Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. le 10 juin 2013 le Dr PERSONNE3.) a déposé devant le Collège médicalle 27 février 2013 le Dr PERSONNE3.) a envoyé TEMOIN2.) déposer une plainte au collège médical contre le cabinet PERSONNE1.) & associésle 4 juillet 2013 le Dr PERSONNE3.) écrit à PERSONNE7.) « je suis certaine que vous-même ainsi que les membres du collège médical ont suffisamment d’éléments

    • Thème : 20170215_CONSSUPCOLMED_03_anonymisé-accessible.pdf
    • Juridiction : CSJ