séparée de biens de

La requérante expose avoir, suivant contrat de bail conclu en date du 13 novembre 2013, donné en location un local commercial tel que plus amplement décrit dans ledit contrat de bail et situé au niveau 0 dans l’enceinte du ADRESSE2.), sis à L-ADRESSE1.).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 1er septembre 2006 et de deux avenants datés au 3 mars 2008 et au 5 septembre 2013, elle avait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL (en faillite), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) deux biens immobiliers à usage de commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE4.),Par

Tel qu’exposé par les parties et corroboré par les pièces versées en cause, PERSONNE5.) et PERSONNE4.), ont, par contrat de bail en date du 3 juin 2013, donné en location à la SOCIETE1.) deux immeubles sis à ADRESSE5.), à savoir un café au n° ADRESSE5.) et une petite maison au n° ADRESSE6.).le nombre-indice moyen du coût de la vie du mois de février 2013, a

Par ailleurs, le simple fait que le bailleur ait accepté que le loyer soit payé par le cessionnaire n’est pas de nature à rapporter la preuve de la connaissance et de l’acceptation de la cession de bail par le propriétaire (cf. M. Harles, Le bail à loyer, Pas. 31, n° 208 ; TAL 26 novembre 2013, n° 153738).

Suivant contrat de bail conclu en date du 13 mai 2013, ayant pris effet au 1er juin 2013 pour une durée de neuf années consécutives, PERSONNE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) une surface commerciale d’environ 54 m2 dans la galerie commerciale ALIAS1.) sise à LADRESSE3.),

Suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à Leudelange, 27, rue de Cessange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.En l’espèce, le tribunal considère que le manquement de PERSONNE2.) de ne pas avoir réglé un

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a donné en location un studio sis à L-ADRESSE2.) à PERSONNE2.) aux termes d’un contrat de bail du 7 mai 2013.Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et de l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail

Toutefois, le contrat de bail signé ne contient aucune obligation en ce sens et l’obligation de déclarer son départ de la commune où était établi la résidence principale découle de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des

Suivant contrats signés en date du 22 avril 2013 avec effet au même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) SA des bureaux et un emplacement de parking sis à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel indexé de 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 150 euros par mois en ce qui concerne les bureaux et un loyer

PERSONNE1.) expose avoir suivant contrat de bail commercial signé le 28 septembre 2013, prolongé par avenant du 20 juillet 2022, donné en location à la société SOCIETE1.) SARL une maison de commerce située à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel s’élevant actuellement au montant de 6.000.- EUR.

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.), solidairement, à remettre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les décomptes annuels pour la période allant du 1er décembre 2013 au 3 juin 2024 sous peine d’une astreinte de 20,- euros par jour de retard et par décompte commençant à courir après écoulement d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail commercial signé le 1er janvier 2013, il avait donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un local de commerce avec cave sis à L-ADRESSE3.).que locataire des lieux loués auprès de PERSONNE1.) aux termes du contrat de bail du 1er janvier 2013 en appliquant les majorations en

pouvoir s’instaurer (cf. JPL, 11.07.2013, n° 1959/2013).

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).